Conformément à une tradition désormais bien établie, le Cabinet de Conseil Juridique, Fiscal, Comptable et Financier Hili Conseil a organisé une présentation des principales dispositions de l’annexe fiscale 2026 à l’attention des entreprises du secteur privé. La rencontre s’est tenue le jeudi 15 janvier 2026 à l’hôtel Capitol à Abidjan.

L’annexe fiscale à la loi de Finances n°2025-987 du 19 décembre 2025, portant Budget de l’État pour l’année 2026, a été publiée dans le Journal Officiel n°27, numéro spécial du 24 décembre 2025, effectivement paru le 31 décembre 2025. Conformément à la législation en vigueur, les mesures qu’elle contient sont entrées en application le lundi 5 janvier 2026.

La présentation de cette annexe fiscale intervient dans un contexte mondial particulièrement contraint, marqué par la poursuite de la guerre russo-ukrainienne, le conflit israélo-palestinien, la recrudescence des tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine, ainsi que l’insécurité persistante dans les pays frontaliers du Sahel.

En Côte d’Ivoire, ces facteurs ont entraîné un renchérissement du coût de plusieurs biens et services, ainsi qu’un accroissement des dépenses publiques destinées à en atténuer les effets. Malgré cette conjoncture défavorable, les autorités ambitionnent de maintenir un taux de croissance économique d’environ 6,7 %, conformément aux projections du Plan National de Développement (PND) 2026-2030, actuellement en cours de finalisation.

L’atteinte de cet objectif économique repose en grande partie sur le renforcement de la mobilisation des ressources internes, ce qui implique un relèvement progressif de la pression fiscale. Dans ce contexte, Madame Annick Kopoin Soko, expert fiscaliste et Associée, Directeur du Département Fiscal de HILI CONSEIL, a souligné que « l’annexe fiscale 2026 vise principalement à optimiser les recettes budgétaires nécessaires au financement des ambitieux programmes du gouvernement ».

Elle a précisé que plus de 70 % des mesures contenues dans l’annexe fiscale 2026 ont pour objectif l’augmentation directe des recettes fiscales ou la rationalisation des procédures de mobilisation des ressources. Toutefois, le texte intègre également trois mesures de soutien à l’économie, une mesure en faveur de la protection de l’environnement et une disposition instituant un régime de faveur pour l’habitat social.

Parmi les dispositions phares susceptibles d’impacter significativement les entreprises et les consommateurs, figurent notamment :

La suppression de l’exonération de TVA sur les aliments pour bétail et animaux de basse-cour (article 6) : l’acquisition de ces aliments, ainsi que des intrants et emballages destinés à leur fabrication, est désormais soumise à la TVA.

L’aménagement de la fiscalité des collectivités territoriales (article 15) avec l’institution d’une taxe communale de nuitée, à la charge des clients des établissements hôteliers et des résidences meublées.

La création d’un impôt sur les bénéfices des plateformes de commerce en ligne non établies en Côte d’Ivoire (article 33), au taux de 30 %, applicable aux plateformes réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 50 millions de francs CFA sur le territoire ivoirien.

La réforme du prélèvement à la source applicable aux propriétaires de véhicules de transport public utilisant des plateformes numériques (article 30), avec la suppression du prélèvement à la source au profit de la patente transport.

De son côté, Youhongo Koné, Associé Gérant du Cabinet HILI CONSEIL, a mis un accent particulier sur la réforme majeure de l’impôt foncier. Désormais, la base d’imposition est constituée par la valeur marchande des biens, en remplacement de la valeur locative.

Afin d’en atténuer l’impact, le taux de l’impôt sur le patrimoine foncier applicable aux immeubles bâtis des entreprises et personnes morales, ainsi qu’aux constructions non achevées inscrites à l’actif du bilan, a été réduit de 15 % à 13 %.

Il a également relevé la volonté affirmée de l’Administration fiscale de moderniser le système fiscal, notamment à travers la mise en œuvre effective de la plateforme de facturation électronique normalisée, destinée à renforcer la transparence et l’efficacité du dispositif fiscal.

À travers cette initiative, le Cabinet HILI CONSEIL confirme son rôle de partenaire stratégique des entreprises, en les accompagnant dans la compréhension et l’anticipation des évolutions fiscales, afin de sécuriser leur conformité et d’optimiser leur gestion dans un environnement économique en mutation.

Wassimagnon