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Côte d'Ivoire: La cour d'assises se déclare incompétente pour juger le frère de Simone Gbagbo
 
Simon Ehivet

© koaci.com – Jeudi 1er Février 2018 – Nouveau rebondissement dans l'affaire du frère de Simone Gbagbo. La cour d’assise s’est déclarée ce jeudi incompétente Search incompétente pour juger Simon Pierre Ehivet poursuivi pour complot contre l’autorité de l’Etat et participation à une bande, a-t-on appris d’une note de son avocat .

Selon Me Dadje Search Me Dadje Rodrigue, son client n’a exercé aucun commandement ni emploi dans l’acte pour lequel il est accusé.

« A cette audience, j’ai présenté l’observation selon laquelle conformément à l’Article 563 du code de procédure pénale ivoirien, le pourvoi en cassation suspend l’Arrêt de mise en accusation jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par la Cour Suprême à cet effet », a-t-il indiqué avant de rappeler que , en l’espèce, il a formulé le 22 Novembre 2017, un pourvoi en cassation contre l’Arrêt de la Chambre d’Accusation renvoyant Monsieur Simon Pierre EHIVET devant la Cour d’Assises et ce, conformément à l’Article 563 précité, tant que la Cour Suprême n’a pas statué sur mon pourvoi en cassation pour confirmer ou infirmer l’Arrêt de mise en accusation, Monsieur Simon Pierre EHIVET ne peut être jugé devant une Cour d’Assises.

C’est donc avec étonnement qu’il voyait le Parquet Général mettre au rôle de la session actuelle de la Cour d’Assises, le dossier du frère de l'ancienne première dame.

« J’ai donc demandé à la Cour d’Assises de se déclarer incompétente Search incompétente pour juger Monsieur Simon Pierre EHIVET tant qu’une décision de la Cour Suprême n’aura été rendue sur mon pourvoi en cassation contre l’arrêt de mise en accusation. Ce jour 1er Février 2018, la Cour d’Assises s’est déclarée incompétente Search incompétente pour juger Monsieur Simon Pierre EHIVET et a renvoyé le Parquet Général à mieux se pourvoir », a annoncé son avocat.

Donatien Kautcha, Abidjan

contactez koaci au +225 08 85 52 93 ou contact@koaci.com
 
 
19491 Visit(s)    4 Comment(s)   Add : 01/02/2018
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Comments
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See his contributions dramani
 
Eh ben!!! le tribunal de kong va se saisir de cette affaire en se déclarant compétent pour juger M. Pierre Ehivet dont le seul motif, est d'être le frère de Simone Ehivet. Ooh honte.
 
 
 
See his contributions A-FREE-CA
 
Me Dajde vient une fois de plus d exposer cette justice de merde... Dram-âne vient le juger toi même on va économiser de l argent
 
 
 
See his contributions SRIKA BLAH
 
Nous sommes tous fatigués de tout.... Ouattara doit penser plutot á liberer au maximum les prisonniers politiques du FPI.
 
 
 
See his contributions ILLUSIONS PERDUES
 
Eeeeh ki ta dit d'être le frère à une 1ere dame. Voila que le hasard de la vie te prive de liberté avec nos adomoutons....
 
 
 
 
 
 
 
 

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