Le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a pris, le 26 août 2026, un arrêté portant interdiction d’exercer l’activité d’agent d’affaires judiciaire à l’encontre de plusieurs professionnels. La mesure, motivée par le « non-respect de leurs obligations », prévoit également le retrait des arrêtés les autorisant à exercer.

Le secteur des agents d’affaires judiciaires en Côte d’Ivoire est désormais soumis à une nouvelle mesure administrative. Par l’arrêté n°333/MJDH/DSJRH du 26 août 2026, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, a interdit à plusieurs agents d’affaires judiciaires d’exercer leur activité.

Selon le texte, cette décision intervient en raison du non-respect de leurs obligations professionnelles. Les personnes concernées sont identifiées dans une liste nominative annexée à l’arrêté.

L’article 2 de l’arrêté précise que les décisions administratives ayant précédemment autorisé les personnes concernées à exercer l’activité d’agent d’affaires judiciaire sont rapportées.

Autrement dit, les autorisations dont bénéficiaient les professionnels visés par la mesure sont retirées, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel.

Cette décision s’inscrit dans le cadre juridique régissant la profession, notamment la loi n°75-352 du 23 mai 1975 relative aux Agents d’Affaires et le décret n°2024-325 du 22 mai 2024 portant réglementation de l’activité d’Agent d’Affaires Judiciaire.

Le ministère de la Justice a également demandé aux Procureurs généraux près les Cours d’appel de prendre les mesures nécessaires afin de préserver les intérêts des parties concernées.

Ils sont notamment chargés d’assurer la liquidation de l’activité d’agent d’affaires judiciaire des professionnels frappés par l’interdiction. Cette disposition vise à encadrer la cessation de leurs activités et à éviter que les parties concernées ne soient préjudiciées par cette situation.

Le texte confie, par ailleurs, au Directeur des Services judiciaires et des Ressources humaines ainsi qu’aux Procureurs généraux près les Cours d’appel la responsabilité de veiller à l’exécution de l’arrêté, chacun dans son domaine de compétence.

Pour prendre cette décision, le Garde des Sceaux s’est notamment appuyé sur la Constitution, la loi relative aux agents d’affaires ainsi que plusieurs textes réglementaires portant organisation du ministère et réglementation de l’activité d’agent d’affaires judiciaire.

L’arrêté fait également référence aux décrets de 2026 portant nomination du Premier ministre, des membres du Gouvernement et fixant les attributions des membres du Gouvernement.

Le ministère précise enfin que l’arrêté sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire, conformément à son article 4.

Cette décision marque ainsi une nouvelle étape dans l’encadrement et le contrôle de l’activité des agents d’affaires judiciaires en Côte d’Ivoire, avec pour objectif affiché de faire respecter les obligations attachées à l’exercice de cette profession et de préserver les intérêts des justiciables.

Wassimagnon