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Côte d'Ivoire: Ce qu'il faut savoir sur le certificat de mutation de la propriété foncière
 

Côte d'Ivoire: Ce qu'il faut savoir sur le certificat de mutation de la propriété foncière

 
 
 
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 Il y a 3 ans
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mercredi 18 septembre 2019 - 16:13

Selon le document publié par le ministère de la Construction et de l’urbanisme, il donne des informations sur le certificat de mutation de la propriété foncière.


Il explique que, la mutation de propriété de terrain ayant fait l’objet d’arrêté de concession définitive ou d’un certificat de propriété foncière, se fait par acte authentique (acte notarié) et donne lieu à un certificat de mutation de la propriété foncière délivré par le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques.


« Il est la preuve que les droits conférés par la mutation au profit de l’acquéreur sont inscrits dans le livre foncier », a indiqué la tutelle.



Donatien Kautcha, Abidjan


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
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Peace101
Mille mercis à KOACI pour cet article. Nos populations parfois par méconnaissance de certaines dispositions et procédures finissent dans un imbroglio (où ils peuvent Malheureusement être "enfarinés")... Oui, il faut être éduqué en la matière et la presse comme KOACI doit continuer de faire sa part avec ce genre d'article. Merci... On avance...
 
 il y a 3 ans     
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