DECLARATION DU COLLECTIF DES AVOCATS DE DAME PULCHERIE GBALET & AUTRES

Mesdames et Messieurs de la presse nationale et internationale ;

Nous vous remercions pour votre disponibilité et pour le temps que vous avez accepté de nous consacrer. 

Nous sommes Maîtres ERIC SAKI, BENE KOUAME LAMBERT ET SERI ZOKOU constitués pour la défense de Madame PULCHERIE GBALET, de Messieurs GBAOU GEDEON JUNIOR, DJEHI BI CYRILLE, tous membres de l’ONG ALTERNATIVE CITOYENNE IVOIRIENNE (ACI), œuvrant dans la société civile, pour la défense des droits et libertés publics et de Monsieur KOUAKOU N’GORAN, secrétaire général du syndicat libre des travailleurs du BNETD (SLT-BNETD).

Pour rappel, nos clients ont tous été arrêtés en marge des manifestations contre le troisième mandat projeté de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République de Côte d’Ivoire.

Aussi, alors que nous nous affairions à préparer la défense de nos clients, nous apprenions la tenue d’une conférence de presse par le parquet du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau.

Au cours de cette conférence de presse, Monsieur le Procureur de la République, s’est prononcé sur les poursuites entreprises à l’encontre de nos clients, sans aucun égard pour le secret de l’instruction en cours.  

Il s’est ainsi étendu sur plusieurs pans de la procédure dans l’affaire qu’il convient désormais d’appeler « l’affaire PULCHERIE GBALET et autres » en accusant nos clients d’avoir tenu des propos appelant à :

-   Des manifestations et provoquant des attroupements ;

-   L’insurrection civile et militaire ;

-   La haine ethnique ou religieuse ;

-   L’opposition des peuples et à la guerre.

Nos clients sont également accusés de troubles à l’ordre public et de destructions de biens publics et privés, notamment, des bâtiments administratifs, domiciles privés, véhicules de particuliers et de la SOTRA.

Monsieur le Procureur de la République a particulièrement insisté sur le cas de Madame PULCHERIE GBALET en indiquant qu’elle reconnaissait les faits et qu’une information judiciaire a été ouverte devant le Doyen des Juges d’Instruction avec son placement sous mandat de dépôt depuis le mercredi 19 août 2020.

Mesdames et Messieurs les journalistes, nous tenons à indiquer qu’à ce stade des procédures, l’on devrait s’abstenir de se répandre sur la place publique dans la mesure où il s’agit d’une procédure pénale qui doit plutôt se résoudre dans le temple de Thémis.

Mais hélas, nous en sommes là devant vous parce que l’on nous oblige à cet exercice à l’effet d’apporter la contradiction nécessaire et rétablir les faits.

En effet, après l’enquête préliminaire conduite par la Préfecture de Police d’Abidjan, l’autorité de poursuite a décidé d’ouvrir une information judiciaire qui a été confiée à Monsieur le Doyen des Juges d’Instruction près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, et cela, en raison de l’incapacité du parquet à imputer à nos clients, les faits allégués.

L’information judiciaire est couverte par le Secret, qui impose un devoir de silence sur tous les actes et procédures susceptibles de s’inscrire dans le cadre de la procédure d’instruction préparatoire.

La partie poursuivante ayant décidé de justifier sa poursuite devant l’opinion publique, il nous est indispensable de défendre les intérêts de nos clients devant cette même opinion ; cela participe du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense.

A titre préalable, nous voulons partager avec vous quelques observations de formes.

En écoutant Monsieur le Procureur de la République, nous avons eu le sentiment que nos clients avaient été déjà jugés et condamnés.

Ce sentiment a été renforcé par la déclaration de celui-ci selon laquelle nos clients ne contesteraient pas les faits à eux reprochés, ce qui est inexact.

Pire, un tel procédé est en violation du secret de l’information et de la présomption d’innocence.

Parce qu’en réalité, nos clients sont présumés innocents tant qu’une juridiction de jugement ne s’est pas définitivement prononcé sur leur culpabilité, selon la législation pénale ivoirienne en vigueur. A ce titre, ils doivent être traités avec tous les égards dus à une personne innocente pendant cette période, tant dans les déclarations que les agissements du parquet.

La deuxième observation de forme que nous faisons tient à la qualité de Madame PULCHERIE GBALET et de nos autres clients.

Madame PULCHERIE GBALET et nos autres clients sont tous membres de la société civile.

Ils ne sont pas membres d’un parti politique, ils ne sont pas sympathisants d’un parti politique encore moins exécutants du projet d’un parti politique.

L’on a tenté et l’on continue de tenter de rattacher Madame PULCHERIE GBALET à une chapelle politique de Côte d’Ivoire pour discréditer le contexte de son appel et y voir une finalité électoraliste.

Mais, en réalité, il n’en est rien !

De quoi s’agit-il ?

Madame PULCHERIE GBALET est la Présidente de l’ONG (« Alternative Citoyenne Ivoirienne (dite ACI) ») régie par la loi n°60-315 du 21 septembre 1960, récépissé de dépôt n°0460/PA/CAB du 10 février 2020.

L'ONG ACI est une plateforme qui regroupe plusieurs associations de défense des Droits de l’Homme légalement constituées en Côte d’Ivoire.

L'ONG ACI milite ainsi au sein de la société civile ivoirienne pour la défense et la promotion des Droits de l’Homme, des libertés civiques, la contribution à la cohésion sociale et à la paix ainsi que pour le respect des règles démocratiques auxquelles la Côte d’Ivoire a librement adhéré.

Madame GBALET Pulchérie Edith est, donc, une militante des Droits de l’Homme qui bénéficie du statut de « femme défenseur des droits de l’homme », tel que reconnu par les dispositions de l’article 9 de la loi n°2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'homme. (la « Loi n°2014-388 »).

En cette qualité, les poursuites contre cette dernière sont inscrites dans un formalisme strict prévu par la loi précitée.

Madame GBALET Pulchérie Edith ne peut faire l’objet de poursuite judiciaire, de recherche, d’arrestation, de détention pour des faits en rapport avec l’exercice de ses activités associatives, qu’après information du Ministre chargé des droits de l’Homme (article 5 de la Loi n°2014-388).

L’information préalable du Ministre chargé des droits de l’homme est une obligation légale instituée par le législateur ivoirien dans l’optique de veiller à la sauvegarde des droits et de l’intégrité physique de ces acteurs incontournables de la société civile, contre toute forme d’arbitraire et d’abus.

Or, dans le communiqué de Monsieur le Procureur de la République, il n’est nullement ressorti des indications sur le respect de cette procédure préalable obligatoire. De même, au cours de l’enquête préliminaire, il ne nous est pas apparu trace d’un justificatif attestant de l’observation, par les autorités judiciaires ivoiriennes, de cette mesure préalable.

Ce manquement constitue une véritable irrégularité de forme qui ne manquera pas d’impacter sur les suites de cette procédure.

La dernière irrégularité de forme tient aux circonstances de l’arrestation et de la détention de nos clients.

Interrogé sur les circonstances de ces arrestations, Monsieur le Procureur de la République a déclaré, et c’est assez grave pour être noté, "qu’il ignorait totalement les circonstances de détention de ceux-ci », se contentant uniquement de soutenir "qu’ils ont été arrêtés lors d’une opération de maintien de l’ordre ».  

Le samedi 15 août dernier, Madame GBALET Pulchérie Edith, et Messieurs DJEHI BI CYRILLE et GBAOU GEDEON JUNIOR (qui lui rendait une visite privée) ont été interpellés par des hommes en armes. Ces derniers les ont conduits, avec tous les visiteurs, à l’ex Hôtel Sébroko (Commune d’Attécoubé), puis à la Préfecture de Police d’Abidjan, où ils ont été gardés à vue.

Ces arrestations que l’on pourrait qualifier d’enlèvement, ont été maquillés en opérations de maintien de l’ordre.

Nous sommes tous aussi curieux que vous de connaitre la nature des opérations de maintien de l’ordre qui sont exercées au sein d’un établissement privé, en l’occurrence dans un hôtel.

Monsieur KOUAKOU N’GORAN AIME César, quant à lui a fait l’objet d’enlèvement sur son lieu de travail, et ce avec la complicité du Directeur des ressources humaines du BNETD, de violence puis de séquestration par des personnes inconnues.

Nous pouvons aisément l’affirmer puisque ce dernier a été arrêté le jeudi 13 août 2020 et n’a plus donné signe de vie, avant d’être finalement remis au préfet de police d’Abidjan trois (3) jours plus tard.

Où était-il pendant ces trois (3) jours ? Quel genre de traitements lui a t'on fait subir durant ces trois (3) jours ?

Les circonstances de ces arrestations et de ces détentions ne sont donc pas anodines contrairement à ce qu’a tenté de faire croire Monsieur le Procureur de la République.

Sur le fond, ce dossier nous apparaît tout aussi clair.

Nos clients, pour la plupart, sont membre de l’ONG ACI.

L'ONG ACI œuvre activement en faveur d’une véritable réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, en particulier à travers l’organisation d’élections libres, transparentes et apaisées, conformément à la Constitution ivoirienne.

Dans ce cadre, et conformément à son objet social, ACI a décidé d’organiser une manifestation pacifique nationale sur la voie PUBLIQUE, afin de protester contre la récente décision du Président de la République de briguer un nouveau mandat.

C’est le lieu de préciser que, contrairement aux allégations de Monsieur le Procureur, l’appel à la marche a été lancé le 10 août 2020, au siège de l’ACI.

Une telle manifestation a été projetée en ce que cette ONG de défense des droits et libertés considère une telle décision comme une violation de la constitution ivoirienne et l’appréhende comme un recul démocratique pouvant contenir les germes d’une nouvelle déchirure de la cohésion sociale, avec son corolaire de violations graves des Droits de l’Homme.

Pour ce faire, Madame GBALET Pulchérie, Présidente de l'ONG ACI, a entrepris les démarches requises aux fins d’informer les ministres en charge de l’administration du territoire et de la sécurité de son initiative, conformément à la législation en vigueur, et requérir une assistance des forces de l’ordre pour l’encadrement et la sécurisation de ces manifestations.

Malheureusement, c’est l’exercice de ce droit constitutionnellement protégé qui a valu à Madame GBALET Pulchérie, aux membres de son ONG qui lui rendait une visite d'ordre strictement privé et même à certaines personnes étrangères à son Organisation notamment, Monsieur KOUAKOU N’GORAN AIME CESAR, « secrétaire général du syndicat libre des travailleurs du bnetd », de faire l’objet d’interpellations musclées, de poursuites pénales et de toute sorte de harcèlement moral et professionnel.

En effet, Madame Pulchérie Gbalet et monsieur Kouakou N’goran aime césar, en plus de la privation de leur liberté font l’objet d’une procédure de licenciement de la part de leur employeur commun (BNETD).

Ceci, en raison de l’appel lancé par Madame Pulchérie Gbalet le 10 août 2020 au siège de L’ONG ACI contre le projet du 3ème mandat.

Le 19 août 2020, à la suite de leur audition, nos clients ont été conduits au Parquet pour le règlement de la procédure.

Cependant, en dépit de l’absence flagrante de preuve et en violation flagrante du principe sacro-saint de la présomption d’innocence, le ministère public a décidé du maintien de nos clients dans les liens de la détention et l’ouverture d’une information judiciaire pour les faits d’atteinte à l’ordre public(i), participation à un mouvement insurrectionnel(ii), atteinte à l’autorité de l’état(iii), destruction volontaire de biens publics(iv), provocation à un attroupement(v) à Abidjan le 13 août 2020.

Cette décision du parquet montre à suffisance son incapacité à démontrer l’existence des faits poursuivis et leur imputabilité à nos CLIENTS, contrairement à ce qui a dit au cours de la conférence de presse, auquel cas, il se serait empressé de poursuivre devant la juridiction de jugement (le Tribunal).

Malgré tout, il a décidé de priver nos clients de leur liberté, en les plaçant sous mandat de dépôt.

Tout porte à croire que des instructions fermes ont été données afin que les grands principes procéduraux ne soient nullement respectés dans cette affaire.

Comme indiqué ci-avant, Madame GBALET Pulchérie Edith, est une militante des Droits de l’Homme qui bénéficie du statut de « femme défenseur des droits de l’homme ».

Elle ne peut donc faire l’objet de poursuite judiciaire, de recherche, d’arrestation, de détention pour des faits en rapport avec l’exercice de ses activités associatives, qu’après information du Ministre chargé des droits de l’Homme (article 5 de la Loi n°2014-388).

Tel n’est manifestement pas le cas, en l’espèce.

Dès lors que, conformément à l’article 5 de la Loi n°2014-388 sus-énoncée, l’interpellation de Madame GBALET Pulchérie Edith ne résulte pas d’un cas de flagrant délit (pour rappel, elle a été arrêtée dans un hôtel de la Commune de Yopougon), cette absence d’information du Ministre chargé des droits de l’homme rend la procédure engagée contre notre Cliente illégale consacrant la violation de ses droits et, à travers elle, de ses compagnons d’infortune.

Que dit alors ledit ministère sur une telle violation ? Pourquoi un tel silence ?

Par ailleurs, comme déjà indiqué ci-dessus, la liberté de manifester sur la voie publique est un droit constitutionnellement protégé, dont peut se prévaloir toute personne jouissant de ses droits civiques. Le caractère sacramental de ce droit est tel que le législateur ivoirien lui a conféré uniquement un régime de déclaration préalable, soustrayant ainsi son bénéficiaire de l’obligation de requérir une quelconque autorisation auprès d’une quelconque Autorité avant d’exprimer son opinion sur la voie publique.

Le législateur ivoirien, au contraire, enjoint les forces de l’ordre à encadrer ces manifestations afin de prévenir tout débordement éventuel.

En décidant d’exprimer ouvertement son opinion, Madame Gbalet Pulchérie entendait ainsi agir, dans le cadre de son activité, engager les actions urgentes aux fins de prévenir l’irréparable.

Aussi, son action s’est-elle inscrite dans une dynamique pacifique, dont la déclaration solennelle, par voie de conférence de presse, qui l’a précédée en est la parfaite illustration. Cette adresse ne comporte aucun appel à l’insurrection, encore moins à la haine, à la violence encore moins à la xénophobie.

Nous rappelons que l’insurrection est définie par le vocabulaire juridique de Gérard Cornu comme un mouvement populaire, une action collective tendant à renverser par l’emploi de la violence le pouvoir établi.

Ce qui n’est nullement le cas, en l’espèce, puisque dame Gbalet a appelé les Ivoiriens à manifester pacifiquement, comme la loi les y autorise, pour le respect de la Constitution et la préservation des principes démocratiques et de l’Etat de droit.

Le faisant a-t-elle commis une infraction ? Assurément non.

Quant aux sieurs DJEHI BI CYRILLE, GBAOU GEDEON JUNIOR, KOUAKOU N’GORAN AIME CESAR, il leur est reproché leur proximité avec Dame Gbalet Pulchérie.

Dans ces circonstances, aussi bien l’interpellation de nos clients que leur maintien en détention ne reposent sur aucun fondement légal.

La répression et l’intimidation ne sauraient empêcher l’exercice des droits constitutionnels.

Le Ministère Public semble faire un lien entre l’appel lancé par l’O'NG ACI et les dégâts causés lors des manifestations de protestation contre le projet du 3ème mandat.

Mais, il semble cependant omettre qu’en droit et plus spécifiquement en droit pénal, la causalité doit être établi de manière directe.

Le contexte des évènements survenus est clair.

En réponse au mot d’ordre lancé par L’O'NG ACI, les responsables d’un parti politique ont appelé leurs militants à une contremarche le 13 août 2020 soit le même jour.

De même, les partis politiques de l’opposition ont également appelé publiquement à des manifestations à la même date.

●   D’où vient-il alors que l’on tente d’imputer à nos clients les conséquences de ces journées chaudes alors même que Madame Gbalet avait insisté sur le caractère pacifique de la marche projetée.

Quel a été l’action de nos forces de l’ordre qui était appelé à encadrer et protéger les manifestants ?

Mesdames et Messieurs les journalistes,

Comme cela a pu être noté, le Ministère Public dans sa conférence de presse, n’a fait état que d’un compile d’allégations qui démontre à suffisance que les faits qui sont reprochés à nos clients ne sont nullement établis. Il ne s’agit pas de faire des allégations, encore faut-il les démontrer. Ce n’est pas aux personnes poursuivies de faire la preuve de leur innocence, c’est bien le contraire dans le cadre de notre droit positif qui consacre la présomption d’innocence et non la présomption de culpabilité.

Nous vous remercions de votre délicate attention.

   Le Collectif des Avocats