Le député Patrice Kouassi et son communiqué

© Koaci.com- Jeudi 07 Février 2019 – A la suite de la convocation par le Président de l’Assemblée nationale d’une session extraordinaire de l’Assemblée nationale le vendredi 08 février 2018, des voix se sont élevées.

A l'image hier de celle du député Maitre Patrice Kouassi (avocat, ndlr), elles ont dénoncé l’irrégularité de la procédure mise en œuvre, au motif que c’est le Président de l’Assemblée nationale qui convoque cette réunion alors qu’il a donné délégation de pouvoir au Vice-président Oulla Guéladet Privat et que ce ne soit pas ce dernier qui signe la convocation mais le Secrétaire Général adjoint. Au surplus, il est fait état de ce que la convocation ne contient pas d’ordre du jour.

Relativement à  la convocation de la session par le Président de l’Assemblée nationale et à  la signature de cette convocation par le Secrétaire Général adjoint, les voix de contestation affirment que  Guillaume Soro ayant donné délégation de pouvoir au Vice-président Oulla Guéladet Privat, il revenait à  ce dernier de convoquer la session extraordinaire.

Cela pose le problème de la délégation de pouvoir

Il rappelle que les seules dispositions prévues par le règlement de l’Assemblée nationale ont trait à  la suppléance du Président de l’Assemblée nationale en cas d’empêchement.

Yao Kouassi Aboubakar: «Bien que le document signé par le Président de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2019 porte la mention « délégation de pouvoir », il ne s’agit pas en réalité d’une délégation de pouvoir. En effet, non seulement la délégation de pouvoir n’a pas été prévue par des dispositions du règlement de l’Assemblée nationale, ensuite on ne connait pas la nature de l’acte car il ne s’agit ni d’un arrêté ni d’une décision du Président de l’Assemblée nationale.

A la lecture de ce document, celui-ci ne peut s’inscrire que dans le cadre de la suppléance prévue par le règlement de l’Assemblée nationale, qui dispose en son article 12 alinéa 3 que : les Vice-présidents suppléent le Président de l’Assemblée nationale en cas d’empêchement dans l’exercice de ses fonctions.

Le document a pour effet de désigner le suppléant du Président de l’Assemblée nationale. Toutefois, la suppléance ne pouvant s’exercer que lors de la survenue de l’évènement pour lequel est prévue (l’empêchement du Président de l’Assemblée nationale), sa présence empêche que la suppléance puisse s’exercer. En définitive, le Président de l’Assemblée nationale peut valablement convoquer une session extraordinaire. Ce qu’il a fait par la signature de la convocation de la session extraordinaire par le Secrétaire Général adjoint qui a agi par ordre.»

Le juriste revient également sur l’absence d’un ordre du jour sur la convocation

Yao Kouassi Aboubakar : «La Constitution en son article 95 dispose que : « le Parlement est convoqué en session extraordinaire par le Président de chaque chambre sur un ordre du jour déterminé… ».

Le règlement de l’Assemblée nationale du 1er août 2000 en son article 2 alinéa 4 et le nouveau règlement de l’Assemblée nationale en son article 3 alinéa 5 disposent que : « pour les sessions extraordinaires la convocation porte l’énoncé de l’ordre du jour pour lequel l’Assemblée est convoquée. »

Les dispositions du règlement de l’Assemblée nationale qui sont en fait la traduction formelle de l’article 95 de la Constitution ne sont en rien contraires à  celle-ci.

La convocation de la session extraordinaire en date du 05 février 2019 porte bien l’énoncé de l’ordre du jour : « information parlementaire ».»

Enfin, rappelons que Guillaume Soro pourrait avoir convoqué une session extraordinaire pour présenter devant la chambre sa démission de la présidence de l'Assemblée nationale, comme annoncée par le président Ouattara.

KOACI