John Mahama, lors de sa prestation de serment le 07 janvier 2025 à Accra (ph)

Un ghanéen a saisi la Cour suprême à Accra afin qu’elle déterminer si une personne ayant déjà exercé deux mandats présidentiels non consécutifs peut briguer à nouveau la présidence. Cette affaire relance le débat sur les dispositions constitutionnelles relatives à la limitation des mandats.

La saisine a été formalisée par un ghanéen, Ganiwu Alhassan, enseignant originaire de Kpandai, dans la région du nord, contre le Procureur général. Elle a été déposée par son avocat, Me Kwasi Afrifa, du cabinet O & A Legal Consult à Kumasi, et est datée du 26 juin 2026. Le procureur général, Dominic Ayine, est cité comme seul défendeur. 

Requête et implications 

La requête, déposée le 09 juillet 2026, sollicite l'interprétation par la Cour de l'article 66(2) de la Constitution de 1992, qui stipule qu'une personne ne peut être élue président pour plus de deux mandats.

L'affaire se fonde sur l'article 66(2) de la Constitution de 1992, qui limite à deux le nombre de mandats présidentiels au Ghana. Le plaignant demande à la Cour suprême d'interpréter si cette disposition s'applique uniquement à deux mandats consécutifs et si une interruption substantielle entre deux mandats électifs remet à zéro le décompte des mandats éligibles.

Cette action en justice a suscité l'attention en raison de ses implications pour le Président John Mahama, revenu au pouvoir après un premier mandat de 2013 à 2017, puis réélu en 2024 après les huit années de mandat de l'ancien Président Nana Akufo-Addo.

Dans sa plainte, Alhassan soutient que l'article 66(2) n'interdit pas expressément à une personne ayant exercé deux mandats non consécutifs de se représenter à la présidence. Selon le plaignant, la restriction constitutionnelle empêche seulement une personne d'exercer plus de deux mandats consécutifs.

Le plaignant demande à la Cour suprême de déclarer qu'empêcher une personne ayant exercé deux mandats présidentiels distincts de se représenter serait contraire à la Constitution.

Réactions

Dans une publication Facebook datée du vendredi 10 juillet, le directeur de l'Engagement politique et des partenariats au Centre pour le développement démocratique (CDD-Ghana), Dr Kojo Asante, a déclaré que le pays a des problèmes plus urgents à régler que les débats sur la prolongation du mandat présidentiel.

En ce sens, Dr Asante a appelé à mettre fin aux spéculations concernant un éventuel troisième mandat présidentiel pour le Président Mahama, insistant sur le respect de la limitation constitutionnelle à deux mandats. Il a averti que les tentatives de prolongation du mandat présidentiel ont engendré une instabilité politique dans plusieurs pays africains, citant des exemples à travers le continent.

Pour le compte de l’opposition, la porte-parole du Nouveau Parti Patriotique (NPP) pour le Genre et la Protection Sociale, Akosua Manu, a exhorté la Cour suprême à rejeter la requête visant à interpréter l'éligibilité du Président Mahama à briguer un nouveau mandat après avoir effectué deux mandats non consécutifs.

Intervenant dans l'émission « The Big Issue » sur une télévision américaine, Akosua Manu a affirmé que la Constitution est claire concernant la limitation des mandats présidentiels et ne laisse place à aucune autre interprétation. Elle a plaidé pour que la Cour suprême rejette l'affaire, insistant sur la simplicité de la disposition constitutionnelle.

Promesse de Mahama 

Le Président John Mahama, qui effectue un second mandat après les huit années de mandat de son prédécesseur Nana Akufo-Addo, a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’a aucune intention de modifier la Constitution pour briguer un troisième mandat.

En août 2025, le Président Mahama a réaffirmé à Singapour qu’il n’envisage pas de briguer un troisième mandat présidentiel.

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria 

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