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La Cour de Justice de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sollicite le suivi de l’exécution de son arrêt rendu le 29 janvier 2026 

Dans un courrier daté du 23 octobre 2026 à Abuja, au Nigeria, le greffier en chef par intérim de la juridiction communautaire, Dr Ousmane Diallo, a saisi le ministre togolais de la Justice afin d’assurer le suivi de l’exécution de l’arrêt référencé ECW/CCJ/JUD/01/26, rendu le 29 janvier 2026.

A l’origine du rebond que connait cette affaire, il urge de rappeler que près de neuf mois après son arrêt controversé sur la réforme constitutionnelle de 2024 au Togo, la Cour de justice de la CEDEAO a demandé au gouvernement togolais de l’informer des mesures prises pour exécuter sa décision.

Sollicitation de la Cour 

La Cour invite le ministre de la Justice, en sa qualité d’autorité nationale compétente chargée de l’exécution des arrêts de la juridiction, à prendre les dispositions nécessaires conformément aux règles de procédure civile applicables au Togo et aux textes régissant la Cour de justice de la CEDEAO.

En s’adressant directement au ministre togolais de la Justice, Dr Ousmane Diallo rappelle le rôle de la Cour Communautaire dans le suivi de l’exécution des décisions de la Cour, conformément à l’article 24, paragraphe 2, de l’Acte additionnel relatif à la juridiction communautaire. Elle sollicite non seulement une attention particulière pour le suivi de l’exécution de l’arrêt mais aussi demande à être informée des dispositions que les autorités togolaises envisagent de prendre à cet effet.

Interprétations diverses

La correspondance de la Cour de justice de la CEDEAO intervient dans un environnement politique marqué par des interprétations divergentes de la portée de l’arrêt. 

D'une part, certains commentateurs au sein de l’opinion nationale estiment que la Cour de Justice de la CEDEAO a constaté une violation des engagements démocratiques du Togo sans toutefois ordonner une annulation des réformes opérées. Ces mêmes commentateurs voit dans cet arrêt une directive pour que les futures réformes institutionnelles se fassent dans un cadre règlementaire.

A l’opposé, d’autres commentateurs avancent que la Cour Communautaire a porté un jugement de principe sur la légitimité du processus ayant conduit à l’adoption de la nouvelle Constitution. Les acteurs de l’opposition y voient un argument supplémentaire pour réclamer des changements institutionnels. Dans le cercle du pouvoir, un silence s'instaure en l’absence de toute réaction officielle sur la portée de cet arrêt. 

Un colloque sur la justice régionale 

En attendant, un colloque international se tient du 29 au 30 octobre 2026 à l’Université de Lomé sur le thème « Les juridictions régionales de protection des droits de l’homme entre garantie de l’Etat de droit, contrôle des changements constitutionnels et souveraineté des Etats ». Ce colloque vise à nourrir la réflexion scientifique sur l’avenir de la justice régionale africaine.

Cette rencontre scientifique réunit les personnalités publiques, experts, enseignants-chercheurs et participants présents pour croiser les analyses et nourrir la réflexion sur les défis contemporains de la justice régionale en Afrique. La tenue de cette rencontre a de quoi alimenter les discussions. 

En tout et pour la genèse de cette affaire, la Cour de justice de la CEDEAO a rappelé que la révision constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024, votée par une Assemblée législative dont le mandat était arrivé à expiration, et ayant entraîné la suppression de l’élection présidentielle au suffrage direct ainsi qu’une reconfiguration du pouvoir exécutif, constitue un changement de gouvernement inconstitutionnel, contraire à l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

La Cour Communautaire a souligné que les révisions constitutionnelles ne sauraient être utilisées pour entraver l’alternance démocratique ou pérenniser le pouvoir politique.

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria 

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