L’Université Félix Houphouët-Boigny a abrité, vendredi 18 septembre 2026, la soutenance de thèse de Doctorat unique en Droit public de Hervé Charles Baillet. Consacrés à « L’incompétence des juridictions constitutionnelles en Afrique francophone », ses travaux interrogent les fondements juridiques des décisions d’incompétence rendues par les Cours et Conseils constitutionnels. À l’issue des délibérations, le jury international lui a décerné la mention « Très honorable », assortie de ses félicitations à l’unanimité.

La salle de lecture de la bibliothèque de l’UFR des Sciences juridiques, administratives et politiques de l’Université Félix Houphouët-Boigny a accueilli, vendredi 18 septembre 2026, une soutenance de thèse consacrée à une question majeure de la justice constitutionnelle en Afrique francophone.

À 15h40, Hervé Charles Baillet, Chargé d’études à la Cour de cassation, a présenté publiquement les résultats de ses recherches dans le cadre de son Doctorat unique en Droit public. Intitulée « L’incompétence des juridictions constitutionnelles en Afrique francophone », sa thèse s’intéresse aux fondements et aux mécanismes qui conduisent les juridictions constitutionnelles à se déclarer incompétentes.

À l’issue de la présentation et des échanges avec les membres du jury, le candidat a obtenu le titre de Docteur en Droit public de l’Université Félix Houphouët-Boigny, avec la mention « Très honorable, avec les félicitations du jury à l’unanimité ».

La soutenance s’est déroulée devant un jury composé de professeurs issus de plusieurs horizons de la communauté universitaire et juridique.

Le jury était présidé par le Professeur français Ferdinand Mélin-Soucramanien. Les Professeurs Yédoh Sébastien Lath, Badjo Jeannie Élisabeth Djékouri et Agnero Privat Mel ont assuré les fonctions de rapporteurs, tandis que le Professeur Oumarou Narey intervenait en qualité d’examinateur.

Directeur de thèse de Hervé Charles Baillet, le Professeur Yédoh Sébastien Lath a accompagné le candidat tout au long de son parcours de recherche.

Dès l’ouverture de la soutenance, le candidat a tenu à clarifier le sens donné au terme « incompétence » dans son travail.

Il ne s’agit pas, a-t-il expliqué, de considérer que les Cours et Conseils constitutionnels africains seraient incapables d'exercer leur mission de garantie de l'État de droit. La réflexion porte plutôt sur les fondements juridiques et les raisonnements mobilisés par ces juridictions lorsqu’elles se déclarent incompétentes.

Cette distinction constitue l’un des points de départ de la réflexion développée dans la thèse. 

Les travaux de Hervé Charles Baillet mettent notamment en évidence deux formes d’incompétence des juridictions constitutionnelles.

La première est qualifiée d’« incompétence par prescription textuelle ». Elle correspond aux situations dans lesquelles les textes constitutionnels ou législatifs déterminent expressément les domaines dans lesquels les juridictions constitutionnelles ne peuvent intervenir.

L’auteur s’appuie notamment sur l’exemple de l’article 122 de la Constitution du Bénin. Il examine également les situations dans lesquelles l’incompétence peut être déduite par un raisonnement a contrario, à partir des Constitutions et des lois organiques qui définissent les attributions des juridictions constitutionnelles.

Cette approche conduit à identifier différents types d’actes susceptibles d’échapper à leur contrôle, notamment ceux qui ne relèvent pas explicitement de leurs compétences d’attribution ainsi que certains actes traditionnellement exclus du champ du contrôle constitutionnel.

La seconde forme étudiée est celle de l’« incompétence par construction prétorienne ». Celle-ci découle de l’interprétation opérée par le juge constitutionnel lui-même et de la manière dont il délimite son propre champ de compétence.

Dans son analyse, le chercheur s’intéresse particulièrement à la « doctrine des compétences d’attribution », qui repose sur une conception stricte du périmètre des compétences reconnues aux juridictions constitutionnelles.

Selon les développements présentés lors de la soutenance, cette conception peut conduire à une application particulièrement formaliste du principe de non-immixtion du juge constitutionnel dans les domaines qui ne relèvent pas expressément de ses attributions.

Hervé Charles Baillet propose ainsi d’interroger les limites de cette approche et plaide pour un dépassement de cette conception à travers le concept d’« incompétence sous réserve ».

L’objectif est notamment d’appréhender les conséquences que peuvent produire certaines décisions d’incompétence sur la protection de la démocratie et de l’État de droit.

Au-delà de l’analyse théorique, la thèse entend ainsi ouvrir une réflexion sur les zones dans lesquelles le contrôle du juge constitutionnel peut se trouver limité.

En mettant en perspective les fondements textuels et jurisprudentiels de l’incompétence, le travail propose une lecture critique des mécanismes qui déterminent les frontières de l’intervention des juridictions constitutionnelles en Afrique francophone. La réflexion se situe donc au croisement du droit constitutionnel, de la jurisprudence et des enjeux liés à la consolidation de l’État de droit.

À l’issue de la soutenance, le nouveau docteur a exprimé sa gratitude à l’ensemble des membres du jury ainsi qu’aux personnes qui ont contribué à l’aboutissement de son travail.

Hervé Charles Baillet a particulièrement salué l’accompagnement du Professeur Yédoh Sébastien Lath, son Directeur de thèse, pour le suivi de ses recherches.

Il a également adressé ses remerciements au Président de la Cour de cassation, M. Yua Koffi, pour les conditions de travail qui lui ont permis de mener à bien son projet doctoral. Le Président de la Cour de cassation, absent à la cérémonie, était représenté par le Secrétaire général de l’institution.

La mention « Très honorable, avec les félicitations du jury à l’unanimité » vient ainsi couronner le parcours doctoral de Hervé Charles Baillet et la présentation d’un travail consacré à une problématique centrale du droit constitutionnel contemporain.

À travers son étude de l’incompétence des juridictions constitutionnelles en Afrique francophone, le nouveau docteur apporte une contribution au débat sur les contours du Conseil Constitutionnel et sur la place du juge dans la protection de l’État de droit.

Sa thèse ouvre également des pistes de réflexion sur l’évolution de la justice constitutionnelle et sur les moyens de mieux appréhender les limites du contrôle exercé par les juridictions constitutionnelles dans les systèmes juridiques africains francophones.

Wassimagnon