Gambie : Rejet du projet de Constitution de 2024 « compteur du mandat présidentiel à zéro », griefs et dessous
Le Président Adama Barrow (ph)
Le projet de Constitution de 2024 présenté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale par le gouvernement gambien comme une version améliorée a été rejeté le lundi 07 juillet 2025 à Banjul par les députés.
Dans une déclaration adressée aux députés, le président de l'Assemblée, Fabakary Tombong Jatta, a confirmé le résultat du vote. Le texte est donc rejeté faute d'avoir obtenu la majorité des trois quarts requise, soit 42 voix.
Sur les 56 députés, 35 ont voté pour et 21 contre, sans aucune abstention. Le résultat obtenu n’a pas atteint le seuil constitutionnel d’au moins 42 voix nécessaire pour passer à l’étape suivante.
Ce résultat marque un revers majeur pour les efforts de l'administration du Président Adama Barrow visant à remplacer la Constitution de 1997 et à relancer les projets de réforme bloqués depuis longtemps, après un échec similaire en 2020. Malgré ce revers, le président Jatta a souligné l'importance de poursuivre le dialogue national, exhortant les parties prenantes, des acteurs politiques à la société civile et au grand public, à rester mobilisées.
Après le rejet du texte, le ministère gambien de la Justice a confirmé que le projet de loi constitutionnel de 2024 n'a pas obtenu le nombre de voix requis en deuxième lecture. Malgré ce revers, le gouvernement reste déterminé à réformer la Constitution et à renforcer la démocratie.
Avant le vote, le ministre de la Justice et procureur général, Dawda Jallow, avait convié les députés à dépasser les clivages politiques et à soutenir le projet de loi, pour une « République plus forte et plus démocratique, au service de tous nos concitoyens avec justice et dignité ».
Deux rejets successifs
La Commission de révision constitutionnelle initiale, créée en 2018, a mené de vastes consultations et produit en 2020 et qui institue un système de contre-pouvoirs et la limitation du nombre de mandats présidentiels.
Pour la première fois, les députés proches du Président Barrow ont rejeté le texte en 2020 en raison d'une clause rétroactive imposant une limite de deux mandats présidentiels. Pour la deuxième fois, le gouvernement a élaboré un deuxième projet supprimant la clause rétroactive mais il a été rejeté lundi 07 juillet 2025.
Si ce projet de la Constitution avait été adopté, il aurait permis à Barrow, au pouvoir depuis 2017, d'effectuer deux mandats supplémentaires après l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution.
Griefs
Comme griefs, des dirigeants de l'opposition ont déclaré que le projet de Constitution n'inclut pas les acteurs clés. Ces derniers ont prétexté que le pouvoir n’a pas en compte les points de vue des différentes parties prenantes, notamment les partis politiques et les organisations de la société civile.
L’issue du vote a été fortement influencée par l'approche des élections générales de 2026. L'opposition, notamment le Parti Démocratique Uni (UDP), a perçu le projet de loi de 2024 comme une tentative du Parti National du Peuple (NPP) du Président Barrow de consolider son pouvoir et potentiellement de prolonger son mandat. La limitation du mandat présidentiel est un sujet crucial et extrêmement sensible.
Dessous du rejet et visée
Le projet de Constitution de 2020 visait à limiter à deux le nombre de mandats, avec une clause rétroactive qui aurait compté le mandat actuel du président sortant, empêchant ainsi le Président Barrow de se présenter en 2026.
L'absence d'une telle clause dans le projet de Constitution de 2024 a constitué un point de discorde au sein de l’Assemblée. Le rejet du texte vise à forcer le parti NPP au pouvoir à ramener le projet de Constitution de 2020 pour une réévaluation complète du processus de réforme.
Après le volte et comme conséquences immédiate, La Gambie continuera de fonctionner sous la Constitution de 1997 avec l'absence de limitation du mandat présidentiel. La Constitution de 1997 avait permis à l'ancien dictateur Yahya Jammeh de consolider son emprise sur le pouvoir après le coup d'État de 1994.
Mensah,
Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria
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