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Burkina Faso: Le conseil constitutionnel confirme l'inconstitutionnalité des textes de la Haute cour devant juger le dernier gouvernement Compaoré
 

Burkina Faso: Le conseil constitutionnel confirme l'inconstitutionnalité des textes de la Haute cour devant juger le dernier gouvernement Compaoré

 
 
 
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 Il y a 2 ans
 
 
 
 
 
© Koaci.com - lundi 12 juin 2017 - 17:00

©Koaci.com – Lundi 12 juin 2017 – Un mois après sa saisine par les avocats des membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict selon lequel deux articles de la loi portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, sont ‘’contraires à  la Constitution’’.

‘‘Les articles 2I et 33 de la loi organique n" 20/95:ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique no 0172015/CNT du 21 mai 2015 sont ’contraires à  la Constitution’’.

Telle est la décision du Conseil constitutionnel dont une copie a été transmis à  Koaci.com.
Ouvert le 27 avril, le procès du dernier gouvernement de Blaise Compaoré avait été suspendu suite à  une saisine Conseil constitutionnel par les avocats de la défense aux fins d’inconstitutionnalité de deux articles qui méconnaissent le principe du double degré de juridiction, violant ainsi les principes du procès équitable tel que prévus par la Constitution.

L‘article 21 de la loi organique de la Haute Cour de Justice stipule que les actes de la commission d'instruction ne sont susceptibles d'aucun recours tandis que que I'article 33 dispose que les arrêts de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles ni d'appel, ni de pourvoi en cassation.

Selon les avocats ces articles violent les dispositions de la Constitution ainsi que les dispositions des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Burkina Faso, notamment la Déclaration universelle des droits de I'Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de I'Homme et des Peuples.

Ils souhaitaient donc, en saisissant le Conseil constitutionnel que ces articles soient déclarés contraires à  la Constitution, ce qui a été fait par son président Kassoum Kambou et les autres membres, précisant toutefois que cette inconstitutionnalité ne s'applique pas aux décisions déjà  rendues.

Cette décision sera notifiée au Président du Faso, au premier Ministre, au Président de l'Assemblée nationale, au Président de la Haute Cour de Justice, aux requérants et publiée au Journal officiels.

C’est dire que moins de deux mois après son ouverture, suivie de plusieurs renvois, le procès du dernier gouvernement connaitra à  nouveau un coup de frein, le temps pour le législateur de ‘’corriger’’ les dispositions des textes de la haute cour de justice contraires à  la constitution.

Les membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré, dont l’ex-Premier ministre Luc Adolphe Tiao, sont poursuivis pour «complicité d’homicides volontaires et coups et blessures volontaires».

Ils sont accusés d’avoir participé le 29 octobre 2014 à  un Conseil des ministres extraordinaire durant lequel le chef du Gouvernement Rechercher Gouvernement avait intimé à  l’armée de maintenir l’ordre, en faisant usage, au besoin, d’armes à  feu.

Boa, Ouagadougou
 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 

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