Le Conseil'>Conseil des ministres réuni ce mercredi au Palais de la Présidence de la République a adopté un projet de loi majeur visant à renforcer la sécurité et la conformité des constructions sur le territoire national. Présenté par le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, ce texte modifie la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l’Habitat.

Ce projet de loi répond à la nécessité de mieux encadrer les obligations d’assurance liées aux activités de construction, un domaine où les responsabilités étaient parfois mal définies, entraînant des zones d’ombre juridiques et une recrudescence de constructions non autorisées.

L’objectif principal est de clarifier les obligations d’assurance imposées aux constructeurs, définir précisément celles qui incombent aux propriétaires et renforcer les sanctions contre les édifices réalisés en violation des règles légales.

Selon le Gouvernement, cette réforme vise à protéger davantage les populations et à consolider la qualité du parc immobilier national.

Le projet de loi distingue de manière explicite deux types d’assurance auxquels tout constructeur devra obligatoirement souscrire :L’Assurance Tous Risques Chantiers (TRC), Obligatoire avant l’ouverture du chantier, couvre les risques liés à l’exécution des travaux, protège contre les dommages pouvant survenir au cours de la construction.

L’Assurance de Responsabilité Civile Décennale garantie couvrant une durée de dix (10) ans, couvre les dommages matériels compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination et protège le maître d’ouvrage et les futurs occupants.

Avec cette clarification, l’État entend réduire les litiges et garantir un niveau de protection élevé pour les utilisateurs des bâtiments.

Le texte introduit également une obligation d’assurance pour les propriétaires de bâtiments, qu’ils soient personnes physiques ou morales.

Ils devront désormais souscrire à une Assurance de Garantie Responsabilité Civile, destinée à couvrir les dommages corporels, les dommages matériels, causés aux tiers en cas de ruine du bâtiment résultant d’un défaut de construction, ou d’un défaut d’entretien.

Ce dispositif permet d’engager clairement la responsabilité des propriétaires dans le maintien en bon état de leurs édifices, tout en sécurisant l’environnement immédiat.

Avec cette révision législative, le Gouvernement souhaite accélérer la lutte contre les constructions anarchiques et améliorer la sécurité des infrastructures.

La clarification des régimes d’assurance permettra, selon les autorités, un meilleur contrôle, une traçabilité accrue et une responsabilisation renforcée de l’ensemble des acteurs du secteur.

La nouvelle loi sera soumise à l’examen du Parlement conformément au processus législatif en vigueur.

Wassimagnon