À l’occasion de la 10ᵉ édition de la tribune « Rencontres avec les Institutions de la République », organisée jeudi 27 août 2026 à l’École de police d’Abidjan, le Conseil constitutionnel a sensibilisé officiers supérieurs, officiers, élèves commissaires et sous-officiers aux exigences de l’État de droit. Au cœur des échanges, le respect de la Constitution, des droits fondamentaux et des procédures légales dans l’exercice des missions de sécurité.

La Constitution doit demeurer la principale boussole des forces de l’ordre, y compris dans les situations les plus complexes. C’est le message fort délivré aux policiers réunis, jeudi 27 août 2026, à la salle des fêtes de l’École de police d’Abidjan, à Cocody, dans le cadre de la 10ᵉ édition de la tribune « Rencontres avec les Institutions de la République ».

Cette initiative, portée par le Haut représentant du président de la République, Gilbert Koné Kafana, vise notamment à rapprocher les institutions de la République des acteurs appelés à mettre en œuvre l’action publique.

Au cours de cette rencontre, le chef de cabinet de la présidente du Conseil constitutionnel, le magistrat hors hiérarchie Yao Yao Raymond, a insisté sur une exigence essentielle : l’exercice de l’autorité policière doit rester strictement encadré par la Constitution et la loi.

Devant les officiers supérieurs, officiers, élèves commissaires et sous-officiers, le magistrat a rappelé que la mission de protection de la population ne saurait justifier des actes contraires aux règles fondamentales de la République.

Maintien et rétablissement de l’ordre public, lutte contre le grand banditisme, contre-terrorisme ou encore lutte contre le narcotrafic : dans toutes ces missions, la force publique doit agir dans le respect des normes qui régissent son intervention.

« La Constitution doit être votre boussole. Elle doit être votre référent. C’est la loi fondamentale », a-t-il notamment expliqué, avant de présenter la Constitution comme « le gilet pare-balles du policier ».

Une image destinée à rappeler que la connaissance et le respect du droit constituent également une protection pour le fonctionnaire de police. Une intervention menée en dehors du cadre légal peut en effet fragiliser une procédure, entraîner l’annulation d’actes de procédure et, dans certains cas, exposer le policier à des poursuites.

Yao Yao Raymond a particulièrement insisté sur les difficultés liées aux infractions dites asymétriques, au premier rang desquelles figure le terrorisme.

Face à un adversaire qui ne respecte aucune règle, la tentation pourrait être grande de considérer que les contraintes juridiques doivent s’effacer devant l’urgence opérationnelle. Le magistrat a appelé les policiers à éviter cette logique.

« Le terroriste, quand il vient, il veut semer le chaos. Il tire sur tout ce qu’il voit. Il ne respecte pas la loi. Mais le policier, c’est le gardien de la République. Donc lui, il doit respecter la loi en toutes circonstances », a-t-il martelé.

Pour lui, la difficulté de la mission ne diminue en rien les exigences attachées à l’exercice de l’autorité publique. Au contraire, plus la situation est exceptionnelle, plus le respect des règles doit être maîtrisé.

La question des procédures judiciaires a également occupé une place importante dans son intervention.

Dans le cadre des enquêtes, notamment celles liées au terrorisme ou au grand banditisme, la recherche des indices et des auteurs d’infractions doit s’effectuer dans le respect des droits garantis par la Constitution.

Le magistrat a ainsi évoqué plusieurs domaines particulièrement sensibles : l’inviolabilité du domicile, le délai légal de la garde à vue et l’assistance au détenu.

La police judiciaire, a-t-il rappelé, a pour mission de constater les infractions, de rassembler les preuves et de rechercher leurs auteurs. Mais l’accomplissement de cette mission doit nécessairement s’inscrire dans le cadre légal.

Il a résumé cette exigence par une formule destinée aux policiers : « La loi m’autorise, la Constitution me limite. »

Une manière de souligner que l’autorité du policier trouve sa source dans la loi, mais que son exercice est également limité par les principes constitutionnels et les droits fondamentaux.

Dans les situations où les règles applicables apparaissent complexes ou évolutives, Yao Yao Raymond a recommandé aux policiers de ne pas agir dans l’incertitude.

Il les a invités à solliciter leur hiérarchie et, lorsque cela est nécessaire, à se rapprocher du procureur de la République, notamment sur les questions relevant de la procédure pénale.

Il a cité, à titre d’exemple, les règles relatives à l’inviolabilité du domicile et à la garde à vue, dont le régime peut évoluer en fonction des textes applicables, particulièrement dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

Pour le magistrat, les différents acteurs de la chaîne pénale doivent chacun jouer pleinement leur rôle : le policier mène les actes relevant de ses compétences, le procureur exerce les siennes, puis, le cas échéant, le juge d’instruction et le tribunal interviennent à leur tour.

« C’est un orchestre », a-t-il résumé, estimant que la bonne marche de la justice dépend de la cohérence de l’action de chacun de ses maillons.

Au-delà des conséquences professionnelles et judiciaires pouvant toucher individuellement un policier, le magistrat a également attiré l’attention de son auditoire sur les conséquences internationales des violations des droits humains.

Le respect de la vie humaine, de la dignité humaine et de la présomption d’innocence constitue, selon lui, un ensemble de garanties dont la portée dépasse le seul cadre national.

Une violation de ces droits dans l’exercice d’une mission de police peut ainsi donner lieu à des recours destinés à faire reconnaître et réparer les préjudices subis. Yao Yao Raymond a notamment évoqué les mécanismes juridictionnels régionaux auxquels les États sont soumis.

Son message est donc clair : la lutte contre la criminalité et la protection de la population ne peuvent être dissociées de la protection des droits fondamentaux.

Avant cette intervention, le magistrat hors hiérarchie Yao Diassié Basile, directeur des affaires juridiques du Conseil constitutionnel, a présenté aux forces de l’ordre l’organisation, le fonctionnement et les attributions de cette institution.

Son exposé a notamment permis de rappeler que le Conseil constitutionnel ne se limite pas aux contentieux électoraux, même si ceux-ci occupent une place importante dans ses missions.

L’institution intervient également dans le contrôle de constitutionnalité des lois et dans les matières qui lui sont attribuées par la Constitution. Son rôle consiste notamment à veiller à la conformité des normes et de certains actes des institutions de la République avec la Loi fondamentale.

Cette présentation a permis aux futurs responsables de la police de mieux comprendre l’institution constitutionnelle et la portée de ses décisions.

Représentant Gilbert Koné Kafana à cette rencontre, son directeur de cabinet, Amadou Koné, a pour sa part, appelé les policiers à intégrer pleinement les exigences de l’État de droit dans l’exercice de leurs futures responsabilités.

S’adressant particulièrement aux élèves commissaires, il les a présentés comme « les gardiens de demain », appelés à protéger l’État, ses institutions et les citoyens.

« L’ordre public ne vaut que s’il s’exerce dans le respect de l’État de droit », a-t-il souligné, ajoutant que comprendre le Conseil constitutionnel revient également à comprendre « les limites et la légitimité » de l’autorité que les futurs commissaires seront appelés à exercer.

Au terme de cette 10ᵉ édition des « Rencontres avec les Institutions de la République », un principe aura donc dominé les échanges : la puissance publique ne peut être véritablement républicaine que lorsqu’elle s’exerce dans le respect de la Constitution et de la loi.

Pour les policiers, la maîtrise du droit apparaît ainsi non seulement comme une obligation professionnelle, mais aussi comme une garantie dans l’accomplissement d’une mission souvent exposée et difficile.

Wassimagnon