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Côte d'Ivoire : Soro convoque une session extraordinaire,  un juriste recadre le député Patrice Kouassi
 

Côte d'Ivoire : Soro convoque une session extraordinaire, un juriste recadre le député Patrice Kouassi

 
 
 
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© Koaci.com - jeudi 07 février 2019 - 18:35

Le député Patrice Kouassi et son communiqué


© Koaci.com- Jeudi 07 Février 2019 – A la suite de la convocation par le Président de l’Assemblée nationale d’une session extraordinaire de l’Assemblée nationale le vendredi 08 février 2018, des voix se sont élevées.


A l'image hier de celle du député Maitre Patrice Kouassi (avocat, ndlr), elles ont dénoncé l’irrégularité de la procédure mise en œuvre, au motif que c’est le Président de l’Assemblée nationale qui convoque cette réunion alors qu’il a donné délégation de pouvoir au Vice-président Oulla Guéladet Privat et que ce ne soit pas ce dernier qui signe la convocation mais le Secrétaire Général adjoint. Au surplus, il est fait état de ce que la convocation ne contient pas d’ordre du jour.


Relativement à  la convocation de la session par le Président de l’Assemblée nationale et à  la signature de cette convocation par le Secrétaire Général adjoint, les voix de contestation affirment que  Guillaume Soro ayant donné délégation de pouvoir au Vice-président Oulla Guéladet Privat, il revenait à  ce dernier de convoquer la session extraordinaire.


Cela pose le problème de la délégation de pouvoir


Contacté sur le sujet, le juriste Yao Kouassi Aboubakar nous explique qu'à  la lecture des dispositions de l’ancien règlement de l’Assemblée nationale de 2000 ainsi que du nouveau règlement non encore publié, aucune disposition n’autorise la délégation de pouvoir ou de compétence. Certes, le règlement administratif de l’Assemblé nationale a prévu la possibilité pour le Président de déléguer ses pouvoirs au premier Vice- président et au Secrétaire Général pour toutes les questions relevant de sa compétence mais il s’agit de compétences essentiellement administratives et non parlementaires.


 

Il rappelle que les seules dispositions prévues par le règlement de l’Assemblée nationale ont trait à  la suppléance du Président de l’Assemblée nationale en cas d’empêchement.


Yao Kouassi Aboubakar: «Bien que le document signé par le Président de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2019 porte la mention « délégation de pouvoir », il ne s’agit pas en réalité d’une délégation de pouvoir. En effet, non seulement la délégation de pouvoir n’a pas été prévue par des dispositions du règlement de l’Assemblée nationale, ensuite on ne connait pas la nature de l’acte car il ne s’agit ni d’un arrêté ni d’une décision du Président de l’Assemblée nationale.


A la lecture de ce document, celui-ci ne peut s’inscrire que dans le cadre de la suppléance prévue par le règlement de l’Assemblée nationale, qui dispose en son article 12 alinéa 3 que : les Vice-présidents suppléent le Président de l’Assemblée nationale en cas d’empêchement dans l’exercice de ses fonctions.


Le document a pour effet de désigner le suppléant du Président de l’Assemblée nationale. Toutefois, la suppléance ne pouvant s’exercer que lors de la survenue de l’évènement pour lequel est prévue (l’empêchement du Président de l’Assemblée nationale), sa présence empêche que la suppléance puisse s’exercer. En définitive, le Président de l’Assemblée nationale peut valablement convoquer une session extraordinaire. Ce qu’il a fait par la signature de la convocation de la session extraordinaire par le Secrétaire Général adjoint qui a agi par ordre.»


Le juriste revient également sur l’absence d’un ordre du jour sur la convocation


Yao Kouassi Aboubakar : «La Constitution en son article 95 dispose que : « le Parlement est convoqué en session extraordinaire par le Président de chaque chambre sur un ordre du jour déterminé… ».


 

Le règlement de l’Assemblée nationale du 1er août 2000 en son article 2 alinéa 4 et le nouveau règlement de l’Assemblée nationale en son article 3 alinéa 5 disposent que : « pour les sessions extraordinaires la convocation porte l’énoncé de l’ordre du jour pour lequel l’Assemblée est convoquée. »


Les dispositions du règlement de l’Assemblée nationale qui sont en fait la traduction formelle de l’article 95 de la Constitution ne sont en rien contraires à  celle-ci.


La convocation de la session extraordinaire en date du 05 février 2019 porte bien l’énoncé de l’ordre du jour : « information parlementaire ».»


Enfin, rappelons que Guillaume Soro pourrait avoir convoqué une session extraordinaire pour présenter devant la chambre sa démission de la présidence de l'Assemblée nationale, comme annoncée par le président Ouattara.


KOACI


 
 
  Par Koaci
 
 
 

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LeMagotOuRien
Si soro a violé la loi clairement écrite et donc a fait du faux en "déléguant ses pouvoirs", il l'a fait exprès pour créer un vrai-faux incident, exiter les gens et observer.. ça c'est son problème.. Soro et ses vauriens appliquent le mensonge et le faux appris de leur temps passé à  la Fesci sous la houlette de ces profs d'université fossoyeurs et corrupteurs d'esprit.. Soro sait que son acte de délégation' est illégal c'est pour ça qu'il a pris sur lui même de convoquer cette séance de demain..
 
 il y a 1 an     
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Oboba
Cote d’ivoire vous nous fatiguez avec les juristes qui se contredisent tout le temps. Nous on juste que DAO et le rhdp dégagent.
 
 il y a 1 an     
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LeMagotOuRien
Honorable kouassi si tu veux faut pas partir.. Si soro lui-même est là , seul ou en présence d'autres députes, pour "libérer le tabouret" c'est l'essentiel.. Et il ne se cachent même pas pour faire du faux. Génération fesci.. Pfff
 
 il y a 1 an     
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Deku
Des histoires de procédures donc. Vous ne voulez pas qu'il démissione? Bon s'il a vraiment agit contre les règles, que cette session soit annulée alors.
 
 il y a 1 an     
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LeMagotOuRien
Oboda vous êtes têtus hein!?.si Ado et le Rhdp dégagent, ils iront avec la Côte d'Ivoire notre pays.. Jamais ils ne le laisseront dans la main des bédiéïstes haineux et des gor minables.. Regarde le Burkina, Blaise "est parti avec leur stabilité". Depuis 2015. Le Burkina est ingouvernable..
 
 il y a 1 an     
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Deku
@LeMagot tu defend Blaise compaoré maintenant? Yako mon frère, le réveil risque d'être difficile, mais ça viendra. Je préfère croire que tu est mal informé sinon c'est le syndrome de Stockholm maintenant.
 
 il y a 1 an     
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15565
Nul, NUL, n'est irremplaçable... Demain nous prendrons tous bonne note de ce qui se passera. C'est tout... On va avancer et bien...RDV 2020 pour qui n'est pas content...C'est tout...
 
 il y a 1 an     
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LeMagotOuRien
Déku pourquoi quand on rapporte un fait vous pensez qu'on prend position?./ je ne défend pas Blaise, je defends les faits, la réalité.. Blaise "est parti avec leur stabilité". Depuis 2015 le Burkina est ingouvernable., ce sont les faits, têtus et criards... Et dès cette année, veille de la présidentielle de 2020 la déstabilisation va aller crescendo..
 
 il y a 1 an     
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Deku
@LeMagot ok, admettons. On ne doit pas accepter n'importe quoi pour de la "stabilité". Souvent ceux qui disent ça sont les même qui déstabilise pour dire qu'ils ont raison. Des pompiers pyromanes donc. La stabilité sous Ouattara est du genre dictatoriale. Etre stable dans une mauvaise configuration n'est pas souhaitable.
 
 il y a 1 an     
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