Le 09 juillet 2021, CIVIS Côte d’Ivoire a reçu l’avant-projet de loi relatif aux Organisations de la Société Civile (OSC) de Côte d’Ivoire. En attendant confirmation par le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité qu’il est l’auteur de cet avant-projet, nous pouvons faire des observations générales. Cet avant-projet de loi prend en compte sous le vocable d’Organisation de la Société Civile : les associations, les ONG, les fondations et les organisations culturelles.

Le 21 septembre 1960, les pères fondateurs, dans une vision de construction de l’Etat de droit, ont doté les associations d’une loi progressiste : « la loi n°60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations ».

En 1993, une loi concernant spécifiquement les partis et groupements politiques a été adoptée.

En 2021, le gouvernement a trouvé utile de reformer la loi de 1960 en proposant pour observations un avant-projet de loi relative aux OSC.

A première vue, nous nous réjouissons de ce que ce nouveau texte contienne quelques nouveautés telles que la possibilité d’acquisition de la qualité « d’associations reconnues d’utilité publique » qui pourrait ouvrir aux OSC un financement sur fond public.

Malheureusement, l’analyse du format général de cet avant-projet amène, CIVIS Côte d’Ivoire à exhorter toutes les OSC nationales et internationales à interroger l’indépendance associative, « impératif démocratique », en s’appropriant urgemment cet avant-projet.

En effet, notre organisation craint que certaines dispositions de la nouvelle loi violent les droits fondamentaux des citoyens. Au nombre de ces violations, figure « la liberté d’association, de réunion et de manifestation », « l’égalité devant la loi », « la conduite transparente des affaires publiques » qui sont pourtant prévues et garanties par la Constitution ivoirienne ainsi que de nombreux traités ratifiés par la Côte d’ivoire.

De tout ce qui précède, CIVIS Côte d’Ivoire invite le Ministère de l’Intérieur à conduire cette réforme de manière transparente, inclusive et en conformité avec la Constitution ivoirienne.