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Côte d'Ivoire : Les utilisateurs des plaques d'immatriculation illégales s'exposent désormais à des poursuites pénales, ce que dit la loi
En application de la loi 63-527 du 26 décembre 1963, la Direction Générale des Transports Terrestres (DGTTC), structure sous tutelle du Ministère des Transports et des Affaires Maritimes, annonce qu’elle va demander au procureur d'ouvrir des procédures contre tous ceux qui utilisent délibérément des fausses plaques d’immatriculation.
Conformément à la loi, -527 du 26 décembre 1963, l’utilisation de plaques d’immatriculation illégales ou banalisées, expose à une peine d’emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans de prison et une amende de 200. 000 FCFA à deux millions de FCFA.
La Direction Générale des Transports Terrestres et de la Circulation (DGTTC) est créée le 11/08/2006 par l’arrêté N°0207/MT/CAB.
Elle est rattachée au Ministère des Transports et a pour mission de conduire la politique nationale en matière de Transport Terrestre et de la circulation Routière et Ferroviaire sous l’autorité du Ministre des Transports et de coordonner les activités des directions et services sous son autorité.
Donatien Kautcha, Abidjan
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