Dans le cadre de la modernisation de la Justice, le gouvernement a initié un certain nombre de réformes de cadres légaux au titre desquelles figure l'adoption de la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des Commissaires de Justice, telle que modifiés par la loi n°2020-506 du 10 juin 2020.

Cette loi procède à la fusion des ex professions d’huissier de justice et de commissaires-priseurs en créant une nouvelle profession plus attractive en réduisant au profit de l'usager le nombre d'acteurs intervenant dans les procédures judiciaires et en simplifiant le suivi de l'exécution des décisions de justice par un seul et même acteur.

Ce nouveau dispositif aboutira à terme à une meilleure couverture du territoire national par les professionnels de la saisine des juridictions de l'exécution forcée des décisions de justice et de la prisée.

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299 Commissaires de Justice issus de cette fusion ont reçu hier au palais de justice au cours d'une cérémonie officielle leur Attestation de mise à niveau délivrée par la commission paritaire et pourront exercer l'entièreté des missions qui leur sont dévolues.

Le parchemin qu’ils ont reçu solennellement ce jour est le symbole de l'aboutissement de leur mutation professionnelle et la preuve de leur totale aptitude à exercer pleinement les attributions de leur nouvelle profession.

Selon le Directeur de cabinet adjoint, Maho Mossochi Florentine Épouse N'Dubuisi Magistrat, représentant le ministre de la Justice et des droits de l'homme a affirmé que les 299 ex-Huissiers de justice et ex-Commissaires-priseurs déjà en fonction sont définitivement investis de leur qualité de Commissaire de Justice et cette cérémonie marque un nouveau départ pour eux.

Maitre Cissé Yao jules, président de la Commission paritaire des Commissaires de Justice de Côte d'Ivoire a ajouté que la cérémonie marque l'achèvement d'un processus de fusion et de réunification de deux anciennes professions séculaires d'origines communes.

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Selon lui, ce projet de fusion des professions d'huissier de Justice et de commissaires-priseurs a été inspiré par la loi Macron, président français.

Au titre de la formation et de la mise à niveau, la Commission paritaire a reçu pour mission d'organiser pendant la période transitoire des formations obligatoires portant sur les théories et pratiques professionnelles relevant mutuellement de chacune des ex professions.

Ainsi les ex-huissiers de justice ont été formés sur le droit et la pratique de vente de meubles aux enchères publiques. Réciproquement, les ex Commissaires-priseurs ont reçu quant à eux, des formations sur la signification des actes, les procédures civiles et commerciales d'exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances, le service d'audience.

En outre la Commission paritaire a été chargée d'organiser au profit des ex-huissiers de justice et des ex-commissaires-priseurs qui sont tenus de les suivre conjointement une formation portant sur les principes généraux et techniques d'administration des Greffes et Parquets et sur la détermination de la tarification des actes.

Maître Cissé a en définitif exhorté vivement tous les Commissaires de Justice récipiendaires à exercer les attributions de cette nouvelle profession avec honneur, exactitude et probité dans le strict respect des lois et règlements afin de démontrer et confirmer l'amélioration des prestations de service public de la justice ivoirienne.

Wassimagnon