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Il est constaté des conflits dans le domaine du foncier rural sur le territoire national. Ces situations engendrent souvent des violences avec son lot de morts, blessés et enregistrent de nombreux dégâts matériels avec la destruction des biens et la division des familles.

Toutes ces violences interviennent souvent par méconnaissance de la loi ivoirienne sur le domaine foncier rural.

C’est pour mettre fin à ces incidents violents constatés, que l’Agence Foncière Rurale (AFOR) tente d’apporter des réponses aux préoccupations des uns et des autres.

Selon l’AFOR, l’Article 17 bis de la Loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 précise que, les terres coutumières dépourvues de Certificat Foncier ne peuvent faire l'objet de cession à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

A la question de savoir qui peut être propriétaire dans le domaine foncier rural ? L’AFOR répond ceci: « Toute personne ou groupe pouvant prouver la détention de droits coutumiers sur la terre concernée. L’article 4 du Décret N°-2023-238 du 05 avril 2023 déterminant les procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural : Seul l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont habilités à requérir l’immatriculation d’une terre du domaine foncier rural en leurs noms.

Les personnes non éligibles à la propriété foncière dans le domaine foncier rural doivent, sauf à renoncer à leurs droits, requérir l’immatriculation au nom de l’Etat afin de bénéficier, à leur demande, d’un bail emphytéotique. »

Selon l’Agence de Foncière Rurale, toute personne ou groupe pouvant prouver la détention de droits coutumiers sur la terre concernée peut demander un certificat foncier.

« L’Article 3 de la Loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 : Le Domaine Foncier Rural coutumier est constitué par l'ensemble des terres sur lesquelles s’exercent : des droits coutumiers conformes aux traditions, des droits coutumiers cédés à des tiers.

L’Article 4 nouveau de la Loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 : Dans le domaine foncier rural coutumier, les droits coutumiers sont constatés par le Certificat Foncier », explique-t-elle.

Enfin, à la question relative si, les Ivoiriens et les non-Ivoiriens peuvent acheter et exploiter une terre rurale, l’AFOR soutient que la loi dit : « la Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural : Le domaine foncier rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. »

Donatien Kautcha, Abidjan