La Cour suprême (ph)

La Cour suprême du Libéria a rejeté la requête des Partis Politiques Collaborateurs (CPP) de l'opposition visant à interrompre l'enregistrement biométrique des électeurs avant la tenue des élections présidentielles et législatives d'octobre 2023. La décision a été rendue le 12 avril 2023 à Monrovia, la capitale du pays.

Dans leur requête, les PPC ont prétexté que l'inscription des électeurs sans démarcation préalable des circonscriptions selon le récent recensement national est inconstitutionnelle.

Motifs de la requête des CPP

On peut rappeler que les Partis Politiques Collaborateurs ont demandé début mars à la Cour suprême d'enquêter sur la constitutionnalité de l'inscription biométrique des électeurs en cours par la Commission Electorale Nationale (NEC) sans délimiter les circonscriptions électorales constitutionnelles.

Les PPC avaient allégué que la décision de la Commission Electorale Nationale de procéder à des opérations d'inscription des électeurs sans délimiter au préalable les circonscriptions, à la suite d'un recensement national, est contraire à l'article 80 (e et c) de la Constitution de 1986 du pays.

Décision de la Cour

En statuant sur cette requête, la Cour suprême a déduit qu'elle ne voit aucune raison de « perturber » l’opération d'inscription des électeurs puisque la Commission Electorale Nationale n'a pas violé la Constitution du pays comme allégué.

Donnant l'avis de la Cour le mercredi 12 avril 2023, le juge en chef Sie-Nyene G. Yuoh a déclaré que la Cour n'a trouvé aucune raison de perturber l'exercice d'enregistrement en cours. Le juge en chef a noté que la NEC n'est pas en violation de la disposition constitutionnelle concernant les articles 80 [D] et [E]. La haute juridiction du pays a fait valoir que la NEC mène l’opération du BVR sans démarcation des circonscriptions électorales constitutionnelles.

La Cour suprême a soutenu que l'obligation de re-délimiter les circonscriptions ne peut être exécutée qu'à la condition préalable qu'un rapport de recensement national soit conclu et soumis à l'Assemblée nationale.

La décision rendue par la Cour suprême permet à la NEC d'aller de l'avant avec la phase deux de l'exercice d'inscription des électeurs, après avoir déjà mené la première phase le mois dernier.

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria

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