Gbagbo et Blé Goudé à la Haye

La Procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI) a émis ce lundi son avis d’appel contre la décision du 15 janvier 2019, de la majorité des juges de la chambre de première instance, dans laquelle, ils ont prononcé l’acquittement de Laurent Gbagbo et Blé Goudé.

Dans le document consulté par KOACI, Fatou Bensouda, donne les éléments qui ont motivé son acte. L’Accusation dit avoir identifié les deux moyens d’appel contre l’acquittement des accusés.

Dans son premier élément, elle soutient que la majorité des juges a commis une erreur en acquittant MM. Gbagbo et Blé Goudé en violation des exigences impératives de l'article (74-5) du Statut.

« La majorité a commis une erreur de droit et / ou de procédure en acquittant Gbagbo et Blé Goudé dans sa décision du 15 janvier 2019 en violation du l’article (74-5) du Statut et, partant, ne pas entrer dans un registre. Décision d'acquittement en vertu du Statut. En particulier, la majorité a acquitté Gbagbo et Blé Goudé, sans avoir pris de décision formelle en vertu de l'article 74; en rendant une décision orale; en omettant de fournir une déclaration complète et motivée les conclusions de la majorité sur les preuves et les conclusions; en omettant de fournir un résumé des motifs en audience publique; en indiquant simplement que les raisons seront fournies "dès que possible", mais sans fixer de date précise pour la fourniture du aux raisons; et en violant l'obligation pour la Chambre de première instance de délivrer «un décision". Cette erreur n’a pas été corrigée par les motifs du 16 juillet 2019, pas plus que l’interprétation l’article 74-5, à la lumière de l’article 21 du Statut », relève le bureau du procureur.

Fatou Bensouda

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Dans le second, Fatou Bensouda, soutient que, la Chambre a commis une erreur de droit et / ou de procédure en exerçant son pouvoir discrétionnaire d'acquitter MM. Gbagbo et Blé Goudé dans sa décision sans entrer dans une décision formelle en vertu de l'article 74, en rendant une décision orale; en omettant de fournir une déclaration complète et motivée de la majorité conclu sur les preuves; en omettant de fournir un résumé des motifs en audience publique.

« Cette erreur n'a pas été corrigée par les motifs du 16 juillet 2019, l'interprétation de l'article 74 (5) à la lumière de l'article 21 du Statut ne peut non plus légitimer l’approche de la majorité ou valider les acquittements de M. Gbagbo et de M. Blé Goudé dans cette affaire. La majorité a commis une erreur en acquittant MM. Gbagbo et Blé Goudé sans articuler correctement et appliquer de manière cohérente une norme de preuve clairement définie et / ou méthode d'évaluation du caractère suffisant de la preuve. En outre et / ou à titre subsidiaire, la majorité a commis une erreur de droit et / ou de procédure. En acquittant MM. Gbagbo et Blé Goudé sans articuler et appliquer de manière cohérente une norme de preuve et / ou une approche clairement définie évaluer le caractère suffisant de la preuve à l'étape du non-lieu pour répondre («NCTA»). Cela a été démontré non seulement sur la base de l'historique de la procédure dans ce cas, mais aussi sur la base de plusieurs exemples d’erreurs et / ou d’incohérences conclusions factuelles et / ou évaluations des éléments de preuve au stade NCTI du 16 juillet Motifs 2019. Ces exemples ne sont pas présentés comme des erreurs de faits distinctes eux-mêmes, mais démontrent les erreurs de droit et / ou de procédure soulevées par la majorité sous cette terre », argumente-t-elle dans son document.

Pour cette dernière, ces erreurs ont affecté matériellement les acquittements. L’Accusation demande respectueusement à la Chambre d’appel d’annuler la décision du 15 janvier 2019, prise par la majorité des juges et qui a acquitté M. Gbagbo et M. Blé Goudé, conformément à l’article 83, paragraphe 2, point i), et d'introduire une déclaration d’erreur.

« De plus amples détails concernant les réparations demandées seront fournis dans le mémoire de l'Accusation. Document à l'appui de l'appel », a-t-elle indiqué.

Fatou Bensouda a jusqu’au 16 octobre prochain, pour motiver sa décision dans un mémoire.

Le document du Procureur sera ensuite transmis aux avocats de la Défense. Ceux-ci aurons deux mois ou peut-être moins, pour déposer leurs arguments.

La Chambre d’appel décidera, au regard des arguments du Procureur et ceux des Avocats de la défense.

Si la Chambre fait droit à l’appel du Procureur, le procès reprend. Les témoins de la défense passeront à la barre, faut-il le souligner.

Donatien Kautcha, Abidjan