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Afrique
Sénégal : Le Conseil constitutionnel rejette le texte sur les crédits spéciaux
Ousmane Sonko
Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré irrecevable, mardi 25 août, la proposition de loi encadrant le régime juridique des crédits spéciaux.
Les Sages estiment que plusieurs dispositions du texte relèvent du domaine réglementaire, réservé à l’Exécutif.
Saisi le 18 août par le Premier ministre, le Conseil donne ainsi raison au Gouvernement dans son différend avec l’Assemblée nationale sur la répartition des compétences entre la loi et le règlement.
La décision intervient après la suspension de l’examen du texte au Parlement, dans un contexte de débat sur la transparence et le contrôle des crédits spéciaux.
Cette décision met donc un terme au bras de fer institutionnel, tout en rappelant les limites du pouvoir législatif en matière budgétaire.
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