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Côte d'Ivoire : Les fonctionnaires suspendus en 2014 ne sont toujours pas réintégrés à la Fonction Publique malgré une décision du  Conseil d'Etat  en leur faveur
 

Côte d'Ivoire : Les fonctionnaires suspendus en 2014 ne sont toujours pas réintégrés à la Fonction Publique malgré une décision du Conseil d'Etat en leur faveur

 
 
 
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© Koaci.com - jeudi 13 avril 2023 - 10:30

Des fonctionnaires ont été suspendus en 2014. Le Ministre de la Fonction Publique, le Général Issa Coulibaly avaient annoncé des poursuites contre ces derniers, affirma-t-il pour avoir fait du faux.


Ils ont à leur tour saisi le Conseil d’Etat après avoir saisi des institutions afin que le contentieux puisse régler ce qui serait synonyme de leur réintégration à la Fonction Publique.


Après deux décisions de justice en leur faveur, le Conseil d’Etat a annulé depuis le 22 février 2023 la décision Ministérielle de leur suspension pour avoir fait du faux.


Selon le Conseil d’Etat, la requête des fonctionnaires suspendus satisfait aux conditions de forme et de délais prescrits par la loi ; Qu'elle doit être déclarée recevable.


 

« Artilce1 : La requête No CE 2020-2021 REP du 07 février 2020 de mademoiselle Kouamé Aya Christelle et autres est recevable et bien fondée ; Article 2 : Sont annulés : L’arrêté No 054/MFP/ CAB du Ministre de la Fonction Publique rapportant l’arrêté No 11551/MFP/ DGFP/ DFC du 04 juin 2010 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant admission de Mademoiselle Kouamé Aya Christelle au concours de recrutement exceptionnel d’accès à l’emploi d’attaché administratif au titre de l’année 2008 (...) Article 3 : Le Ministre de la Fonction Publique et de la réforme administrative, est tenu, sans délai de réintégrer Mademoiselle Kouamé Aya Christelle dans l’emploi d’attaché administratif (...) Article 4 : Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative devra, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification du présent arrêt, transmettre au Conseil d’Etat copie de réintégration (...) », Telle est la substance de la dernière décision du Conseil d’Etat sur cette affaire en date du 22 février 2023.


Le constat fait est que depuis cette dernière décision, les fonctionnaires suspendus n’ont, selon nos informations, pas été réintégrés à la Fonction Publique, jusqu’à ce jour.



Donatien Kautcha, Abidjan 


 
 
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