Dix projets de lois ont été adoptés sans surprise en plénière ce jour par les sénateurs. Les 67 sénateurs présents ont voté à l'unanimité les dits projets de lois.

Bien avant le vote, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a émis des réserves sur le projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2018. Il s'est dit préoccupé par l’examen de ce projet de loi dont la gestion 2018 s’est soldée par un déficit budgétaire de 103.565 milliards de FCFA plus élevé que prévu et compensé par deux endettements surtout en devise également plus élevé que prévus.

«Le Groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat est d’autant plus préoccupé que notre pays s’expose de plus en plus à un risque élevé de surendettement dont la survenance limiterait, même si les critères de convergence communautaire sont respectés ; la marge de manœuvre des gouvernants et des générations futures. Cette situation s’explique difficilement dans la mesure où le pays dispose de leviers in suffisamment exploités comme l’élargissement de l’Assiette fiscale et l’optimisation des méthodes de travail appelant à la mise en œuvre urgente de réformes en vu notamment du relèvement du niveau de fiscalisation de son économie dans la limite des critères de convergence édictée au niveau communautaire, » a expliqué, le porte-parole.

Nonobstant les réserves exprimées plus haut et en commission, le Groupe parlementaire PDCI-RDA apprécie la portée du projet de loi soumis à l’examen du Sénat et invite par conséquent les sénateurs tous bords politiques confondus à voter massivement pour son adoption.

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat, constate par ailleurs que sur les dix projets de lois, huit étaient des ordonnances à ratifier. Face à cette situation le président du Groupe parlementaire, Alain Caucauthrey Abla Pokou a dénoncé cette propension à faire des ordonnances le mode de gestion de l’Etat.

«Le groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat constate que sur ces dix (10) projets de loi, huit (08) ont pour objet la ratification d’ordonnances, c’est à dire, l’approbation, en vue de leur insertion dans notre arsenal juridique, de textes pris sous la gouvernance de l’Exécutif actuel et ayant servi, pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, de lois de l’Etat sans consultation préalable du peuple ou de ses représentants. Le groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat n’a eu de cesse de dénoncer la propension de l’Exécutif à s’immiscer dans un domaine relevant normalement de la loi. Cette pratique qui met à mal la séparation des pouvoirs consacrés par la Constitution et revient dans les faits, à vider le parlement de ses prérogatives les plus importantes, ne saurait trouver de justification au niveau de notre loi fondamentale, ni même au niveau de ses dispositions donnant la possibilité au Président de la République de prendre en cas de nécessité des ordonnances, car ces dispositions ne sauraient à elles-seules se substituer à l’ensemble du dispositif constitutionnel,» a mentionné le sénateur, Adido Adia.

Il a interpellé les autres sénateurs sur l’immixtion sans arrêt de l’Exécutif dans le domaine relevant normalement de la loi.

«Le rôle de notre parlement en matière législative, sera réduit à la ratification d’ordonnances car ce qui devait avoir un caractère exceptionnel selon la Constitution tend à devenir la norme. Est-ce ce que le peuple souverain de Côte d’Ivoire a voulu exprimer en dotant le pays depuis son accession à l’indépendance de Constitutions consacrant la séparation des pouvoirs ? Pour le groupe parlementaire PDCI-RDA au Sénat, la réponse est non. C’est pour quoi il voudrait encore une fois de plus dénoncer l’usage excessif des ordonnances comme moyen de légifération, » a déploré, le sénateur.

Les projets de lois votés en plénière sont entre autres, le projet portant régime juridique des jeux du hasard en Cote d'Ivoire, projet de loi ratifiant l'ordonnance numéro 2018-809 du 24octobre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour le Programme Électricité pour Tous, (Fonds PEPT), projet de loi portant règlement du Budget de l'Etat pour l'année 2018, projet de loi portant ratification de l'ordonnance numéro 2018 -97 du 24 Janvier 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe F3 de la Convention de concession révisée pour l'exploitation des transports ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre les Etats du Burkina Faso et la Côte d'Ivoire et la Société Internationale de Transport Africain par Rail (SITARIAL), telle que modifiée par l'accord conclu le 13 juillet 2017 entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire et la SITARIAL, etc.

Wassimagnon