La Commission des Affaires Économiques et Financières (CAEF) de l’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 7 mai 2026, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-562 du 2 juillet 2025 modifiant l’article 803 de la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 relative au Code maritime ivoirien.

Réunis à l’hémicycle, les députés membres de la Commission ont examiné ce texte présenté par le ministre délégué chargé des Affaires maritimes, Célestin Doh Serey. Cette réforme introduit un changement majeur dans l’exercice de l’activité d’armateur en Côte d’Ivoire : désormais, seules les personnes morales légalement constituées pourront exercer cette activité, excluant de fait les personnes physiques.

Selon le représentant du gouvernement, cette modification vise à renforcer la sécurité juridique du secteur maritime national, à améliorer la compétitivité des ports ivoiriens et à aligner la législation ivoirienne sur les normes internationales en vigueur.

Au cours des débats, plusieurs députés ont salué une réforme jugée indispensable pour moderniser le secteur maritime et consolider la position stratégique de la Côte d’Ivoire dans l’espace communautaire et sous-régional. Les parlementaires ont notamment insisté sur les enjeux liés à la professionnalisation des acteurs du secteur et à l’attractivité des investissements maritimes.

Certains élus ont toutefois attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité de prévoir des mesures d’accompagnement en faveur des opérateurs individuels susceptibles d’être affectés par cette nouvelle réglementation. Ils ont plaidé pour un dispositif transitoire permettant aux acteurs concernés de s’adapter progressivement aux nouvelles exigences légales.

À l’issue des échanges et après un examen approfondi du texte, le projet de loi de ratification a été adopté à l’unanimité par les membres de la CAEF. Cette adoption ouvre désormais la voie à l’inscription du texte en séance plénière pour son adoption définitive par l’Assemblée nationale.

Les travaux ont été présidés par Karim Ouattara, président de la Commission des Affaires Économiques et Financières.

Wassimagnon