Des membres du Conseil d'État (ph)

Le Conseil d'État au Ghana a recommandé au Parlement de ne pas adopter le projet de loi de 2025 portant modification de la Constitution de la République du Ghana, communément appelé projet de loi sur la double nationalité. 

L’information a été dévoilée le 07 juillet dernier par le président du Parlement, Alban Bagbin. Ce projet de loi vise à supprimer les restrictions empêchant les binationaux d'occuper certaines hautes fonctions publiques.

Ce projet de loi, initialement présenté lors de la huitième législature où il avait reçu le soutien du Conseil d'État, est devenu caduc suite à la dissolution de cette législature. Il a ensuite été réintroduit lors de la législature actuelle.

Le Conseil d'État et sa mission 

Le Conseil d'État est un organe composé de citoyens éminents et est décrit comme un Conseil d'anciens, un groupe de sages chargés de guider le Président dans les détours complexes de la gouvernance.

C’est est un organe constitutionnel chargé de conseiller le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions. Il est composé de 31 membres, dont d'anciens fonctionnaires, des représentants régionaux et des personnes nommées par le Président.

Institué en vertu de l'article 89 de la Constitution de 1992, le Conseil a pour mission de conseiller le Président, le pouvoir judiciaire, le Parlement et les autres institutions de l'État sur les questions nationales, d'examiner les projets de loi adoptés par le Parlement et de formuler des recommandations sur les nominations et autres sujets.

Son mandat s'étend jusqu'à la fin du mandat présidentiel, assurant ainsi la continuité, mais liant également son sort au cycle politique de l'Exécutif.

Réception de l’avis

Dans une déclaration au parlement, Bagbin a indiqué avoir reçu l'avis consultatif du Conseil d’Etat le 29 avril 2026, suite à la transmission du projet de loi le 30 mars 2026, conformément à l'article 291(2) de la Constitution. 

L’avis du Conseil d’État, bien qu’influent, n’est pas contraignant pour le Parlement, ce qui signifie que les législateurs peuvent toujours choisir de poursuivre l’examen du projet de loi s’ils le jugent opportun.

Le président du Parlement a renvoyé le projet de loi, accompagné de l'avis consultatif du Conseil et de ses directives écrites, à la Commission des affaires constitutionnelles et juridiques pour examen et rapport au Parlement, conformément à son règlement intérieur.

Le Président John Mahama avait publiquement soutenu la proposition, qualifiant les ghanéens de l'étranger de « 17e région » du pays et a justifié l'élargissement de leur participation politique par les transferts de fonds de la diaspora, qui s'élèvent à environ 7,8 milliards de dollars.

Précisons qu’en vertu de la Constitution de 1992, les personnes possédant la double nationalité ghanéenne sont actuellement inéligibles à certains postes clés, notamment ceux de Président, de vice-président, de président du Parlement, de juge en chef, de député, d’ambassadeur, de chef d'Etat-major des armées et à d’autres fonctions publiques spécifiques. L’amendement proposé vise à supprimer ces restrictions.

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria 

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