La Confédération Patronale Unique des Petites et Moyennes Entreprises de Côte d'Ivoire (CPU PME) entend peser dans les discussions autour de l'Annexe fiscale 2027. Reçue le mardi 14 juillet 2026 à la Tour E de la Direction générale des Impôts (DGI), une délégation de l'organisation patronale présidée par le Docteur Diomandé Elias Farakhan a présenté douze propositions destinées à améliorer le cadre fiscal des PME et à renforcer leur compétitivité.

Conduite par, Aimé N'Golo Coulibaly, expert-comptable diplômé, accompagné du président Adou Désiré, la délégation de la CPU PME a échangé avec les représentants de la DGI chargés de l'élaboration de l'Annexe fiscale 2027. Les discussions ont porté sur plusieurs préoccupations majeures des petites et moyennes entreprises ivoiriennes.

La CPU PME a insisté sur la nécessité de simplifier et d'encourager l'immatriculation des entreprises. Selon l'organisation, cette formalité constitue un préalable indispensable à l'exercice légal des activités économiques, puisqu'une entreprise non immatriculée ne peut émettre de factures et se retrouve de fait exclue des circuits économiques formels.

L'un des principaux points soulevés concerne les retenues à la source et les acomptes d'impôts non imputables sur l'impôt forfaitaire annuel des PME.

La confédération estime que le Prélèvement sur les Prestations de Services Informatiques et assimilées (PPSI), fixé à 2 %, ainsi que l'Acompte d'Impôt sur le Revenu du Secteur Informel (AIRSI), de 5 %, alourdissent considérablement la charge fiscale des entreprises concernées. Selon ses calculs, ces prélèvements font passer un taux d'imposition apparent de 5 % à un taux effectif pouvant atteindre 12 %.

La CPU PME plaide également pour que les entreprises relevant du régime de la Taxe d'État de l'Entreprenant puissent bénéficier de l'accompagnement d'experts-comptables tout en profitant d'un taux d'imposition réduit. L'objectif est d'améliorer la qualité de leur gestion financière et comptable et de favoriser leur professionnalisation.

L'accès au financement constitue une autre priorité de la plateforme patronale. La CPU PME demande notamment l'exonération du droit proportionnel de timbre de 1 % appliqué aux financements accordés par les associés et partenaires aux PME.

Elle souhaite également la suppression de la double limite de déductibilité des prestations de services réalisées entre sociétés ivoiriennes liées exerçant sur le territoire national. Enfin, elle appelle à une meilleure prise en compte de la définition de la PME ivoirienne telle qu'elle ressort de la réforme de la loi sur les PME.

Au cours des échanges, la CPU PME a proposé plusieurs mesures d'exonération destinées à soutenir des secteurs stratégiques.

Elle recommande notamment l'exonération du matériel et des équipements médicaux, sur la base d'une liste actualisée établie par les professionnels de santé, ainsi que l'exonération des activités et produits liés à l'entreposage des produits agricoles afin de renforcer la compétitivité des filières concernées.

La confédération a également demandé la suppression de l'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) calculé en régularisation. À ses yeux, ce mécanisme s'apparente à une imposition forfaitaire supplémentaire qui pénalise les PME soumises au régime réel d'imposition.

Au-delà des mesures fiscales, la CPU PME a réaffirmé sa volonté de contribuer activement aux réformes en sollicitant sa participation aux instances de concertation, notamment la Commission mixte paritaire ainsi que le Comité technique chargé de statuer sur l'agrément des Centres de Gestion Agréés (CGA).

À travers ces échanges avec la Direction générale des Impôts, la CPU PME confirme son ambition de faire entendre la voix des petites et moyennes entreprises dans le processus d'élaboration de l'Annexe fiscale 2027. 

L'organisation espère que ses propositions contribueront à l'instauration d'un environnement fiscal plus équitable, propice à la croissance des PME et au renforcement du tissu économique national.

Wassimagnon