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Nigeria :  Les 36 Etats attaquent Buhari devant la Cour Suprême pour un décret
 

Nigeria : Les 36 Etats attaquent Buhari devant la Cour Suprême pour un décret

 
 
 
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 Il y a 2 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mardi 29 septembre 2020 - 19:15


Muhammadu Buhari (ph)


Les 36 gouverneurs de la Fédération nigériane ont porté plainte contre le Président Muhammadu Buhari devant la Cour suprême pour cause d’un décret présidentiel pris en mai 2020 et pour lequel ils demandent l’annulation.


Les 36 gouverneurs sont issus des 36 Etats contrôlés à la fois par son parti, All Progressives Congress ('APC), et d'autres partis de l’opposition.


Les plaignants, qui sont les 36 Etats de la Fédération, ont déposé leur plainte hier lundi par le biais de Me Augustine Alegeh, un ancien président du barreau nigérian qui est à le tète 9 avocats. Ils demandent la Cour suprême d’annuler le décret que Buhari avait pris le 20 mai dernier portant sur le financement des tribunaux.


 

Motivation


Les Etats ont motivé leur plainte par le fait que le décret présidentiel No. 00-10 de 2020 a transféré la responsabilité du gouvernement fédéral de financer à la fois les dépenses en capital et les dépenses récurrentes des tribunaux dans les Etats, les Cours d'appel de la charia et les Cours d'appel coutumières aux gouvernements des Etats.


Ils ont fait valoir qu'en dehors du paiement des salaires des huissiers de justice des tribunaux susmentionnés, Buhari a abandonné sa responsabilité de financer les dépenses des tribunaux respectifs.


A en croire les Etats, le décret qui a été pris est une violation flagrante des articles 6 et 8 (3) de la Constitution de 1999. 


Mensah correspondant permanent de KOACI au Togo, Nigeria et Ghana

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Peace101
Hmmm... Un état de plein droit en action...
 
 il y a 2 mois     
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