À travers les 41 mesures de l’annexe fiscale 2027, le gouvernement ivoirien entend renforcer les recettes de l’État tout en préservant la compétitivité des entreprises. Entre durcissement de certaines dispositions fiscales, suppression de prélèvements et incitations à l’investissement, cette réforme ambitionne d’élargir l’assiette fiscale, de soutenir les secteurs productifs et de mobiliser davantage de ressources pour financer le développement national.

Mobilisation des recettes : de nouvelles dispositions pour élargir l’assiette fiscale

Accroître les ressources publiques sans compromettre le dynamisme du secteur privé. C’est le défi auquel entend répondre le gouvernement ivoirien à travers l’annexe fiscale 2027, présentée aux députés dans le cadre de l’examen du projet de budget de l’État.

Articulé autour de 41 mesures, ce dispositif s’inscrit dans les orientations du Plan national de développement (PND) 2026-2030 et de la Stratégie nationale de mobilisation des ressources à moyen terme 2024-2028. Il vise à diversifier les sources de recettes fiscales afin de donner à l’État davantage de moyens pour financer ses politiques publiques, dans un environnement international marqué par les tensions géopolitiques et les incertitudes économiques.

Sur les dispositions proposées, 19 mesures sont particulièrement orientées vers le renforcement des recettes fiscales. Plusieurs secteurs et activités économiques sont concernés, avec une attention particulière portée aux ressources minières, aux échanges commerciaux et aux produits soumis à accises.

Or, tabac, boissons, cajou : plusieurs secteurs davantage mis à contribution

Le secteur aurifère figure parmi les principaux leviers de cette nouvelle stratégie fiscale. Le gouvernement prévoit un réaménagement de la taxation de l’exploitation de l’or à travers l’application de taux progressifs, pouvant atteindre 12 % lorsque le cours de l’once dépasse 6 000 dollars.

Dans le secteur commercial, le dispositif prévoit également l’extension du marquage fiscal aux boissons, à l’exception de l’eau. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité des produits, à lutter contre la fraude et la contrefaçon, mais également à limiter les circuits de commercialisation illicites.

Le tabac fera, pour sa part, l’objet d'un relèvement de sa taxation globale, qui passera de 70 % à 75 %. À ces dispositions s’ajoutent l’instauration d’un droit d’accise sur les anciens véhicules de transport de marchandises, l’obligation d’immatriculation fiscale pour les personnes physiques et l’augmentation du droit de sortie sur les exportations de noix de cajou, qui passera de 5 % à 7 %.

À travers ces ajustements, les autorités entendent améliorer le rendement de la fiscalité et renforcer le contrôle des activités économiques.

Entreprises : des allègements pour préserver les capacités d’investissement

Si l’augmentation des recettes constitue un axe majeur de la réforme, le gouvernement entend également éviter une pression fiscale excessive sur les entreprises. Plusieurs mesures d’allègement sont ainsi prévues pour améliorer leur trésorerie et soutenir leur développement.

Parmi les principales dispositions figure la suppression de l’impôt minimum forfaitaire de régularisation, avec le maintien d’un minimum de perception de 3 millions de FCFA au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Le coût de cette mesure pour les finances publiques est estimé à 5,7 milliards de FCFA.

Cette orientation vise à réduire certaines contraintes fiscales pesant sur les opérateurs économiques et à préserver leurs capacités de financement.

Agriculture : un effort fiscal de 9,5 milliards FCFA en faveur de la production

Le secteur agricole bénéficie également de dispositions spécifiques. Le projet d’annexe fiscale prévoit notamment une exonération de TVA sur les aliments destinés au bétail et aux animaux de basse-cour, certains intrants entrant dans leur fabrication ainsi que leurs emballages.

Évalué à 9,5 milliards de FCFA, cet effort fiscal devrait contribuer à réduire les coûts d’approvisionnement des acteurs de la filière animale. L’objectif est de soutenir les producteurs, d'améliorer les conditions de production et de renforcer progressivement l’offre nationale en produits d’élevage.

Cette mesure s'inscrit dans la volonté des autorités de soutenir les secteurs productifs et de réduire la dépendance du pays aux importations alimentaires.

Cinéma, audiovisuel et livre : des incitations pour soutenir les industries culturelles

Au-delà de l’agriculture et des activités industrielles, la réforme fiscale accorde une place aux industries culturelles et créatives.

Dans les domaines du cinéma et de l’audiovisuel, certaines opérations bancaires ainsi que les acquisitions d’équipements devraient bénéficier d’exonérations fiscales pendant une période de cinq ans. Ces dispositions visent à faciliter le financement des activités de production et à encourager les investissements dans ces filières.

L’industrie du livre bénéficie également de mesures incitatives destinées à favoriser le financement des bibliothèques et à promouvoir la lecture.

Ces avantages fiscaux traduisent une volonté de diversifier les investissements et de soutenir des secteurs susceptibles de contribuer à la création d'emplois et à la valorisation du potentiel culturel national.

Pépite 2030 et inclusion : des crédits d’impôt pour encourager l’engagement des entreprises

La dimension sociale n’est pas absente de cette réforme. Le dispositif prévoit notamment des crédits d’impôt destinés aux entreprises qui participent au programme Pépite 2030.

Le taux annoncé est de 20 % pour les entreprises concernées. Il peut atteindre 50 % pour celles qui sollicitent les services d’accompagnement des personnes handicapées.

À travers ces mécanismes, le gouvernement entend encourager la participation du secteur privé aux initiatives d'insertion et d'accompagnement, tout en faisant de la fiscalité un instrument de promotion de l'inclusion sociale.

Un équilibre à trouver entre rendement fiscal et compétitivité économique

Avec ses 41 mesures, l’annexe fiscale 2027 traduit une approche qui cherche à concilier deux impératifs : accroître les ressources de l’État et préserver les conditions de développement des entreprises.

Pour les pouvoirs publics, l'enjeu est de disposer de recettes supplémentaires afin de financer les infrastructures, les services sociaux et les investissements structurants, sans fragiliser les opérateurs économiques qui contribuent à la création de richesses.

Toutefois, l’efficacité de cette réforme dépendra largement de ses conditions d’application, de la lisibilité des nouvelles dispositions et de leurs effets réels sur les différents secteurs d’activité.

Au-delà des recettes fiscales attendues, le véritable indicateur de réussite sera donc la capacité de cette réforme à stimuler l’investissement productif, à renforcer la compétitivité des entreprises, à soutenir l’emploi et à améliorer durablement la contribution du secteur privé au développement économique de la Côte d’Ivoire.

Wassimagnon