En attente d’une décision de la chambre d’appel des juges de la Cour Pénale Internationale (CPI), par rapport aux observations faites par la procureure et la défense pour le reports de l’audience du 11 mai prochain, que de nouvelles informations sont en notre possession.

Les juges estimant que la réception d'autres observations sur les questions ci-dessous qui découlent de l'appel, y compris des observations des parties et des victimes, serait utile pour trancher l'appel, invite le Procureur, M. Gbagbo , M. Blé Goudé et les victimes participant à l'appel à présenter des observations en réponse aux questions et conformément à la procédure décrite ci-dessous.

« Les questions visent à guider les parties et les victimes dans leurs observations et ne nécessitent pas de réponse individuelle. En outre, en soumettant des observations en réponse aux questions et ne nécessitent pas de réponse individuelle. De plus, lors de la soumission de réponses aux questions, l'attention peut être accordée à des questions ou des sujets particuliers par rapport à d'autres, selon vos préférences. », explique le juge président , Chile Eboe-Osuji

Ce dernier invite, Fatou Bensouda et la défense de Gbagbo et Blé Goudé à présenter des observations en réponse aux questions ci-dessous, et ce ne dépassant pas 25 pages, avant le vendredi 22 mai 2020 à midi.

Quant aux victimes elles sont invitées à présenter des observations, ne dépassant pas 15 pages de long et d’interroger.

« Quel recours le Procureur demande-t-il dans le présent appel, compte tenu des différents arguments qui ont été présentés?

 Cherche-t-elle un recours qui déclare simplement un non-lieu, comme demandé aux paragraphes 264 à 267 de son mémoire d'appel? Si c'est le cas: dans le même délai.

 Selon le Procureur, que comprend le recours en cas de «non-lieu»?

 Sur quelle base juridique le Procureur peut-il demander la déclaration de non-lieu à ce stade de la procédure?

 Quelles sont les conséquences de la réparation d'un procès en l'espèce? • En particulier, le Procureur demande-t-il une déclaration de non-lieu, à la suite de quoi elle déterminera elle-même la poursuite des poursuites?

S'agit-il d'une décision du Procureur, compte tenu de l'article 61, paragraphe 9, du Statut et du fait que, «[après] l'ouverture du procès, le Procureur peut, avec l'autorisation de la Chambre de première instance, retirer les charges » en particulier, si des accusations ont été confirmées, et donc des «motifs substantiels» trouvés, appartient-il au procureur de décider ou doit-il poursuivre l'affaire à moins qu'il n'ait l'autorisation de retirer les accusations? iv) Une déclaration de non-lieu pourrait-elle être inscrite à ce stade de la procédure d'une manière qui soit équitable et respecte pleinement les droits de l'accusé? À cet égard, une déclaration de non-lieu pourrait-elle être inscrite d'une manière compatible avec les droits fondamentaux de l'accusé, y compris le principe ne bis in idem en vertu de l'article 20 et le droit de présenter une défense en vertu du paragraphe 1 de l'article 67 ( e) du Statut? b) Ou bien le Procureur demande-t-il en fait un nouveau procès devant une nouvelle Chambre de première instance, ce qui semblait être sa position à l'audience du 6 février 2020 dans la procédure de mise en liberté provisoire connexe? »

Enfin , et selon, la chambre d’appel, un nouveau procès pourrait désormais être mené de manière rapide et équitable, en particulier pour l'accusé, tout en gardant à l'esprit que l'affaire était, au moment de la procédure de non-lieu à répondre, au étape à laquelle la présentation des éléments de preuve par le Procureur a été close et la défense n'a pas encore été entendue..., a-t-on expliqué à KOACI.

Donatien Kautcha, Abidjan