Le siège de l'ARTCI (DR) 

Une irrégularité aurait été commise dans la passation de l’appel d’offres n°P49/2025 relatif à l’entretien et au nettoyage des locaux de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/tic de Côte d’Ivoire (ARTCI).

L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a convoqué les membres du Comité de Recours et Sanctions afin que, par le mécanisme de l’autosaisine, il soit statué sur l’irrégularité commise dans la passation de l’appel d’offres n°P49/2025 relatif à l’entretien et au nettoyage des locaux de l’ARTCI, selon une décision du 05 decembre 2025, rendue publique.

Selon les faits et la procédure rapportés, l’Autorité de Régulation des Télécommunications/Tic de Côte d’Ivoire (ARTCI) a organisé l’appel d’offres n°P49/2025 relatif à l’entretien et le nettoyage de ses locaux ;

 Cet appel d’offres financé par le budget 2025 de l’ARTCI, sur la ligne 624-110 relative à l’hygiène et bâtiment, est constitué des trois lots suivants : lot 1, relatif à l’entretien des locaux du bâtiment DG et de la cour ; lot 2, relatif à l’entretien des locaux du Conseil de Régulation au Plateau, du bâtiment A, du guichet unique, de l’infirmerie et de la cour ; lot 3, relatif à l’entretien des locaux du bâtiment annexe, NOVAVISION, du Data Center et de la cour ; 

A la séance d’ouverture des plis qui s’est tenue le 04 juillet 2025, les entreprises CHALLENGES CI, CITRINE HOLDING, ENTREPRISE TRAVAUX EN HAUTEUR ET D’ACCES DIFFICILE D’AFRIQUE SARL, SEQUOIA ENTREPRISE, SYGMA-CI et ULTRA-NET-CITE ont soumissionné aux trois (03) lots ; 

A l’issue de la séance de jugement des offres qui s’est tenue le 15 juillet 2025, la Commission d’Ouverture des Plis et de Jugement des Offres (COJO) a décidé d’attribuer les trois (03) lots à l’entreprise SEQUOIA ENTREPRISE, pour des montants totaux Toutes Taxes Comprises (TTC) respectivement de vingt-six millions six cent cinquante-neuf mille deux cent (26.659.200) FCFA, de vingt-six millions quatre cent mille (26.400.000) FCFA et de vingt-six millions sept cent quatre-vingt-quatre mille (26.784.000) FCFA ;

 Les résultats de cet appel d’offres ont été notifiés par courriel le 22 septembre 2025, à l’entreprise CHALLENGES CI qui, estimant que ceux-ci lui causent un grief, a exercé un recours gracieux auprès de l’autorité contractante le 25 septembre 2025, à l’effet de les contester ; 

Face au rejet de son recours gracieux, intervenu le 03 octobre 2025, l’entreprise CHALLENGES CI a saisi le 08 octobre 2025, l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) d’un recours non juridictionnel, à l’effet de contester les résultats des lots 2 et 3 de l’appel d’offres n°P49/2025 relatif à l’entretien et au nettoyage des locaux de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/Tic de Côte d’Ivoire (ARTCI) ; 

Aux termes de sa requête l’entreprise CHALLENGES CI faisait grief à l’ARTCI, d’avoir rejeté ses offres sur les lots 2 et 3 de l’appel d’offres précité, au profit de celles de SEQUOIA ENTREPRISE, alors que les prix proposés par celle-ci pour les deux lots étaient irréalistes, car ils mettaient en évidence une sous-évaluation des coûts susceptibles d’entraîner une inexécution des marchés issus de ces lots et de fausser la concurrence ;

Par décision n°283/ARCOP/CRS du 12 novembre 2025, l’ARCOP a déclaré l’entreprise CHALLENGES CI bien fondée en sa contestation, et a annulé l’attribution des lots 2 et 3 qui avait été faite au profit de SEQUOIA ENTREPRISE, au motif que la COJO a manifestement violé les dispositions de l’article 74 du Code des marchés publics et le point 7-1) du Règlement Particulier du Dossier D’appel d’Offre, car malgré que les soumissions de SEQUOIA ENTREPRISE pour les lots 2 et 3 étaient anormalement basses, la COJO a tout de même décidé de les lui attribuer, comme ayant proposé des offres économiquement les plus avantageuses, alors qu’elle n’a ni sollicité, ni reçu d’éléments permettant de justifier la réalité économique desdites offres ; 

L’ARCOP ayant été saisie en contestation, uniquement des lots 2 et 3 de l’appel d’offres n°P49/2025, s’est limitée au champ de sa saisine, en ordonnant l’annulation des résultats d’attribution desdits lots ; 

Or, dans le cadre de l’instruction de ce recours, il s’est avéré que la COJO a attribué également le lot 1 à SEQUOIA ENTREPRISE, alors que son offre financière y afférente est également anormalement basse et ce en violation de l’article 74 du Code des marchés publics ;

 La Présidente du Conseil de Régulation de l’ARCOP a donc saisi, par courrier en date du 21 novembre 2025, les membres du Comité de Recours et Sanctions afin que, par le mécanisme de l’autosaisine, il soit statué sur cette violation ;

(...) La Présidente du Conseil de Régulation de l’ARCOP a saisi par courrier en date du 21 novembre 2025 les membres du Comité de Recours et Sanctions afin que, par le mécanisme de l’autosaisine, il soit statué sur la violation de la règlementation des marchés publics résultant de l’attribution du lot 1 de l’appel d’offres précité à SEQUOIA ENTREPRISE, alors que son offre financière est anormalement basse en méconnaissance des dispositions de l’article 74 du Code des marchés publics.

 Que dès lors, il y a lieu de déclarer ce recours recevable comme étant conforme aux dispositions de l’article 6.2 du décret précité décide : « L’autosaisine introduite par la Présidente du Conseil de Régulation de l’ARCOP le 21 novembre 2025, est recevable. »

Donatien Kautcha, Abidjan