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Sénégal : « Lois de finances », le Conseil constitutionnel invalide le vote des députés
Faye et Sonko
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026, qui réforme les règles relatives aux lois de finances.
Saisi par le président de la République, il a estimé que l’Assemblée nationale avait méconnu l’article 82 de la Constitution en procédant à plusieurs votes, alors que le Gouvernement avait exigé un scrutin unique.
La juridiction considère cette irrégularité comme une violation d’une formalité substantielle, suffisante pour invalider l’adoption du texte.
Sa décision porte uniquement sur la procédure parlementaire : le Conseil ne s’est pas prononcé sur le contenu ni sur le bien-fondé de la réforme.
La décision doit être publiée au Journal officiel.
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