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Côte d'Ivoire : Fonction Publique, les dispositions sur la mobilité professionnelle
Bien qu’étant un droit, des fonctionnaires constatent que la mobilité professionnelle n’est pas effective et s’interrogent si ce n’est pas la violation de leurs droits par l’État.
Pour rappel, selon l’article 12 de la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant, Statut général de la fonction publique qui reconnaît à tout fonctionnaire, pendant sa Carrière, le droit de changer d’emploi à sa demande.
Cependant, nous apprenons que, la mobilité professionnelle est soumise à certaines conditions tel qu’il résulte des articles 58 et 59 du Décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d’application du Statut général de la fonction publique.
Aux termes de ces dispositions, le fonctionnaire qui prétend à une mobilité professionnelle doit : solliciter sa nomination dans un autre emploi de son grade ; comptabiliser au moins cinq (5) années de service dans son emploi ; présenter une demande écrite au Ministre chargé de la Fonction publique ; obtenir l’avis du Ministre technique intéressé.
Donatien Kautcha, Abidjan
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