Avant de se prononcer sur son retour en côte d’Ivoire , après avoir assoupli les conditions de la sa liberté en mai dernier , la Chambre d’Appel de la Cour Pénale Internationale (CPI) a rejeté ce mardi une requête de la Défense de Laurent Gbagbo. Selon le document consulté par KOACI, la «Requête de la Défense visait à obtenir la transmission par le Greffe des traductions en anglais non-définitives de ses écritures . »

Le juge-Président, Chile Eboe-Osuji, a rejeté cette demande avant d’en donner les raisons : 

Selon le Nigérian, le conseil de M. Gbagbo demande à la Chambre d'appel de diriger le Greffe de lui transmettre des projets de traductions anglaises de ses propres documents, aussi bien ceux qui ont déjà été fournis et ceux qui seront fournis par la langue (...) 

« Dans sa demande, l'avocat de M. Gbagbo note que la Chambre d'appel a déclaré, dans sa décision du 26 novembre 2019, que si elle a souhaité recevoir le projet de traduction en anglais de sa requête déjà préparée, il peut demander au greffe de la lui fournir sur la base de ce «précédent», le conseil de M. Gbagbo demande donc à recevoir rédiger des traductions en anglais ses documents. D'emblée, la Chambre d'appel note que le conseil de M. Gbagbo a demandé des informations sur la traduction en anglais de six documents. La demande de Gbagbo, dans la mesure où elle concerne l’un quelconque de ces documents, peut donc être considérée comme sans objet. La Chambre d'appel estime que l'avocat de M. Gbagbo n'a pas convaincu argument quant à la raison pour laquelle il devrait se voir accorder une autorisation générale pour la fourniture de rédiger des traductions en anglais de ses propres documents, à la fois ceux qui ont déjà été fournis et ceux qui seront fournis par le Greffe. Les appels à la décision de la chambre du 26 novembre 2019 n’appuient pas la prétention de «précédent» que fait l'avocat de M. Gbagbo. .. », a –t-il expliqué.

La Chambre d'appel devrait-elle exiger une partie ou la totalité ce document en version anglaise révisée, il en informera le Greffe en tant que tel. Dans le cas contraire, elle n’estime pas que la très large soumission, sachant que le document en question provient de la Défense qui n'a présenté aucun argument convaincant sur les raisons pour lesquelles il devrait être traduit sous une forme révisée en anglais. 

« Si la Défense souhaite recevoir le projet anglais de ce document qui a déjà été préparé, il peut demander au greffe de le fournir », poursuit le juge avant d’observer. «  Elle n'impose aucune obligation au Greffier pour les raisons indiquées dans le passage. Le fait que la Défense puisse toujours faire une demande ne crée pas d’obligation pour le destinataire de la demande de l'honorer. Le Paragraphe 29 de la décision du 26 novembre 2019 n'a trouvé aucune base pour une telle obligation. Une telle absence d’obligation ne peut être transformée en obligation par la Défense par le porte dérobée d’exhorter la Chambre d’appel à «ordonner» que la demande soit honorée. »

 Par conséquent, la Chambre d’appel rejette la demande de la Défense de M. Gbagbo.

Donatien Kautcha, Abidjan