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Côte d'Ivoire : 206 notaires exercent en Côte d'Ivoire, 24 font l'objet de procédures judiciaires et deux ont été sanctionnés
 
Sansan lundi à l'Assemblée nationale à Abidjan (ph KOACI)

© koaci.com – Mardi 13 Novembre 2018 - Les députés membres de la Commission des affaires sociales et culturelles ont examiné et adopté à l’unanimité lundi, le projet de réforme du statut du notariat présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme comme constaté sur place à l'Assemblée nationale par KOACI.

Sansan Kambilé a, à l’occasion révélé que la Côte d’Ivoire compte au total, 206 notaires dont 24 font l’objet de procédures judiciaires et deux ont été sanctionnés pour le moment.

Le Garde des Sceaux a annoncé que 251 charges ont été créées par les autorités ivoiriennes, pour permettre aux notaires d’exercer, alors que le nombre de charges envisagées est 98.

Le projet de réforme du statut du notariat présenté aujourd’hui se justifie par la nécessité d’adapter la profession de notaire Search notaire à l’évolution de la société et aux obligations internationales de la Côte d’Ivoire.

Ce projet de loi consacre plusieurs innovations touchant aux conditions d’accès à la profession de notaire Search notaire ainsi qu’aux modalités de son exercice.

Il prévoit notamment que la nomination sur titre de tout professionnel du droit éligible à la profession de notaire Search notaire est subordonnée à un stage pratique d’une année.

Il s’agit des enseignants docteurs, des magistrats, des greffiers en chef, des fonctionnaires l’enregistrement et des avocats.

Ce projet de loi prévoit que tout ivoirien qui justifie d’un diplôme obtenu dans un autre Etat permettant l’exercice de la profession de notaire Search notaire et qui produit un document émanant de l’autorité compétente de ce Etat, attestant qu’il y a exercé la profession de notaire Search notaire pendant trois ans au moins est dispensé du stage et de l’examen professionnel.

La profession de notaire Search notaire pourra désormais être exercée soit en qualité de notaire Search notaire titulaire de charge, soit dans le cadre d’une société civile professionnelle, soit encore en qualité de notaire Search notaire salarié et enfin le notaire Search notaire a la possibilité de céder son office.

Ce projet de loi renforce, la protection du notaire, car les actes établis et les dossiers détenus par le notaire Search notaire sont désormais couverts par le secret professionnel qui ne peut être levé que sur autorisation écrite du Procureur général.

Avec ce projet de loi, l’étude notariale est inviolable et l’on ne peut y opérer de perquisitions que dans les conditions définies par le projet de loi.

Le projet de texte assure une meilleure protection de la population vis-à-vis du notaire Search notaire auquel, il impose obligation de donner des gages de solvabilité professionnelle et contribuer à la caisse de garantie collective avant d’entrer en fonction.

Ces sommes sont affectées à la garantie des condamnations susceptibles d’être prononcées contre lui à l’occasion des fautes commises dans l’exercice de sa fonction.

Le projet de loi adopté ce jour, abroge la loi n°69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat, telle que modifié la loi n°97-5 13 du 4 septembre 1997.

Wassimagnon
 
 
7876 Visit(s)    3 Comment(s)   Add : 13/11/2018
  3 Vote(s)
 
 
 
 
 
 
 
 
Comments
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See his contributions SRIKA BLAH
 
Sassan Kambilé... un ministre corrompu qui dirige un système composé en majorité de corrompus. RCI "YAKO".
 
 
 
See his contributions SRANBLE DEH
 
Le présence encore de ce ministre dans le gouvernement, prouve que le vole, le pillage de ne ressources est dirigé par la sommet.
 
 
 
See his contributions Lama
 
Srika et son compère, ce sont des accusations graves.
 
 
 
 
 
 
 
 

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