Dans une requête  déposée le lundi 19 juillet 2021 à la Haye au Pays-Bas, l’équipe de défense de l’ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo, demandait à la Cour Pénale Internationale (CPI) d’ouvrir le dossier de l’affaire close depuis le 31 mars 2020, au public le plus largement possible et que dans ce but soit créée une base de données publique.

« Aujourd’hui, il existe des versions publiques expurgées de la décision des juges de première instance du 16 juillet 2019 et de la décision des Juges d’Appel du 31 mars 2021, mais le public n’a pas accès aux éléments de preuve qui sont visés dans ces décisions. Pour permettre l’accès aux éléments de preuve sur lesquels se sont fondés les juges afin que le public puisse se saisir réellement de la teneur de ces décisions et les comprendre ; pour permettre que ces éléments de preuve puissent être éventuellement utilisés dans le cadre d’autres procédures juridiques (par exemple en Côte d’Ivoire), il est crucial que soit permis l’accès du public à ces éléments. Il est important de souligner qu’un tel accès permettrait que soit respecté le principe de transparence qui s’applique à l’œuvre de la justice. Pour que ce principe de transparence soit respecté, il convient de déconfidentialiser le plus possible l’ensemble du dossier de l’affaire le Procureur c/ Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, c’est-à-dire les écritures des Parties et participants, les éléments de preuve, les déclarations antérieures de témoins versées au dossier de l’affaire, les transcriptions d’audience et les décisions des Juges et de mettre en place techniquement et concrètement une base de données accessible au public (comme c’est déjà le cas pour les écritures, les décisions et les transcriptions) permettant de consulter l’ensemble du dossier, dont les éléments de preuve versés au dossier de l’affaire (avec ou sans expurgations) », expliquait le conseil principal Me Emmanuel Altit.

Plus deux mois après le dépôt de cette requête, la CPI vient de rendre sa décision en déboutant la défense du nouveau président du Parti des Peuples Africains (PPA-CI).

« Les demandes des conseils de M. Gbagbo sont rejetées. Les demandes sont transmises à la 

Présidence pour la nomination d'une chambre pour leur examen », indique le Juge Marc Perrin de Brichambaut dans sa décision en date du 15 octobre 2021 et consultée ce mardi par KOACI.

La Chambre d'appel rappelle que dans la décision sur la Présidence, le juge Perrin de Brichambaut a été désigné comme président de « toutes les questions résiduelles relatives à l’appel contre la décision de la Chambre de première instance I de acquitter M. Gbagbo et M. Blé Goudé».

 Conformément à cette décision, elle considère qu'elle n'est saisie que des questions résiduelles concernant la appel précité dans l'affaire Gbagbo et Blé Goudé et pas plus.

 Constatant l'absence de demande spécifique concernant le recours, par exemple pour le reclassement ou la publication d'un document de la phase d'appel de la procédure, la Chambre d'appel n'estime pas que les questions soulevées dans les deux demandes relèvent de la compétence définie. La Chambre considère que, sans préjudice d'éventuelles décisions futures sur l'autorisation de faire appel, le recours éventuel de l'avocat de M. Gbagbo à la révision en appel des questions soulevées dans les demandes doivent être conservées. Dans ces circonstances, la Chambre d'appel n'est pas appropriée pour traiter ces questions.

Les mandats des juges de la Chambre de première instance dans les affaires Gbagbo et Blé l'affaire Goudé ont expiré, il appartient à la Présidence de désigner une chambre appropriée pour examiner ces demandes et toute autre demande similaire. La Chambre d'appel renvoie donc l'affaire à la Présidence de désigner une chambre pour examiner les demandes.

En conséquence, la Chambre d'appel déboute le conseil des demandes de M. Gbagbo sans pour autant nier leurs importances.

Donatien Kautcha, Abidjan