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Côte d'Ivoire : Recul démocratique ? Voici comment la CADHP pourra désormais être saisie
 

Côte d'Ivoire : Recul démocratique ? Voici comment la CADHP pourra désormais être saisie

 
 
 
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  14 Commentaire(s)
 
 Il y a 10 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mercredi 29 avril 2020 - 14:57

Le retrait de la déclaration ivoirienne de la CADHP constituerai-t-il un recul ? Un signal négatif pour la protection des droits de l'homme puisque la Cour ne peut plus recevoir de requêtes dirigées contre la Côte d'Ivoire ? Après l'annonce du jour (voir article associé, ndlr), nous vous livrons ci-dessous la réponse de nos contacts juristes à ces interrogations que nous nous étions posés la semaine dernière.


D'une part on peut considérer que le retrait de la déclaration ne consacre aucun recul puisque la Côte d'Ivoire demeure partie à la Charte Africaine et à son protocole additionnel instituant la Cour Africaine comme cela est rappelé dans le communiqué du Gouvernement.


Par ailleurs, il apparait comme erreur de penser que la Cour ne peut plus être saisie de requêtes dirigées contre la Côte d'Ivoire.


On nous rappelle qu'à l'origine, l'organe de contrôle institué par la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, pour surveiller la manière dont les Etats parties s'acquittent de leurs obligations, était la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.


La Cour Africaine, qui est créée par la suite, n'a pas remplacé la Commission Africaine. La Cour ne fait que compléter les fonctions de protection que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a conférées à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples


 

La Cour et la Commission exercent les mêmes fonctions, de sorte qu'en cas de violation des droits de l’homme, l’un ou l’autre organe peut être saisi.


S'agissant des individus et des Organisations Non Gouvernementales, on nous indique que la Charte Africaine prévoit la possibilité pour eux de saisir la Commission Africaine.


L'article 55(1) de la Charte Africaine fait, à cet égard, référence aux communications autres que celles des Etats parties à la Charte » (les communications sont des plaintes).


La pratique de la Commission est conforme à cette disposition puisqu'elle connait des plaintes déposées devant elle par des individus ou par des Organisations Non Gouvernementales.


Or, en vertu des dispositions de l'article 5(1) du Protocole instituant la Cour Africaine, la Commission Africaine a qualité pour saisir la Cour Africaine.


 

Dans sa pratique, la Commission n'a pas hésité à saisir la Cour Africaine de plaintes dont elle avait elle-même été saisie.


Conclusion, dès lors que les individus et les ONG bénéficient d'un recours effectif, à vous de juger d'un recul ou non.


Amy Touré


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 

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  14 Commentaire(s)
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fmk
limpide, ça calmera certains, merci Amy
 
 il y a 10 mois     
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SRANBLE DEH
Ton Dramane est dans pain, c'est fini pour lui, ils de s'attirer le courroux de tous. " A BANAN" pour lui.
 
 il y a 10 mois
A VRAI DIRE
@SRANBLE Demande lui qui agagné les élections de 2010
 
 il y a 10 mois
jordanchoco2020
loooooooooooooool floco floco soro lol
 
 il y a 10 mois     
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Mesmin Konin
Anticipation sur les verdicts que la cour aurait pu rendre surement. Nos gouvernants ont eu peur d etre expose sur la CEI et le cas Kigbafori, ca signifie que vous etes vous meme conscients du fait que la CEI n est pas independante et que vos decisions de justice vont a l encontre de tout. Y a t il une difference entre vous et les voyous?
 
 il y a 10 mois     
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LeMagotOuRien
La CADHP a fait un grosse erreur en argumentant, en justifiant son arrêt de "surseoir à l'exécution du mandat d'arrêt contre soro guillaume ainsi que la levée des mandats de dépôt contre les sbires de ce dernier" par le fait que " cela enfreind leurs droits civiques à l'approche des élections de 2020 à venir".. Immixtion en plein dans la politique intérieur d'un pays !! "droits civiques" aurait suffi..la CADHP n'aurait pas dû ajouter des références liées aux "échéances électorales à venir" !!.. Le régime s'en ait saisi et, comme dans les textes de la Cour africaine de Justice, tout pays membre peut se retirer du Protocole de saisine de la CADHP autorisant des personnes physiques ou morales à saisir cetre dernière directement, a annoncé le retrait de notre pays la Côte d'Ivoire !!.. Ces derniers devront désormais passer par la Cour de justice de l'Union africaine qui, à son tour, éventuellement, devra saisir la CADHP !!
 
 il y a 10 mois
Rolandk
Un état dirigé par des voyous est un état voyou et c'est dans ça que nous sommes. Des coupeurs de routes à la tête de notre pays et qui font du bricolage devant chaque situation. C'est vraiment honteux et ça fait pitié
 
 il y a 10 mois     
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SRANBLE DEH
Vous me combattez pour quelqu'un que vous ne connaissez.... dixit le Woody, le père tu es vraiment un Devin.
 
 il y a 10 mois     
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A VRAI DIRE
Demande au petit gros qui a gagné les élections de 2010
 
 il y a 10 mois
jordanchoco2020
Eh soro tu as encore l atteinte à l état hein faut continuer à mépriser la cour elle va t assaisonner avec tes avocats frayaliste qui fuit loool moi je veux bien être payer pour fuir quand je dois bara vraiment c est choco chez toi allez gardé ton warri maudit lol
 
 il y a 10 mois     
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KROPEDALE
Jord âne pour kel "delit" soro à été condamné ??
 
 il y a 10 mois     
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A VRAI DIRE
Parce qu'il n'a pas encore dit qui a gagné les élections de 2010
 
 il y a 10 mois
Lom
Et pourtant ils ont fait des coups d'état puis la rebellion pour la démocratie,des ivoiriennes ont été violées puis égorgées et les mêmes et ceux qui les ont envoyé ont des femmes et des filles qu'ils protègent,des gendarmes ont été massacrés,des wê génocidés par les mêmes qui ont recompensé les tueurs,violeurs et génocidaires chefs rebelles,chefs de gang pour la démocratie à la manière des étranges étrangers,voleur et fossoyeur du pays des ivoiriens,les vrais.La vengeance sera terrible même dans 50 ans.
 
 il y a 10 mois     
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