Blé Goudé et sa Défense (Ph) 

Les juges de la Cour Pénale Internationale (CPI) ont rejeté jeudi la demande d’indemnisation formulée par Charles Blé Goudé à titre compensatoire pour poursuites et détention injustifiée.

La Chambre a rappelé que sur le fondement de l'article 85 du Statut, la Cour peut, à sa discrétion, accorder une indemnité « [d]ans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu’une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise ». La Chambre a estimé que l'article 85 3 ne devrait pas être interprété comme ouvrant un droit à indemnisation dans toutes les affaires aboutissant à un acquittement et que des poursuites « qui ont failli » ne signifient pas nécessairement qu’elles étaient « abusives », peu importe le temps passé par l’accusé en détention. Pour considérer qu’« une erreur judiciaire grave et manifeste » a été commise, il doit y avoir des preuves concrètes d’une violation si grave et exceptionnelle que la bonne administration de la justice en a été mise en cause.

Elle dit avoir examiné les phases au cours desquelles il était allégué que l'Accusation n’aurait pas agi avec toute la diligence voulue. À chaque étape de la procédure, une chambre a supervisé le processus et les actions de l’Accusation ont été minutieusement examinées. Les droits de M. Blé Goudé à un procès équitable ont donc été garantis, et non pas enfreints, au cours de la procédure pénale intentée à son encontre. La Chambre a conclu que les actions de l’Accusation ne sont pas constitutives de poursuites abusives et qu’il n’a pas été démontré qu’une autre forme d’erreur judiciaire grave et manifeste avait été commise. Par conséquent, la demande d’indemnisation de M. Blé Goudé a été rejetée.

La Défense de Charles Blé Goudé en réaction à cette décision, dit qu’elle prend acte de cet arrêt par lequel la Chambre a décidé à tort de ne pas faire droit à la demande de son client dont le « caractère légitime et fondé demeurent incontestables. »

Maître Seri Zokou de l’équipe de Défense de l’ancien Ministre de Laurent Gbagbo, rappelle que leur demande en indemnisation faisait suite à :une arrestation et un transfert à la CPI entachés de très graves irrégularités près de 6 ans, bientôt 8, d’une dure détention préventive qui n’avait aucune raison d’être un éclatant acquittement à mi-chemin du procès, sans que la défense n’ait eu besoin de présenter ses preuves et contre-épreuves, chose extrêmement rare dans un procès pénal international.- un maintien en exil forcé aux Pays-Bas, loin de son pays la Côte d'Ivoire et de ses proches, malgré cet acquittement, faisant ainsi de lui un quasi-apatride. Etc. 

« Autant d’éléments non exhaustifs qui montrent à suffisance que la procédure a été menée en violation de ses droits fondamentaux et était frappée de sérieux manquements de la part du Bureau du Procureur. Les dommages irréversibles pour monsieur Charles Blé Goudé et sa famille du fait de cette situation demeurent objectivement incontestables et l’histoire en restera témoin à jamais. Au-delà de sa personne et par cette procédure, Monsieur Charles BLE GOUDE entendait certes faire reconnaître les douleurs que les manquements susvisés lui ont causées, mais surtout amener à éviter que ce qu’il a vécu ne puisse plus jamais se répéter pour un autre être humain, ce afin de préserver les droits fondamentaux des citoyens et l’intégrité de la justice internationale. Aussi, Monsieur Charles Blé Goudé tient-il a réaffirmé ici et maintenant sa conviction qu’il ne cessera de se battre afin que la justice et la vérité l’emportent en toutes circonstances. Pour finir, Monsieur Charles Blé Goudé tient à rappeler qu'il reste toujours en attente de son passeport afin de rentrer chez lui en Côte d'Ivoire conformément à l'ordonnance d'acquittement rendue par la chambre d'appel depuis le 31 mars 2021 », a conclu l’Avocat.

Donatien Kautcha , Abidjan