Logo Koaci
 
 
 
 
 
 
Côte d'Ivoire: Affaire Boureima Badini-Sanogo Abdoulaye, droit de réponse de la défense de l'ancien Représentant du Facilitateur dans la crise post-électorale
 
DROIT DE REPONSE


Monsieur le Rédacteur en Chef,

Il nous a été donné de constater que votre organe de presse a rapporté dans ses colonnes des faits selon lesquels Monsieur BADINI BOUREIMA, ancien Représentant du Facilitateur dans la crise ivoirienne post-électorale, aurait fait interpeller un jeune ivoirien nommé SANOGO ABDOULAYE et que ce dernier serait maintenu injustement en détention à la Maison d’arrêt de Bouaké de son fait.

Au regard de nombreuses contrevérités contenues dans cet article de presse, il nous est apparu nécessaire, en notre qualité d’Avocat-Conseil de la Société Africaine de Négoce et de Produits AGRICOLES dite SANTPA, de vous faire tenir ce droit de réponse que nous souhaiterions voir publier en intégralité dans les colonnes de votre organe de presse.

Une telle exigence relève de l’impérieuse nécessité de respecter l’équilibre de l’information et de donner à vos lecteurs la vraie information.

I- DES FAITS

Pour éclairer l’opinion nationale et au regard de ce que votre source d’informations sur ce sujet a une propension à jeter l’opprobre sur l’honorabilité de Monsieur BADINI BOUREIMA et la crédibilité de la justice ivoirienne, il importe de faire un récit complet de la réalité des faits et donner des indications sur les procédures judiciaires initiées à l’encontre du Monsieur SANOGO ABDOULAYE.

En effet, la SOCIETE AFRICAINE DE NEGOCE ET DE PRODUITS AGRICOLES dite SANTPA est une société de droit ivoirien qui a pour principale activité l’achat, l’exportation et la distribution de la noix brute de cajou ou anacarde.

Elle est titulaire d’un agrément d’exportateur accordé par le Conseil du Coton et de l’Anacarde (CCA).

Dans le cadre de ses activités commerciales, la SANTPA a sollicité les services de Monsieur SANOGO ABDOULAYE à l’effet de procéder, en son nom et pour son compte, à l’achat bord champ des noix cajou en vue de les faire livrer dans ses différents entrepôts sis à Abidjan.

Ainsi, pour la campagne de l’année 2018, la SANTPA a remis à Monsieur SANOGO ABDOULAYE, son mandataire auprès des producteurs de noix de cajou, diverses sommes d’argent d’un montant total de cent trente millions huit cent mille (130.800.000) FCFA destinée à l’achat desdits produits soit par chèque, soit virement bancaire dont les justificatifs sont joints en annexe des présentes.

Cependant, dans le cadre de sa mission à lui confiée par la SANTPA, Monsieur SANOGO ABDOULAYE n’a pu justifier, à ce jour, de l’utilisation des sommes suivantes :
- Campagne anacarde 2016 : 183.750 FCFA ;
- Campagne anacarde 2017 : 1.209.150 FCFA ;
- Campagne anacarde 2018 : 27.091.630 FCFA.
De sorte qu’à la date du 23 Avril 2018, Monsieur SANOGO ABDOULAYE n’a pas été en mesure de justifier l’utilisation de la somme totale de vingt-huit millions quatre cent quatre-vingt quatre mille six cent trente (28.484.630) FCFA, et ne parvenait pas à procéder à la restitution de ladite somme à son mandant, la SANTPA.

Dès lors, Toutes les relances amiables faites par la SANTPA auprès de Monsieur SANOGO ABDOULAYE pour représenter ou justifier l’usage prévu de la somme sus–indiquée sont demeurées vaines jusqu’à cette date.

Monsieur SANOGO ABDOULAYE était introuvable en tout lieu connu et ne répondait plus à aucun de ses numéros cellulaires.

Dans ces conditions, la SANTPA n’avait d’autres choix que de recourir à justice en saisissant son Avocat-Conseil à l’effet d’engager toutes les procédures judiciaires idoines susceptibles de retrouver Monsieur SANOGO ABDOULAYE et parvenir au recouvrement des sommes d’argent détenues par ce dernier.

II- DES PROCEDURES JUDICIAIRES INITIEES A L’ENCONTRE DE MONSIEUR SANOGO ABDOULAYE

Au regard de ce que Monsieur SANOGO ABDOULAYE était introuvable et ne répondait plus aux appels téléphoniques des représentants de la SANTPA, nous avons initié simultanément deux actions en justice le 23 Avril 2018 afin de se donner toutes les chances de parvenir au résultat escompté notamment, retrouver Monsieur SANOGO ABDOULAYE et parvenir au recouvrement des sommes d’argent détenues par ce dernier.

Nous avons donc initié une action civile en engageant une procédure d’injonction de payer et parallèlement à celle-ci, nous avons initié une action pénale en saisissant le Procureur de la république près le Tribunal de Première Instance de Bouaké d’une plainte en ce que les faits reprochés à Monsieur SANOGO ABDOULAYE sont constitutifs d’abus de confiance en application de l’article 401 du Code Pénal.

Sur ce point, l’article 401 du Code Pénal indiquent clairement : « Quiconque détourne, dissipe ou détruit, au préjudice du propriétaire, possesseur, ou détenteur des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui lui auraient été remis qu’à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à charge de les rendre ou représenter, ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, est coupable d’abus de confiance…..
Dès lors que la preuve de la remise de la chose est rapportée, celui qui l’a reçue est présumé l’avoir détourné, dissipée ou détruite s’il ne peut la rendre, la représenter ou justifier qu’il en a fait l’usage ou l’emploi prévu. »

Concernant l’action civile, après plusieurs tentatives infructueuses, l’huissier de justice n’a pu signifier l’ordonnance d’injonction de payer à Monsieur SANOGO ABDOULAYE que le 04 Mai 2018.

Sur ce point, il importe de relever que bien avant cette date jusqu’à son arrestation par la Brigade Ville de la Gendarmerie de Bouaké, Monsieur SANOGO ABDOULAYE n’avait accompli aucune démarche amiable auprès de la SANTPA à l’effet d’effectuer des paiements ou faire des propositions de paiement des sommes d’argent qu’il détient au profit de la SANTPA.

Concernant l’action pénale, depuis le 23 Avril 2018, date à laquelle la plainte a été introduite par la SANTPA, le Procureur de la République avait instruit la Brigade Ville de la Gendarmerie de Bouaké d’avoir à mener une enquête judiciaire et lui déférer le mis en cause si les faits étaient avérés.

Toutefois, en dépit de nombreuses relances faites par la Gendarmerie, Monsieur SANOGO ABDOULAYE n’a pas daigné répondre volontairement à toutes les convocations qui lui ont été adressées à cet effet.

Pis, Monsieur SANOGO ABDOULAYE ne demeurait plus à son domicile sis au quartier France de Bouaké et n’apparaissait plus au marché de gros, lieu d’exercice de son activité commerciale.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue des recherches activement menées par les éléments de la Brigade Ville de la Gendarmerie de Bouaké, Monsieur SANOGO ABDOULAYE a été appréhendé dans un Hôtel-résidence à Bouaké et déféré au Parquet après son audition.

Conformément à la loi pénale, le Procureur de la République a requis l’ouverture d’une information judiciaire au cours de laquelle le Juge d’Instruction a inculpé Monsieur SANOGO ABDOULAYE des faits d’abus de confiance.

Dès lors, le Juge d’Instruction a décerné mandat de dépôt et écroué Monsieur SANOGO ABDOULAYE à la maison d’arrêt de Bouaké jusqu’à ce que son renvoi devant le Tribunal Correctionnel pour Jugement, soit prononcé.

Au cours de son audition, Monsieur SANOGO ABDOULAYE a bel et bien reconnu les faits d’abus de confiance contrairement aux allégations mentionnées dans votre article de presse. La SANTPA a aussi été entendue par le Juge d’Instruction et s’est donc constituée partie civile.

C’est dans ces conditions que les représentants de la SANTPA ont été approchés par Monsieur KONATE AROUNA, Président de la FENACA-CI BOUAKE, la faitière des commerçants d’anacarde dont Monsieur SANOGO ABDOULAYE est le Secrétaire Général, pour parvenir à un règlement à l’amiable concernant la restitution des sommes d’argent détenues par ce dernier.

A l’issue des négociations intervenues entre Monsieur KONATE AROUNA, certains membres de la FENACCACI et l’Avocat-Conseil de la SANTPA, un protocole d’accord transactionnel a été conclu le 15 Mai 2018.




III- DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL CONCLU ENTRE LES PARTIES

Sur ce point, il convient de faire observer que contrairement à ce que tente de faire croire votre source d’informations, ce n’est qu’à la suite de l’arrestation de Monsieur SANOGO ABDOULAYE, son inculpation et son transfèrement à la Maison d’arrêt de Bouaké qu’un règlement à l’amiable ayant donné lieu à la signature de ce protocole d’accord transactionnel est intervenu à l’initiative de Monsieur KONATE AROUNA, Président de la FENACA-CI BOUAKE.

Avant son arrestation et son transfèrement à la maison d’arrêt de Bouaké, Monsieur SANOGO ABDOULAYE n’a jamais approché volontairement la SANTPA pour tenter un règlement à l’amiable ou procéder au paiement des sommes dues.

Concernant l’exécution du protocole d’accord transactionnel, Monsieur KONATE AROUNA a pris l’initiative de procéder, au nom et pour le compte de Monsieur SANOGO ABDOULAYE, au paiement de la somme de dix millions (10.000.000) FCFA représentant un acompte sur la restitution des sommes dues.

Monsieur SANOGO ABDOULAYE s’est donc engagé à payer le reliquat des sommes dues au plus tard le mois d’Avril 2019.

Cependant, étant donné la rupture de la confiance ayant existé entre la SANTPA et Monsieur SANOGO ABDOULAYE, Monsieur SANOGO ABDOULAYE s’est engagé, au titre du protocole d’accord transactionnel, à faire procéder aux mutations des véhicules en sa possession au profit de la SANTPA.

Il s’agit des véhicules ci-après énumérés :
- Un (1) Tract Routier de marque MERCEDES immatriculé 8222 FK 03 au nom de SIDIBE DAOUDHA ;
- Une (1) Semi-Remorque de marque STEELBROS immatriculé 4285 CH 04 au nom de SIDIBE DAOUDHA ;
- Un (1) véhicule de HYUNDAI IX35 immatriculé 8994 GT 04/01.

Par ailleurs, Monsieur KONATE AROUNA, Président de la FENACA-CI BOUAKE, s’est engagé à accomplir toutes les diligences nécessaires auprès de Monsieur SANOGO ABDOULAYE à l’effet de garantir la bonne exécution des engagements de Monsieur SANOGO ABDOULAYE au titre du protocole d’accord transactionnel.

Or, à ce jour, aucune de ces garanties prévues au protocole d’accord transactionnel n’a été accomplie et votre source d’informations croit pouvoir affirmer que Monsieur SANOGO ABDOULAYE est maintenu en détention par la volonté de Monsieur BADINI BOUREIMA.

Nous faisons remarquer que jusqu’à preuve du contraire, le tract-routier et la semi-remorque ne sont pas la propriété de Monsieur SANOGO ABDOULAYE mais plutôt un certain SIDIBE DAOUDHA.

De plus, nous avons été informés bien après la signature du protocole d’accord transactionnel que le véhicule de HYUNDAI IX35 immatriculé 8994 GT 04 est mis en gage au profit d’une structure de micro finance.

Toutefois, pour démontrer notre ferme volonté à transiger sur l’action civile notamment la restitution du reliquat des sommes dues par Monsieur SANOGO ABDOULAYE, nous avons conclu ce protocole d’accord transactionnel dont Monsieur KONATE AROUNA, Président de la FENACA-CI BOUAKE en a été le principal artisan.

En réalité, Monsieur SANOGO ABDOULAYE n’a donné personnellement à ce jour aucun gage pour assurer la SANTPA de sa volonté de procéder au paiement des sommes dues, se refusant à donner toute autre garantie fiable.

IV- DU MAINTIEN EN DETENTION PREVENTIVE DE MONSIEUR SANOGO ABDOULAYE

De ce qui précède, il apparait clairement que Monsieur SANOGO ABDOULAYE a été mis en détention préventive par le Juge d’Instruction après avoir été inculpé des faits d’abus de confiance dûment établis à son encontre portant sur la somme de 28.484.630 FCFA au préjudice de la SANTPA, une société de droit ivoirien.

Cette mise en détention préventive est intervenue en application de la loi pénale en vigueur dans notre pays et suivant des poursuites judiciaires engagées par le Procureur de la République à l’encontre de Monsieur SANOGO ABDOULAYE à la suite d’une plainte déposée entre ses mains par la SANTPA le 23 Avril 2018.

Après plusieurs jours de recherches infructueuses, la Brigade Ville de la Gendarmerie de Bouaké a appréhendé Monsieur SANOGO ABDOULAYE dans sa cachette et, déféré devant lui, le Procureur de la République a requis l’ouverture d’une information judiciaire en saisissant le Juge d’Instruction qui l’a inculpé et décerné mandat de dépôt à son encontre en attendant de prononcer son renvoi devant le Tribunal correctionnel pour y être juge conformément à la loi.

Dès lors, la mise détention de Monsieur SANOGO ABDOULAYE est régulière et conforme aux prescriptions de la loi en la matière.

A ce stade, il nous apparait nécessaire de relever ici que la SANTPA, en sa qualité de partie civile, n’a nullement le pouvoir de maintenir ou non Monsieur SANOGO ABDOULAYE en détention préventive. Cette prérogative appartient, à ce stade, uniquement au Juge d’Instruction.

La conclusion d’un protocole d’accord entre la partie civile et l’inculpé ne lie pas le Juge d’Instruction lorsqu’il doit se prononcer sur le maintien ou non de l’inculpé en détention préventive.

Au demeurant, il n’a jamais été donné avis à la SANTPA de ce que Monsieur SANOGO ABDOULAYE ait introduit devant le Juge d’Instruction une demande de mise en liberté provisoire.

Dans le cas de l’examen d’une telle demande de mise en liberté provisoire, le protocole d’accord conclu entre l’inculpé et la partie civile ne saurait être un élément déterminant qui inclinerait le Juge d’Instruction à rendre une ordonnance de mise en liberté provisoire.

En réalité, au regard des circonstances qui ont précédé l’arrestation de Monsieur SANOGO ABDOULAYE, il apparait clairement que ce dernier n’offre à la justice aucune garantie de représentation susceptible de s’assurer de sa comparution volontaire par-devant le Tribunal correctionnel lors de son jugement.

En effet, Monsieur SANOGO ABDOULAYE a tenté de se soustraire à la justice en ne répondant pas volontairement aux convocations qui lui ont été adressées par les Officiers de Police Judiciaire en poste à la Brigade Ville de la Gendarmerie de Bouaké.

Pis, pour échapper aux enquêteurs, Monsieur SANOGO ABDOULAYE ne demeurait plus à son domicile sis au quartier France de Bouaké et n’apparaissait plus au marché de gros, lieu d’exercice de son activité commerciale.

Ces raisons seules suffisent à convaincre le Juge d’Instruction de maintenir Monsieur SANOGO ABDOULAYE en détention jusqu’à son renvoi devant le Tribunal Correctionnel.

De tout ce qui précède, il apparait clairement que Monsieur SANOGO ABDOULAYE est seul responsable de la privation de liberté dont il fait actuellement l’objet.

Restant à votre disposition pour toute autre information complémentaire ;

Recevez, Monsieur le Rédacteur en Chef, l’expression de mes cordiales salutations.


Arthur GOGOUA MADY
Avocat à la Cour
 
 
7744 Visit(s)    0 Comment(s)   Add : 17/10/2018
  2 Vote(s)
 
 
 
 
 
 
 
 
Comments
To comment on this content please login
 
 
 
 
 
 

Chargement...

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Newsletter
 
 
Stay connected via our newsletter
 
Subscribe
Unsubscribe
 
 
Ok"
 
 
L'Application KOACI
 
 
 
 
 
 
Connection    |
      | Register
 
 
 
Deja registered !
Login