Des juges de la Cour de Justice de la CEDEAO (ph archive)

La Cour de Justice de la CEDEAO jugé que la modification constitutionnelle du 25 mars 2024 au Togo constitue un changement de gouvernement inconstitutionnel au sens de l'article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

Ce jugement rendu le 29 janvier 2025 découle de l’affaire n° ECW/CCJ/APP/15/24 introduite par la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) et 12 autres parties, pour violation présumée des principes démocratiques et des obligations en matière de droits humains par la République togolaise.  

Le jugement a été rendu par un collège judiciaire composé du président en la personne du juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves, d’un membre et rapporteur qui est le juge Sengu Mohamed Koroma et d’un membre qu’est le juge Gberi-Bè Ouattara.

La requête a été déposée le 18 avril 2024 par 13 requérants qui contestent une série de mesures politiques et constitutionnelles adoptées unilatéralement au Togo et qui instaurent une Ve République

Contexte

Les requérants que sont la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme, des partis politiques et des associations de la société civile/de défense des droits humains, ont saisi la Cour de justice de la CEDEAO afin d’obtenir une déclaration d’illégitimité, d’anti-démocratie et de non-respect des normes régionales et internationales en matière de droits humains des amendements constitutionnels adoptés en mars et avril 2024. 

Les requérants ont allégué que les mesures ont illégalement altéré l’ordre constitutionnel du Togo, restreint la participation politique à la vie publique et les libertés fondamentales, et porté atteinte à la gouvernance démocratique et à l’intégrité des élections. Ils ont exhorté la Cour à reconnaître ces violations et à ordonner des mesures appropriées pour garantir la légalité constitutionnelle et le droit des citoyens à participer librement et effectivement à la vie publique au Togo.

Pour sa part, la République togolaise, partie défenderesse, n’a pas présenté de conclusions en défense dans le délai légal. Malgré la signification régulière de la requête introductive d’instance et d’une requête ultérieure en jugement par défaut, la partie défenderesse n’a produit aucun acte de procédure. La Cour a donc statué par défaut, considérant que toutes les exigences procédurales ont été dûment respectées.

Jugement et directive 

Après avoir déclaré irrecevables toutes les demandes fondées sur des violations alléguées du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, la Cour a jugé que la modification constitutionnelle du 25 mars 2024 constitue un « changement de gouvernement inconstitutionnel » au sens de l'article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

Elle a motivé sa décision par le fait que la modification constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024, votée par une Assemblée législative dont le mandat a expiré et ayant entraîné l'a suppression de l'élection présidentielle au suffrage direct et une reconfiguration du pouvoir exécutif, constitue un changement de gouvernement inconstitutionnel, contraire à l'article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Elle a déclaré que les modifications constitutionnelles ne doivent pas servir à porter atteinte à l'alternance démocratique ni à perpétuer le pouvoir politique.

La Cour de justice de la CEDEAO a ordonné au défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que toute réforme constitutionnelle institutionnelle future soit conforme à ses obligations internationales, en particulier à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, ainsi qu'aux principes démocratiques fondamentaux qui y sont consacrés.

Premières réactions

Dans une déclaration publiée le 21 juin 2026 à Lomé, le parti d’opposition Alliance Nationale pour le Changement (ANC) se félicite d’une décision rendue le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO, qui a examiné la réforme constitutionnelle adoptée par le régime togolais en mars 2024. 

L’ANC dit prendre acte de la décision qui « constitue un sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo » et dit considérer que la décision de la Cour de la CEDEAO apporte un soutien à sa position sur les conditions dans lesquelles le changement constitutionnel a été opéré.

Pour sa part, le leader du parti des Togolais et porte-parole du Front Touche Pas à Ma Constitution, Nathaniel Olympio, a estimé dans une publication que « Ce verdict efface définitivement le semblant de régularité dont se targuait le pouvoir… ».

En entrevoyant un consensus pour rebâtir les bases des institutions républicaines, Olympio a souligné que « Le texte imposé par la force n'a désormais plus aucune valeur juridique ou morale. Il devient impératif d'interrompre immédiatement ce processus factice pour mettre en place une période de transition politique ».

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria 

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