Des membres du Comité de Révision Constitutionnelle (ph)

Le Comité de Révision Constitutionnelle (CRC) au Ghana a soumis son rapport qui propose des réformes profondes visant à faire évoluer le pays d'une « démocratie électorale » vers une « démocratie développementale » axée sur les résultats. L’un des points saillants est la proposition d'allongement du mandat présidentiel de 4 à 5 ans en vue de renforcer la gouvernance et la continuité des politiques.

Le rapport final du Comité, présidé par le professeur H. Kwasi Prempeh, a été soumis le lundi 22 décembre 2025 à Accra au Président John Mahama qui a ordonné sa publication et sa diffusion publique.

En recevant le rapport, le Président Mahama a félicité le CRC pour le processus d'examen approfondi et réfléchi, assurant que les recommandations seront examinées avec soin et soumises au contrôle constitutionnel et public.

Consultation générale

Avant de parvenir aux propositions contenues dans le rapport, le professeur Prempeh a indiqué que le Comité s'est rendu dans dix régions et a rencontré des universitaires, des représentants syndicaux et des citoyens de tout le pays. Il a ajouté que ces consultations ont révélé une forte demande de changement au sein de la population.

Elections en novembre, âge minimum et poursuites

Le rapport propose le report de l'élection présidentielle de décembre à novembre et a expliqué que ce changement vise à faciliter la transition entre les administrations.

Le Comité a également recommandé d'abaisser l'âge minimum requis pour les candidats à la présidence de 40 à 30 ans, jugeant la limite d'âge actuelle excessivement restrictive. L’âge d’éligibilité à la présidence devrait être abaissé de 40 à 30 ans par une modification de l’article 62(b), afin d’élargir la participation et d’ouvrir le pouvoir aux jeunes générations.

En parallèle, il est proposé que la durée du mandat parlementaire soit portée à cinq ans, comme celle du mandat présidentiel.

Le CRC propose de limiter l'immunité post-présidentielle, en autorisant les poursuites civiles à tout moment et les poursuites pénales dans les quatre ans suivant la fin du mandat. Il met sur le tapis la volonté de dissocier les ministres du Parlement en stipulant que les députés ne peuvent être nommés ministres ou vice-ministres. Rendre la censure exécutoire de sorte qu’un ministre censuré soit démis de ses fonctions et ne plus être reconduit dans ses fonctions pendant le même mandat

Mandat présidentiel de 5 ans et justificatifs

Concernant la durée du mandat présidentiel, le rapport propose de porter la durée de 4 à 5 ans et d'encadrer les activités de campagne.

Cette proposition suggère une période de campagne clairement définie, en dehors de laquelle les partis politiques et les candidats ne seraient pas autorisés à mener d'activités telles que des rassemblements, l'affichage de posters ou de panneaux publicitaires.

Sur l’allongement du mandat présidentiel, le professeur Prempeh a expliqué que l’initiative vise à donner aux Présidents le temps nécessaire pour formuler, mettre en œuvre et consolider les politiques nationales à long terme, tout en réduisant la pression liée aux cycles électoraux fréquents. Il a souligné que cette recommandation repose sur le renforcement des institutions, l'amélioration des contre-pouvoirs et l'accroissement de l'efficacité de l'administration publique, et ne compromet pas la responsabilité démocratique.

La proposition de prolonger le mandat présidentiel fait partie d'une série de propositions susceptibles de susciter un débat national avant toute procédure de révision constitutionnelle.

Commission électorale et Cour suprême

Le président et les vice-présidents de la Commission électorale devront exercer un mandat unique de dix ans non renouvelable ou jusqu’à l’âge de soixante-cinq (65) ans, avec des procédures de révocation révisées afin de renforcer leur indépendance et la confiance du public.

Le Comité propose un mandat unique de dix ans pour le président de la Cour suprême, ainsi que des procédures de révocation révisées impliquant un tribunal spécial, afin de renforcer l’indépendance de la justice.

Le Comité de Révision Constitutionnelle, composé de huit membres, a été mis en place par le Président John Mahama en janvier 2025 afin d'identifier les lacunes des réformes constitutionnelles précédentes et de recommander des amendements pour améliorer la gouvernance du Ghana.

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria

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