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Togo :  Un nouveau code de procédure civile en projet
 

Togo : Un nouveau code de procédure civile en projet

 
 
 
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© Koaci.com - jeudi 15 avril 2021 - 11:50


Symbole de justice (ph)


Le gouvernement togolais a adopté l’avant-projet de loi portant sur le code de procédure civile. Ce projet de loi permettra de retirer du code de procédure civile, toutes les autres dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux.


Selon l’avant-projet de loi qui a été adopté hier mercredi en Conseil des ministres à Lomé, il est précisé que le « projet s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la modernisation de l’outil judiciaire pour le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires ».


 

Ce projet de loi introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 000 en capital ou 50.000 F CFA en revenu annuel.


Mensah correspondant permanent de KOACI au Togo, Nigeria et Ghana

- Joindre la rédaction togolaise de koaci.com à Lomé: (+228) 98 95 28 38 ou koaci.ghana@gmail.com –




 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 
 
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