DECLARATION N°004 DU CONSEIL NATIONAL DES DROITS

 DE L’HOMME (CNDH) RELATIVE AU COMMUNIQUE DE PRESSE D’AMNESTY INTERNATIONAL

Le 26 mars 2021, Amnesty International a publié un communiqué de presse ayant pour titre « Côte d’Ivoire : des centaines de personnes détenues à la suite des troubles électoraux ».

Dans ce communiqué de presse, Amnesty International, après avoir salué les progrès accomplis dans les enquêtes portant sur les violences qui ont émaillé le processus électoral de 2020, affirme avoir recueilli des informations sur des faits constitutifs de violations des Droits de l’Homme en lien avec des affaires visant certains justiciables et pendantes devant les juridictions. Il s’agit d’informations sur des cas de détentions arbitraires, de recours systématique à la détention provisoire et au manque d’accès à un avocat, d’allégations de tortures, de traitements inhumains ou dégradants, de conditions carcérales déplorables et de problèmes de santé aggravés par le manque de soins médicaux.

Le CNDH soutient que les cas notés par Amnesty International ne permettent pas objectivement et de façon rigoureuse de remettre en cause les garanties judiciaires des personnes détenues ainsi que leur accès aux soins.

Le CNDH, relativement aux informations portant sur les cas de détention en lien avec le contexte électoral de 2020, précise que le Procureur de la République s’en est saisi et que la procédure suit son cours, notamment au sein de la cellule spéciale d’enquête et d’instruction, dans le respect des prescriptions du code de procédure pénale. Ces détentions ne sauraient être qualifiées d’arbitraires, puisque les personnes détenues le sont en vertu d’un titre de détention légalement décerné par les autorités compétentes, et les règles procédurales leur offrent la latitude d’être assistées par un avocat ou d’être admises au bénéfice de l’Assistance Judiciaire.

Par ailleurs, le CNDH suit avec une attention particulière la procédure concernant le Ministère Public contre Madame Pulchérie GBALET et autres, tous détenus à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA).

Cependant, il encourage les autorités judiciaires à user des mesures alternatives à la détention contenues dans le code de procédure pénal de 2018, faisant de la liberté le principe et de la détention une exception.

Pour ce qui est des allégations de tortures, le CNDH n’a fait l’objet d’aucune saisine ni de la part d’aucune présumée victime, ni de la part de parents ou proches concernant des cas de tortures, de traitements inhumains ou dégradants.

Relativement aux conditions carcérales, la plupart des établissements pénitentiaires construits au lendemain de l’indépendance, sont en surpeuplement au regard de leurs capacités théoriques d’accueil, comme mentionné dans son rapport annuel 2020.

Toutefois, le CNDH tient à souligner les efforts consentis par l’Etat à travers des constructions de nouveaux établissements pénitentiaires ainsi que la mise en œuvre de la circulaire n°001/MJDH/CAB du 12 janvier 2021, invitant des Chefs de Cours, de Tribunaux et de sections de Tribunaux à l’amélioration continue du service public de la Justice.

En ce qui concerne l’accès aux soins de santé en milieu carcéral, les détenus en bénéficient effectivement et au besoin sont transférés dans des centres hospitaliers externes, conformément au décret n° 69-189 du 14 mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d'exécution des peines privatives de libertés.

A la date d’aujourd’hui, le CNDH n’a collecté aucune donnée indiquant un cas de décès dû à la COVID-19 dans les 34 établissements pénitentiaires que compte la Côte d’Ivoire.

Le CNDH, tient à rappeler à toutes fins utiles, que le port d’entraves pour les détenus hospitalisés à l’extérieur des MAC n’est pas constitutif de violation des Droits de l’Homme, au regard du décret suscité.

Le CNDH exhorte toutes les organisations nationales et internationales, notamment Amnesty International, à continuer de renforcer leurs appuis aux autorités ivoiriennes et à tous les acteurs pour l’amélioration de la situation des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire.

Le CNDH rassure les personnes détenues et l’ensemble des justiciables qu’il veille au respect des garanties de protection des Droits de l’Homme contenues dans nos codes usuels.

Fait à Abidjan, le 31 mars 2021

                                                                                              Pour le Conseil

                                                                                          La Présidente

Namizata SANGARE