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GABON: Requête d'Oyane Ondo introduite auprès du Conseil dÂ’État pour la préservation de l'outil de travail des femmes commerçantes
 

GABON: Requête d'Oyane Ondo introduite auprès du Conseil dÂ’État pour la préservation de l'outil de travail des femmes commerçantes

 
 
 
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 Il y a 7 ans
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mercredi 22 février 2012 - 10:53

:: COMMUNIQUE TRANSMIS POUR DIFFUSION A LA RÉDACTION DE KOACI (contact@koaci.com)::

Libreville, le14 février 2012

Monsieur le Premier Président
Juge des réfères
Conseil dÂ’Etat

Libreville

REQUETE EN REFERE

Aux fins de prévention dÂ’un dommage imminent et de prescription des mesures de sauvegarde des droits fondamentaux.
(Article 142 et suivants du Code des Juridictions Administrations)

A la requête de lÂ’Association des femmes commerçantes du Gabon, représentée par la Présidente Dame OBONE MEZUI Adèle domiciliée à  Libreville, Tel : 07.38.63.78 ; ayant pour avocate Maître Paulette OYANE-ONDO du Barreau du Gabon, BP 508 Libreville, au Cabinet de qui domicile est élu pour les présentes et leurs suites,
REQUIERT RESPECTUEUSEMENT
QUÂ’IL VOUS PLAISE

Attendu que les femmes commerçantes vendent des denrées alimentaires au Marché Mont-Bouët au lieu dit sous dalle, et ce après avoir été chassées de la Peyrie et dÂ’un autre endroit du marché,
QuÂ’à  chaque fois quÂ’on les expropriait, il était pris pour prétexte lÂ’embellissement des lieux pour leur relogement dans de meilleures conditions,
QuÂ’en en réalité, il sÂ’agit à  chaque fois de la spéculation immobilière au bénéfice dÂ’un dénommé YCHAM et de Madame Patience DABANY (la mère du Président de la République) qui possède à  elle seule la quasi totalité du marché Mont-Bouët ;
Attendu que depuis un certain temps, les agents de lÂ’Hôtel de ville, les dénommés Messieurs IKAPI et MOUSSAVOU, prétendant agir sous les ordres du Directeur Général des Marchés de Libreville, harcèlent les Femmes Commerçantes tous les jours pour obtenir leur expropriation au nom et pour le compte de la Mairie de Libreville ;
Que vérification faite, il est établi que ces harcèlements sont également faits ou bénéfice dÂ’un dénommé YCHAM, de nationalité libanaise, promoteur immobilier, afin de récupérer lÂ’espace occupé par les femmes de lÂ’Association requérante pour des opérations de spéculations immobilières, comme il lÂ’avait déjà  fait auparavant ;
Attendu quÂ’afin de préserver les droits fondamentaux des Femmes Commerçantes, notamment leur droit au travail qui est un droit de lÂ’Homme, un Huissier de Justice a été mandaté auprès de Monsieur YCHAM, du Directeur des Marchés de Libreville et du Maire de Libreville Monsieur Jean François NTOUTOUME EMANE (Annexes 1, 2 ,3),
Que voici ce quÂ’a répondu Monsieur YCHAM à  la question de savoir pourquoi veut-il cavalièrement violer les droits fondamentaux des Femmes Commerçantes: « JÂ’ai une convention avec les agents de la Mairie de lÂ’Hôtel de ville pour faire les boxes, on ne touchera pas aux étales des femmes »,
Que voici que Monsieur YCHAM a à  la question de savoir sÂ’il ne savait pas que les expulsions forcées et les expropriations sont interdites : « Nous allons uniquement faire les boxes en haut et non en bas du moins, on prendra « deux petites du bas. »,
Que les femmes commerçantes ont également adressé une sommation interpéllative au Directeur Général des Marchés, pour lui demander dÂ’une part sÂ’il ne savait pas quÂ’elles étaient protégées par des droits fondamentaux inviolables et inaliénables et dÂ’autre part, sÂ’il ne savait pas que les expropriations et les expulsions forcées sont interdites,
Que voici ce que la Direction Générale a répondu à  la première question : « Ce nÂ’est pas une expulsion que nous faisons à  ces commerçantes. Nous voulons faire des travaux à  cet endroit » (annexe 3) ;
Que voici ce quÂ’il à  répondu à  la deuxième question : « Nous leur demandons de libérer provisoirement les lieux afin de permettre à  lÂ’entreprise dÂ’effectuer les travaux dans les plus brefs délais »
QuÂ’une sommation interpellative a enfin été adressée au Maire de Libreville en lui posant également les mêmes questions susmentionnées,
Que voici ce quÂ’il a répondu : « La Mairie de Libreville entité propriétaire des « marchés nÂ’a pas autorisé lÂ’occupation des lieux dit « Section sous – dalle », par les « commerçants gabonais et étrangers pour ne pas respecter leurs droits fondamentaux.
« Notre mission première sous la tutelle de la Direction Générale des Marchés est de « permettre aux commerçants dÂ’exercer leurs activités sur la base des règles établies en « respectant les obligations de chaque partie.

« LÂ’institution que je dirige est respectueuse sur le fond et sur la forme des « dispositions contenues dans le préambule de la Constitution de la République Gabonaise en « matière des Droits des citoyens.
« A ce jour, je ne dispose dÂ’aucune preuve dÂ’expulsion ou dÂ’expropriation forcée de « commerçants.
« Ma fonction et le citoyen que je suis, mÂ’interdisent de poser les actes que vous « dénoncer ».
« JÂ’ai instruis le Troisième Maire Adjoint chargé des Marchés et mon chef de Cabinet « de diligenter une enquête et me rendre compte dans les plus brefs délais. » ;
Attendu que bien que les expropriations et expulsions forcées soient strictement interdites par la Commission Africaine des Droits de lÂ’Homme et des Peuples en application des dispositions de la Charte Africaine des Droits de lÂ’Homme et des Peuples qui fait partie du préambule la Constitution en République Gabonaise, tout porte à  croire que lÂ’Etat va procéder à  la démolition du Marché Mont-Bouët et ainsi détruire lÂ’outil de travail des femmes du requérantes, comme il a déjà  fait pour les autres habitants des différents quartiers,
QuÂ’effet LÂ’Etat gabonais a montré son mépris manifeste des dispositions des droits de de lÂ’Homme internationalement reconnus quÂ’il sÂ’est pourtant engagé à  respecter,
QuÂ’il en résulte que lÂ’Etat gabonais ayant à  maintes fois menti à  la population, celle-ci ne peut plus lui faire confiance et doit au contraire sÂ’en méfier,
QuÂ’il en est ainsi lorsque lÂ’Etat a commencé lÂ’opération de destructions des biens immobilières des paisibles citoyens, la Porte Parole du Président de la République était passée à  la télévision pour annoncer solennellement quÂ’une telle opération qui porte atteinte notamment au droit à  la propriété ne se saurait se poursuivre,
Que cette annonce a été démentie immédiatement par la pratique du Ministère de lÂ’Habitat qui a continué sans le moindre scrupule à  la destruction des biens immobiliers des citoyens et ce ; jusquÂ’à  ce jour ;
Attendu que fort de cette expérience, les femmes commerçantes, craignant la perte de leur droit au travail nÂ’ont dÂ’autre choix que de saisir le Conseil dÂ’Etat, afin de prévenir un dommage imminent et de sauvegarder leurs droits fondamentaux,
QuÂ’effet en cherchant coûte que coûte à  faire perdre aux femmes commerçantes leur outil de travail, la Mairie de Libreville veut faire dÂ’elles des personnes sans emplois et sans revenus et partant sans abri,
QuÂ’en agissant de la sorte, La Mairie de Libreville a décidé de porter atteinte aux droits fondamentaux suivants des Femmes Commerçantes :
- droit à  la propriété : article 14 de la Charte Africaine des Droits de lÂ’Homme et des Peuples,
- droit au travail : article 15 de la Charte Africaine des Droits de lÂ’Homme et des Peuples
- droit à  la famille : article 18 de la Charte Africaine des Droits de lÂ’Homme et des Peuples,
- droit à  un meilleur état de santé possible : article 16 de la Charte Africaine des Droits de lÂ’Homme et des Peuples,
- droit à  lÂ’alimentation, sans source de revenus, on se retrouve dans lÂ’impossibilité de sÂ’alimenter,
Que la CADHP déclare que : « le droit à  la nourriture est inséparablement lié à  « la dignité de lÂ’être humain et quÂ’il est par conséquent essentiel au respect plein et entier
« des autres droits tels que le droit à  la santé, à  lÂ’éducation, au travail et à  la « participation de la vie politique
« des autres droits tels que le droit à  la santé, à  lÂ’éducation, au travail et à  la « participation de la vie politique »,
- droit au logement, certaines de ces femmes sont locataires, si elles perdent leur outil de travail, elles ne sont plus en mesure de payer leurs loyers et se retrouveront donc sans logement,
- droit de leurs enfants à  lÂ’éducation, si elles perdent leur outil de travail, elles se retrouveront sans source de revenus et elles pourront plus pourvoir aux frais relatifs à  lÂ’éducation de leurs enfants.

Que le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels des Nations Unies considère que les expulsions forcées sont « le déménagement permanent, contre leur volonté, dÂ’individus, de familles et/ou de communautés du lieu quÂ’ils occupent, sans bénéficier dÂ’une quelconque forme appropriée de protection juridique ou autre. Partout où cela se passe et lorsque cela se passe, les expulsions sont extrêmement traumatisantes. Elles causent des détresses physiques, psychologiques et émotionnelles ; elles provoquent des pertes de moyens de subsistance économiques et accroissent la pauvreté. Elles peuvent également provoquer des blessures physiques et, dans certains cas, des morts sporadiquesÂ…Les expulsions séparent les familles et accroissent le nombre existant de sans abris »,
QuÂ’il en résulte que lÂ’expropriation que la Mairie envisage contre les Femmes Commerçantes constitue une violation de leurs droits fondamentaux ;
Attendu cependant que dans le cas où la Mairie démontrerait sa bonne foi et quÂ’elle entreprendrait des travaux dans lÂ’intérêt réel des femmes commerçantes, elle ne peut le faire quÂ’en respectant strictement leur droit à  lÂ’autodétermination,
QuÂ’en effet au 21ème siècle, tout projet de développement se fait avec lÂ’accord et la participation des populations et non pas à  leur détriment,
QuÂ’en prévention des agissements cavaliers de lÂ’Etat gabonais qui peut démolir le lieu dit « sous dalle » intempestivement, lÂ’Association requérante nÂ’a dÂ’autre choix que de prévenir ce genre de comportement qui constituent un dommage imminent et en solliciter la prévention ainsi que la prescription des mesures de sauvegarde des droits fondamentaux qui doivent lui être garantis,
Que dÂ’autant quÂ’un Etat digne de ce nome doit respecter sa propre justice,
QuÂ’il en résulte que la Mairie de Libreville ne pourra plus agir contre les Femmes Commerçantes jusquÂ’à  droit connu au fond de la présente affaire ;
Attendu quÂ’en application de lÂ’article 50 N°17/84 du 29 décembre 1984 portant Code des Juridictions Administratives, lÂ’Association requérante produit au soutien de ses arguments les pièces suivantes :

 Les statuts de lÂ’Association des Femmes Commercantes
 Le Récépissé définitif de déclaration dÂ’association
 La sommation interpéllative adressée à  Monsieur ICHAM
 La sommation interpéllative adressée au Directeur des Marchés de Libreville
 La sommation interpéllative adressée au Maire de Libreville, Monsieur Jean François NTOUTOUME EMANE.
PAR CES MOTIFS
- Autoriser lÂ’Association requérante à  faire assigner à  comparaitre par devant Vous, tenant audience de référés devant le Conseil dÂ’Etat :
 La Mairie de Libreville représentée par Monsieur François NTOUTOUME EMANE
AUX FINS DE
LÂ’AUDIENCE ADVENUE
 Constater que la Mairie de Libreville envisage de procéder à  lÂ’expropriation des Femmes Commerçantes de leur lieu de travail, au mépris droit international des Droits de lÂ’Homme que le Gabon sÂ’est engagé à  respecter.

En conséquence :

 Dire et juger que la Mairie de Libreville ne saurait procéder aux expropriations des requérants au mépris de la règle de droit que constituent les droits fondamentaux ;
 Rappeler à  la Mairie de Libreville son respect des droits fondamentaux que lÂ’Etat Gabonais sÂ’est engagé à  sauvegarder et de protéger tel que le droit au travail et des droits qui lui sont indépendants et dont lÂ’Etat est tenu de garantir aux Femmes Commerçantes menacées dÂ’expulsion forcée ;
 Dire et juger que la Mairie de Libreville est tenue de respecter la présente saisine du Conseil dÂ’Etat jusquÂ’à  droit connu au Fond;
 Condamner la Mairie de Libreville aux dépens.

SOUS TOUTES RESERVES PROFOND RESPECT

Libreville, le 14 février 2012

Maître Paulette OYANE-ONDO

Avocate au Barreau du Gabon
 
 
  Par Koaci
 
 
 

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rymendame
la préservation de l'outil de travail des femmes commerçantes reste très important, et, je pense qu'il serait mieux pour les pouvoir publics de trouver une solution le plus tôt possible pour ces femmes, qui ne demandent qu'à  faire leur commerce dans le calme et le serenité.
 
 il y a 7 ans     
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