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Côte d'Ivoire :   Foncier, l'institution de l'attestation de droit d'usage met fin aux transactions foncières sur la base des attestations coutumières
 

Côte d'Ivoire : Foncier, l'institution de l'attestation de droit d'usage met fin aux transactions foncières sur la base des attestations coutumières

 
 
 
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© Koaci.com - mercredi 24 mai 2023 - 18:00

Patrick Achi visitant les locaux du SIGFU à Abidjan



Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant la loi du 14 août 2020 instituant le code de l’urbanisme du domaine foncier urbain, ainsi qu’une communication relative à l’introduction de l’attestation de droit d’usage coutumier dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire.


L’adoption de ces deux textes induit une réforme modificative des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissement en vue de la consolidation de la force juridique, l’Arrêté de Concession définitive (ACD) et corrélativement du crédit hypothécaire dans l’économie nationale.


 

Cette réforme institue un modèle unique d’attestation villageoise dénommé Attestation de droit d’usage signée par le chef de village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur.


Cette attestation est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises.


Elle est établie sur un imprimé sécurisé et infalsifiable produit et fourni par l’administration avec un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué dans le Système intégré de Gestion du Foncier urbain (SIGFU).


À partir de cet identifiant numérique unique imprimé sur ce document fourni par l’administration foncière, il sera possible de procéder à sa vérification en ligne afin de confirmer l’authenticité des informations qu’il contient.


L’institution de l’attestation de droit d’usage met donc fin aux transactions foncières jusqu’à présent, faites sur la base des attestations coutumières.

Celles-ci se feront désormais sur des terrains bénéficiant d’un titre foncier avec des ACD délivrés uniquement que sur des terrains viabilisés ou semi-viabilisés possédant un numéro de titre foncier de façon à simplifier les démarches administratives et à sécuriser durablement la chaîne foncière.


Wassimagnon


 
 
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