Une abonné avec son téléphone (ph)

Un tribunal à Accra au Ghana a ordonné aux opérateurs téléphoniques de ne pas communiquer les données personnelles des abonnés téléphoniques mobiles au gouvernement car la pratique constitue une atteinte à la vie privée.

Cette décision judiciaire est une suite à la plainte d'un avocat, Francis Kwarteng Arthur, qui a poursuivi en justice l'Autorité Nationale des Communications (NCA), les opérateurs Vodafone et MTN, Kelni GVG (une société à responsabilité limitée) et le Procureur général au sujet d’un décret sur la loi portant sur les communications électroniques.

Le 24 mars 2020 2020, le Président Nana Akufo-Addo avait pris un décret EI 63 ouvrant la voie à Kelni GVG de collecter les données personnelles des abonnés, y compris les traces de transfert d'argent.

Les informations à collecter comprennent l'adresse de l'abonné, l'heure des appels et/ou les messages texte et le contenu de l'appel ainsi que des informations personnelles sur l'adresse, les coordonnées bancaires, etc. Le décret en question visait à fournir un soutien juridique à une série de mesures prises par le gouvernement pour faire face à la pandémie de la Covid-19.

Dans son jugement le 22 juillet dernier, le tribunal a ordonné à l'Autorité Nationale de la Communication de veiller à la suppression des données des abonnées déjà publiées à compter du 30 juillet 2021. Le gouvernement a été prié de supprimer toutes les données reçues et de soumettre un rapport au greffier de la Haute Cour dans les 14 jours.

Le tribunal a justifié que la décision du gouvernement de collecter les données personnelles des abonnés pour la recherche des contacts liés à la Covid-10 viole leur droit à la vie privée. Le tribunal a martelé que l'accès aux données détenues par les opérateurs téléphoniques constituera une violation des droits fondamentaux à la vie privée.

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria

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