Après des années de contestation, les employés réclament le remboursement des retenues à la source prélevées avant 2019 et dénoncent une inégalité de traitement.

Le différend opposant les employés de PETROFAC à leur employeur franchit une nouvelle étape judiciaire. Déterminés à obtenir le remboursement des retenues fiscales prélevées sur leurs salaires avant 2019, plusieurs salariés ont saisi le Conseil d’État afin de contester une décision du ministère des Finances qui leur est défavorable.

Cette nouvelle procédure intervient après l’épuisement des voies administratives préalables. Les requérants demandent à la plus haute juridiction administrative du pays d’annuler la décision ministérielle du 12 juillet 2024 ayant rejeté leur demande de reversement des retenues à la source opérées sur leurs rémunérations au titre des années antérieures à 2019.

Selon des sources proches du dossier, l’instruction est actuellement en cours devant le Conseil d’État. Dans ce cadre, la Direction générale des Hydrocarbures (DGH) a été invitée à transmettre un rapport explicatif avant la fin du mois. Les responsables de PETROFAC, ou leurs représentants légaux, devraient également être auditionnés afin d’éclairer la juridiction sur les différents aspects du litige.

Pour les salariés, l’enjeu dépasse largement une simple question de remboursement fiscal. Ils estiment que cette affaire touche au respect des dispositions spécifiques prévues par le régime fiscal applicable aux prestataires de services pétroliers ainsi qu’à la protection des droits des travailleurs exerçant dans un secteur particulièrement exigeant.

Dans leur requête, les employés soutiennent que les anciens articles 1071, 1075, 1076 et 1077 du Code général des impôts attribuaient à l’entreprise la responsabilité du paiement des impôts liés aux traitements et salaires dans le cadre du régime fiscal simplifié applicable aux sociétés de services pétroliers.

Selon cette lecture, les prélèvements effectués directement sur les salaires des employés avant 2019 auraient été contraires aux dispositions légales alors en vigueur.

Les requérants s’appuient notamment sur une correspondance de la Direction générale des Impôts datée du 27 novembre 2023. Dans ce document, l’administration fiscale indiquait que les salariés des entreprises bénéficiant de ce régime particulier étaient exonérés de prélèvements directs sur leurs rémunérations, l’impôt étant pris en charge par l’employeur.

Pour les employés, cette position constitue une doctrine administrative claire dont l’administration ne devrait pas pouvoir s’écarter rétroactivement.

L’un des principaux arguments avancés par les salariés repose sur la différence de traitement appliquée entre les périodes antérieure et postérieure à 2019.

En avril 2024, PETROFAC a procédé au remboursement des retenues jugées indues pour la période comprise entre 2019 et 2023. En revanche, les montants prélevés avant 2019 demeurent exclus de toute restitution en raison de la décision du ministère des Finances aujourd’hui contestée devant le Conseil d’État.

Les requérants considèrent que cette distinction ne repose sur aucun fondement juridique solide. Ils soutiennent que la réforme fiscale entrée en vigueur en 2019 n’a pas modifié de manière substantielle les principes du régime applicable aux prestataires de services pétroliers et qu’elle ne saurait justifier une rupture d’égalité entre les salariés concernés.

Au-delà des considérations juridiques et fiscales, les travailleurs soulignent les réalités du terrain. Nombre d’entre eux exercent leurs fonctions sur des plateformes pétrolières offshore ou sur des installations éloignées des centres urbains, dans des conditions souvent difficiles.

Éloignement familial prolongé, contraintes opérationnelles permanentes et exposition aux risques liés aux activités pétrolières figurent parmi les éléments invoqués pour rappeler l’esprit des avantages fiscaux accordés au secteur par le législateur.

Selon les salariés, ces dispositions avaient précisément été conçues pour tenir compte des spécificités et de la pénibilité des métiers liés à l’industrie pétrolière. 

À travers leur recours, les employés demandent l’annulation de la décision ministérielle du 12 juillet 2024, la réouverture du dossier et la reconnaissance de leur droit au remboursement des retenues à la source opérées avant 2019.

Alors que les différentes parties poursuivent la présentation de leurs arguments devant le Conseil d’État, l’affaire pourrait revêtir une portée bien plus large que le seul cas de PETROFAC.

La décision à venir est susceptible de faire jurisprudence en matière d’interprétation du régime fiscal applicable aux prestataires de services pétroliers en Côte d’Ivoire. Elle pourrait également contribuer à clarifier les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables, notamment sur la question de la stabilité de la doctrine administrative et de la sécurité juridique.

Dans l’attente du verdict, salariés, entreprise et autorités fiscales restent suspendus à une décision qui pourrait redéfinir les contours de l’application du droit fiscal dans un secteur stratégique pour l’économie ivoirienne.

Wassimagnon