La Cour suprême (ph)

La Cour suprême du Ghana a rejeté une demande d'injonction visant à empêcher le président du parlement, Alban Bagbin, d'autoriser l’étude du projet de loi anti homosexualité qui criminalisera les pratiques des Lesbienne, Gay, Bisexuel, Transgenre, Queer et Intersexe (LGBTQI+) dans le pays.

La Cour présidée par la juge en chef, Gertrude Torkorno, a estimé le mercredi 19 juillet dernier à Accra que la requérante, Dr Amanda Odoi, n'a pas réussi à établir une preuve prima facie pour convaincre la haute juridiction d'interdire le travail du parlement en rapport avec la demande.

Saisine, contestation et décision

Dr Odoi, une chercheuse universitaire, conteste la constitutionnalité du projet de loi sur les droits sexuels humains et les valeurs familiales ghanéennes, qui vise interdire la pratique des LGBTQ+ et toute activité homosexuelle dans le pays.

La requérante avait déposé une plainte contre l'examen du projet de loi LGBTQ+, mais malgré l'attente de la poursuite, le Parlement examine toujours le projet de loi et réclamé des sanctions contre Bagbin, alléguant son mépris des procédures judiciaires.

Elle a motivé sa saisine par le fait que le président du parlement a enfreint l'article 108 de la Constitution de 1992 en ne se prononçant pas sur la question de savoir si le projet de loi, une fois mis en œuvre, pourrait entraîner des conséquences financières pour le pays par le biais d'une charge sur le fonds consolidé.

A l’opposé et pour sa part, l'avocat du président du parlement, Me Thaddeus Sory, a prié la Cour de rejeter la demande formulée. A ce sujet, Sory a déclaré que « Nous prions pour que cette demande ne satisfasse à aucun des critères fixés par cette Cour et qu’elle soit rejetée ».

Après audition des deux parties, la Cour suprême a rejeté la demande de la requérante visant à ordonner au parlement d'arrêter l'examen du projet de loi anti-LGBTQ+.

Saisine retirée

La Cour ayant rejeté la demande d'injonction, les avocats du demandeur ont retiré leur demande d'outrage contre le président du parlement.

Suite à la décision de la Cour suprême de ne pas accorder l'injonction interlocutoire contre le président du parlement, l'avocat principal de la requérante, Me Ernest Ako, a déclaré à la Cour que son client souhaite retirer la requête pour outrage dans son intégralité. La Cour suprême, après ce développement, a procédé à la radiation de la requête tendant à l'incarcération du président du parlement pour outrage.

Soulignons que les communautés chrétiennes, musulmanes et des traditionnalistes du Ghana sont favorables à l'adoption du projet de loi. Les législateurs ghanéens débattent d'un projet de loi depuis août 2021 qui criminalisera les relations homosexuelles, être transgenre et défendre les droits des LGBTQ+.

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria

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