Le Ministre Adama Coulibaly devant les sénateurs jeudi à Yakro (DR) 

Le Ministre du Budget et des Finances, Adama Coulibaly, était le jeudi 07 decembre 2023 devant les Sénateurs à Yamoussoukro, pour leur présenter trois (03) importants projets de loi.

Il s’agit du projet de loi portant livre de procédures des recettes non fiscales, du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-908 du 30 novembre 2022 portant augmentation du plafond des avals et garanties accordés par l’Etat pour l’année 2022, ainsi que du projet de loi de règlement portant budget de l’Etat au titre de l'année 2022.

Sur le projet de loi portant livre de procédures des recettes non fiscales, il a expliqué que, les recettes non fiscales désignent l'ensemble des ressources de l'Etat autres que les ressources fiscales, douanières et d'emprunt. Elles résultent des clauses contractuelles, des produits de l'action récursoire, des décisions de justice, des prestations des administrations publiques avec ou sans contrepartie, des versements volontaires non remboursables et sans contrepartie au profit de l'Administration publique, les revenus du domaine ou toutes autres recettes procédant d'une administration publique. Les procédures d’encadrement, de recouvrement et de gestion de ces recettes ont fait l'objet du premier projet de loi présenté par le Ministre Adama Coulibaly aux vénérables.

Ce projet vise entre autres à maîtriser le champ des recettes non fiscales en général et celui des recettes de services en particulier, à préciser les conditions et modalités de création, d’émission, d’ordonnancement et de recouvrement des recettes non fiscales, à harmoniser les textes réglementaires afférents aux recettes non fiscales et instituer des règles et procédures adéquates pouvant permettre d’optimiser leur recouvrement, et à déterminer les modalités de contrôle et de mise en œuvre des sanctions liées à la gestion des recettes non fiscales. « L’intérêt de l’adoption de ce texte se décline en quatre (4) points essentiels. A savoir, optimiser le recouvrement et sécuriser les recettes générées par les prestations offertes par les administrations publiques, préserver les intérêts de l’Etat dans les affectations budgétaires des produits des recettes non fiscales, rassurer les usagers des services publiques, instaurer la transparence des fonds collectés », a ajouté l’émissaire du gouvernement sur ce projet de loi qui comprend 94 articles regroupés sous 5 titres. 

Concernant le projet de loi portant ratification de l’ordonnance de 2022 portant augmentation du plafond des avals et garanties accordés par l’Etat pour l’année 2022, le Ministre des Finances et du Budget a précisé qu’afin de permettre à CI-Energies de contracter un emprunt bancaire pour faire face à ses difficultés de trésoreries actuelles, le gouvernement a marqué son accord pour qu’une garantie de l’Etat soit émise au profit de cette entreprise publique à concurrence de 35 milliards de FCFA. Le plafond de garantie autorisé au titre l’année 2022 fixé à 10 milliards de FCFA tel que prévu par la loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2022 ne permet pas de réaliser cette transaction. A cet effet, a expliqué le Ministre, tenant compte de l’urgence de l’augmentation de l’aval de l’Etat d’une part, et du fait que ce rehaussement de plafond des avals et garanties accordées par l’Etat pour l’année 2022 s’inscrit parfaitement dans l’habilitation accordée au Président de la République de prendre par ordonnance pendant la gestion 2022 des mesures relevant du domaine de la loi pour l’exécution de son programme en matière économique et financière, d’autre part. « Le président de la République a toujours dit qu’il fallait que les villages de plus de 500 habitants soient électrifiés. C’est la mission confiée à CI-Energies. Ils sont en bonne voie. Aujourd’hui, je puis vous dire que très peu de villages de plus de 500 habitants ne sont pas électrifiés », a-t-il dit pour soutenir que le recours à la présente ordonnance se justifie. Ledit projet de loi comporte un article unique. 

Enfin, le projet de loi de règlement portant budget de l’Etat au titre de l’année 2022 vise, d’une part, à informer le parlement de l'exécution en ressources et en dépenses de la loi de finances et, d'autre part, à arrêter définitivement les comptes de l'exercice budgétaire. En effet, a fait savoir le Ministre, la loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour une gestion budgétaire donnée et établir le résultat budgétaire de l’exercice qui en résulte. « Elle ratifie, le cas échéant, les modifications apportées aux crédits ouverts depuis la dernière loi de finances. La loi de règlement constitue à cet égard l’ultime étape du processus budgétaire qui permet au parlement de contrôler l’action gouvernementale à travers l’exécution de la loi de finances », a-t-il précisé. 

A la fin de la présentation du Ministre du Budget et des Finances, Adama Coulibaly, lesdits projets de loi ont été approuvés à l’unanimité par les membres de la Commission des Affaires économiques et financières du Sénat.

Pour rappel, après le vote de la loi de finances rectificative, des aménagements du budget 2022 ont été opérés en ressources et en dépenses, pour les besoins de la bonne conduite de certaines opérations prioritaires de l'Etat. Ces ajustements se sont traduits par l'intégration de ressources consécutives à la mise à niveau des projections de certaines recettes fiscales et non fiscales et par l'accroissement des tirages sur les emprunts-projets et dons-projets pour tenir compte des nouveaux financements acquis. Ainsi, l'ensemble de ces opérations d'aménagement budgétaire s'est équilibré en ressources et en dépenses à 457 039 712 119 FCFA, portant ainsi le niveau du budget de l'Etat de 10 734 549 555 850 FCFA à 11 191 589 267 969 FCFA.

Donatien Kautcha, Abidjan