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Côte d'Ivoire : CPI,   dédommagement  réclamé par   Blé Goudé, une nouvelle chambre constituée pour statuer sur la recevabilité et le fonds
 

Côte d'Ivoire : CPI, dédommagement réclamé par Blé Goudé, une nouvelle chambre constituée pour statuer sur la recevabilité et le fonds

 
 
 
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 Il y a 8 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mercredi 15 septembre 2021 - 17:39

Le 09 septembre 2021, Charles Blé Goudé via sa défense a réclamé la somme de 1,2 euros soit plus de 780 millions de FCFA à la Cour Pénale Internationale (CPI) dit-il, à titre de dommage et d’intérêt, suite à son acquittement  pour la faiblesse de preuves de Bureau du Procureur, qui l’accusait de crimes contre l’humanité lors de la crise post-électorale de 2010-2011.


Le juge président Piotr Hofmański affirme avoir été saisi de cette demande qu’il qualifie d’indemnisation en vertu de l'article 85 du Statut de Rome.


Selon ledit article, il rappelle que, la Présidence reçoit les demandes d'indemnisation pour l'un des motifs indiqués à l'article 85 et désigne une chambre composée de trois juges pour examiner la requête.


La Présidence rappelle également qu'en vertu de l'article 173(1), les juges de cette chambre n’ont participé à aucun arrêt antérieur de la Cour concernant la personne qui fait la demande.


 

Ayant maintenant reçu la demande d'indemnisation référée à l'article 173, la Présidence juge approprié de désigner une nouvelle Chambre pour statuer.


Après avoir examiné tous les facteurs pertinents et en particulier le programme des juges, leur expérience

 Et expertise, en conséquence, la présidence estime nécessaire de constituer une nouvelle Chambre à cet effet.

Ainsi donc elle a nommé à la majorité : la juge Reine Alapini-Gansou ; la juge Joanna Korner ; et Juge Sergio Gerardo Ugalde Gordínez pour statuer sur la requête du dédommagement réclamé par Blé Goudé, par le fait du manque de diligence raisonnable de l'Accusation ce qui équivaut à une erreur judiciaire grave et manifeste.

Le juge Sergio Gerardo Ugalde Gordínez est désigné pour se prononcer sur la recevabilité et le fond de la Requête.

 

Enfin la présidence, ordonne au Greffier de notifier la Requête à la Chambre conformément à l'article 85 du statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale (CPI).


Blé Goudé a promis que si la Cour pénale internationale (CPI) accédait à sa demande d’indemnisation, une partie de cet argent sera utilisée pour aider les victimes de la crise postélectorale de 2011.


 

« (...) Mon équipe de défense et moi-même avons déposé une demande d'indemnité compensatoire pour poursuites et détention injustifiées. Une partie de cet argent sera utilisée pour aider les victimes de la crise postélectorale de 2011 », a promis l’ancien leader de la Galaxie Patriotique.


Donatien Kautcha, Abidjan 

 



 
 
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