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Côte d'Ivoire : Voici pourquoi Fatou Bensouda a émis son avis d'appel contre l'acquittement de Gbagbo et Blé Goudé
 

Côte d'Ivoire : Voici pourquoi Fatou Bensouda a émis son avis d'appel contre l'acquittement de Gbagbo et Blé Goudé

 
 
 
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 Il y a 1 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - lundi 16 septembre 2019 - 17:58

Gbagbo et Blé Goudé à la Haye


La Procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI) a émis ce lundi son avis d’appel contre la décision du 15 janvier 2019, de la majorité des juges de la chambre de première instance, dans laquelle, ils ont prononcé l’acquittement de Laurent Gbagbo et Blé Goudé.


Dans le document consulté par KOACI, Fatou Bensouda, donne les éléments qui ont motivé son acte. L’Accusation dit avoir identifié les deux moyens d’appel contre l’acquittement des accusés.


Dans son premier élément, elle soutient que la majorité des juges a commis une erreur en acquittant MM. Gbagbo et Blé Goudé en violation des exigences impératives de l'article (74-5) du Statut.


« La majorité a commis une erreur de droit et / ou de procédure en acquittant Gbagbo et Blé Goudé dans sa décision du 15 janvier 2019 en violation du l’article (74-5) du Statut et, partant, ne pas entrer dans un registre. Décision d'acquittement en vertu du Statut. En particulier, la majorité a acquitté Gbagbo et Blé Goudé, sans avoir pris de décision formelle en vertu de l'article 74; en rendant une décision orale; en omettant de fournir une déclaration complète et motivée les conclusions de la majorité sur les preuves et les conclusions; en omettant de fournir un résumé des motifs en audience publique; en indiquant simplement que les raisons seront fournies "dès que possible", mais sans fixer de date précise pour la fourniture du aux raisons; et en violant l'obligation pour la Chambre de première instance de délivrer «un décision". Cette erreur n’a pas été corrigée par les motifs du 16 juillet 2019, pas plus que l’interprétation l’article 74-5, à la lumière de l’article 21 du Statut », relève le bureau du procureur.


 

Fatou Bensouda

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Dans le second, Fatou Bensouda, soutient que, la Chambre a commis une erreur de droit et / ou de procédure en exerçant son pouvoir discrétionnaire d'acquitter MM. Gbagbo et Blé Goudé dans sa décision sans entrer dans une décision formelle en vertu de l'article 74, en rendant une décision orale; en omettant de fournir une déclaration complète et motivée de la majorité conclu sur les preuves; en omettant de fournir un résumé des motifs en audience publique.


« Cette erreur n'a pas été corrigée par les motifs du 16 juillet 2019, l'interprétation de l'article 74 (5) à la lumière de l'article 21 du Statut ne peut non plus légitimer l’approche de la majorité ou valider les acquittements de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé dans cette affaire. La majorité a commis une erreur en acquittant MM. Gbagbo et Blé Goudé sans articuler correctement et appliquer de manière cohérente une norme de preuve clairement définie et / ou méthode d'évaluation du caractère suffisant de la preuve. En outre et / ou à titre subsidiaire, la majorité a commis une erreur de droit et / ou de procédure. En acquittant MM. Gbagbo et Blé Goudé sans articuler et appliquer de manière cohérente une norme de preuve et / ou une approche clairement définie évaluer le caractère suffisant de la preuve à l'étape du non-lieu pour répondre («NCTA»). Cela a été démontré non seulement sur la base de l'historique de la procédure dans ce cas, mais aussi sur la base de plusieurs exemples d’erreurs et / ou d’incohérences conclusions factuelles et / ou évaluations des éléments de preuve au stade NCTI du 16 juillet Motifs 2019. Ces exemples ne sont pas présentés comme des erreurs de faits distinctes eux-mêmes, mais démontrent les erreurs de droit et / ou de procédure soulevées par la majorité sous cette terre », argumente-t-elle dans son document.


Pour cette dernière, ces erreurs ont affecté matériellement les acquittements. L’Accusation demande respectueusement à la Chambre d’appel d’annuler la décision du 15 janvier 2019, prise par la majorité des juges et qui a acquitté M. Gbagbo et M. Blé Goudé, conformément à l’article 83, paragraphe 2, point i), et d'introduire une déclaration d’erreur.


« De plus amples détails concernant les réparations demandées seront fournis dans le mémoire de l'Accusation. Document à l'appui de l'appel », a-t-elle indiqué.


 

Fatou Bensouda a jusqu’au 16 octobre prochain, pour motiver sa décision dans un mémoire.

Le document du Procureur sera ensuite transmis aux avocats de la Défense. Ceux-ci aurons deux mois ou peut-être moins, pour déposer leurs arguments.


La Chambre d’appel décidera, au regard des arguments du Procureur et ceux des Avocats de la défense.

Si la Chambre fait droit à l’appel du Procureur, le procès reprend. Les témoins de la défense passeront à la barre, faut-il le souligner.


Donatien Kautcha, Abidjan


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 

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SRIKA BLAH
C'est NORMAL , l'acte que vient de poser Fatou. Voila pourquoi elle avait insisté qu'on met Koudou Gbagbo dans un enclos sécurisé. Le contraire m'aurait surpris. Dans un tel cas la défense ne doit pas abdiquer....meme si le meme résultat(acquittement) pourrait être ENCORE le meme au 2eme tour.
 
 il y a 1 mois     
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Ubiquismus
"Erreurs de droit et de procédures" et non de faits... Ce ne sont plus les 3000 morts (les faits), mais des artifices juridiques qui justifient son appel. Quelle honte !! Quelle honte !!
 
 il y a 1 mois     
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Peace101
Et vlan... Yessssss... Bon, on attend la suite... Ce déni de justice pour les 3 mille victimes du charcutier sauvage de gbagba était monumental. On ne peut encourager ce genre de dictateurs sanguinaires à tuer impunément leurs populations après avoir perdu des élections... On espère pour les parents des 3 mille victimes que les chiens enragés sauvages bétés gbagba et gouda paieront pour leurs crimes odieux contre l'humanité...Le temps n'est-il pas l'autre Nom ? On observe...
 
 il y a 1 mois     
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SRIKA BLAH
Fatou DEFEND un pouvoir POLITIQUE qui est ACTIF(le RDR).... elle doit aller jusqu'au bout de ses efforts avec ce qu'elle a comme preuves mal ficelées. Son mari et elle, n'ont pas reçu des pot-de-kabato(ou pot-de-vin) de la part de DRAMANE pour dormir.
 
 il y a 1 mois     
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jordanchoco2020
Eh oui les juges devaient aussi motiver leurs décisions ce qui a pas été fait...si on achète des gens de la FIFA méga riche pourquoi pas des juges mais la justice est bien fait mais si on a fraya avec des milliard allez les gors encore cotiser vous nous on regarde balle dans le camps des juges fatou on dirait que les gors et leurs insultes ton changé maintenant tu travailles lol c est pas compliqué travaillé et ça viendra seul second round commence lol
 
 il y a 1 mois     
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Gougnon
Et voila, elle n'a rien sous la main!!!. Elle reste dans des erreurs de procédures, car elle n'est en mesure d'apporter de nouvelles preuves. Il me semble, qu'elle s'était déjà avancée un peu sur ce terrain en demandant à la cour d'appel de contraindre les juges à déposer leur motivation au plus vite et que la cour ne l'avait pas suivie la dessus!!!. Voila qu'elle remet cela!!!!!!!!!. Mais encore, Cuno Tarfusser qui a plus d’expérience en matière de justice Internationale, car plus ancien à la CPI que Bensouda, aurait commis cet impair????.
 
 il y a 1 mois     
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Miladouman
Assurément pas!
 
 il y a 1 mois
Miladouman
Voici in tenso le texte de l'article 74-5 '' La décision est présentée par écrit. Elle contient l'exposé complet et motivé des constatations de la Chambre de première instance sur les preuves et les conclusions. Il n'est prononcé qu'une seule décision. S'il n'y pas unanimité, la décision contient les vues de la majorité et de la minorité. Il est donné lecture de la décision ou de son résumé en audience publique.'' Sans être juriste, on voit que le texte ne parle pas de fait, mais de procédure. On en déduit donc que Mme la procureure étant à court d'arguments use d'artifices pour faire garder ses ''otages'' par des mécanismes juridiques. L'avenir nous situera!
 
 il y a 1 mois     
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SRIKA BLAH
Supposons que tu es á la place de Fatou... Vas-tu jeter l'éponge ou feras-tu appel ? . Fatou defend un pouvoir politique,un pays et non un simple particulier. La justice est un systeme souvent complexe. Beaucoup d'humains se disant intellectuels ne comprennent pas les textes et se mettent á tirer des conclusions tordues ou á critiquer comme un supporter(de Foot) dans les tribunes ou devant son écran(TV), qui pense être plus intelligent que les joueurs et entraîneurs sur le terrain. Gbagbo Laurent a de forte chance d’être définitivement acquitté au prochain tour; mais il y a tout temps des rebondissements au cours d'un procès á la justice. Moi @Srika Blah, pendant mes ballades en Europe, J'ai commis une petite faute. le procureur de la justice d'un pays Européen a voulu qu'on m'inflige 7 ans de prison ferme... mais á la dernière minute, mon avocat a pu retourner la situation et j'ai été acquitté avec simplement une peine avec sursis de quelques semaines.
 
 il y a 1 mois
Mauvais LeMauvais
Les juges auraient déclaré Laurel ( gbagba) et Hardy ( la machette, matelas, voleur de diplôme goudé) coupable dans les mêmes conditions que la défense aurait fait appel. Si tu es intellectuellement apte à comprendre cela, alors tu accepteras que la belle Fatou fasse appel. Soyons conséquent et la justice triomphera.
 
 il y a 1 mois
Kropedale
Papier est doux kan tu connais. Les tiques et les puces et autres insectes ont compris quoi. La où ben salope vient d ouvrir les portes de la prison libérant ainsi les dignes fils, des bruitages de film d horreur se font entendre. Pourtant nous on entend le générique de la fin. La transition de Ben salop pour venir tourmenter Wattra sciatique est toute trouvée. Car si vous insistez sur vos 3000 mort il va falloir trouver où ils sont et qui les a cachés. À moins que ce ne soit des corps de commandos invisible alors laissons les dans la logique de leur tactique et stratégie de camouflage.
 
 il y a 1 mois     
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Zott
Bensouda ne conteste pas l'acquittement. Elle conteste la procédure de l'acquittement. Mais si c'est seulement à cause de la procédure, les juges de la cour d'appel vont suivre la procédure et confirmer l'acquitement de Gbagbo. Enfin c'est comme ça que moi je vois les choses; mais je ne suis juriste, donc je ne peux pas aller au-delà du bon sens...
 
 il y a 1 mois     
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Mauvais LeMauvais
Tu as bien fait de dire que tu n'es pas juriste, parce que la procédure est plus complexe que ton analyse. gbagba passera une autre fête de nouvel an à l'étranger. S'il est chanceux, ce sera avec Nadia.
 
 il y a 1 mois
 
 
 
 
 
 

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