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Côte d'Ivoire : Décret interdisant la circulation des véhicules aux vitres teintées et ayant des plaques non conformes, rappel des contraventions prévues par la loi
 

Côte d'Ivoire : Décret interdisant la circulation des véhicules aux vitres teintées et ayant des plaques non conformes, rappel des contraventions prévues par la loi

 
 
 
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© Koaci.com - mardi 05 juillet 2022 - 12:37

Le Décret No 2014-620 du 22 octobre 2014, interdit la circulation des véhicules automobiles équipés de vitres teintées ou ayant des plaques d’immatriculation non conformes.


Selon l’article premier de ce décret, il est interdit la circulation sur le territoire national des véhicules automobiles équipés de vitres totalement opaques à la différence des vitres teintées ordinaires ou de série, ne permettant pas de voir à l'intérieur desdits véhicules, du fait, notamment, de la pose d'une pellicule teintée.


L’article 2 interdit la circulation sur le territoire national des véhicules ayant des plaques d'immatriculation non conformes.


Toutefois, Le Ministre chargé de la Sécurité peut accorder l’autorisation à certaines personnes qui font la demande, de circuler avec des véhicules équipés de vitres teintées. (Article 3)


 

Par conséquent, tout contrevenant aux dispositions des articles 1 et 2 du présent décret est passible d'une contravention de 2e classe et est puni comme tel d'une amende de 1.000 à 10.000 francs et d'un emprisonnement de 10 jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. (Article 4).


Par ailleurs, tout véhicule utilisé en violation des dispositions des articles 1 et 2 du présent décret sera immédiatement immobilisé et mis en fourrière. Aussi, Les plaques d'immatriculation utilisées, en violation des dispositions de l'article 2 du présent décret, font l'objet de confiscation. (Article 5).


La Police Nationale rappelle que la mise en fourrière prévue à l'article 5 du présent décret ne s'applique pas aux véhicules administratifs. (Article 6)


La Police Nationale mène des opérations de lutte contre toutes différentes formes d'incivisme dont les plaques d'immatriculation fantaisistes et vitres teintées non autorisées. 



Donatien Kautcha, Abidjan 


 
 
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