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Côte d'Ivoire : Perception des taxes de fourrière par le District Autonome d'Abidjan, ce que disent les textes de loi
 

Côte d'Ivoire : Perception des taxes de fourrière par le District Autonome d'Abidjan, ce que disent les textes de loi

 
 
 
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© Koaci.com - mercredi 26 janvier 2022 - 11:29

Malgré les explications du District d’Abidjan sur la fixation des taxes de fourrière par la police, des voix continent de s’élever pour souligner que le paiement des 22.500 FCFA est illégal et constitue « un vol des usagers qu’on veut légaliser ».

 

Les services du Ministre-Gouverneur, Beugré Mambé, affirment qu’ils existent bel et bien des textes de loi pour la perception des taxes de fourrière par le District et de citer : 


« La loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales en ses articles 13. 5° des points a à e, et 13.8° des points a à d ; La loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales en ses articles 105 à 110 du Titre Premier sur les Généralités ; Le décret n°82-1092 du 24 novembre 1982 fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement économique des communes et de la ville d’Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, en sa Section 71 Recettes des prestations et services, au compte fonctionnel 7103 Police et ordre public-Fourrière du §71030 au §71036.


Quant à l’avis relatif aux taxes de l’exercice 2021, ils soulignent que, aux termes de la loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales, en son article 13, 5° d et e, en matière de transport, les compétences suivantes sont transférées au District Autonome d’Abidjan :

 

a)  La délivrance des autorisations de transport au niveau du district ; b)  La réalisation d’infrastructures d’accostage des petits navires ; c)  La promotion de la sécurité routière au niveau du District ; d)  La gestion et le contrôle du bon état de la signalisation routière ; e)  La réglementation de la circulation routière au niveau du District.


Outre ces compétences expressément transférées par la loi au District Autonome d’Abidjan, en matière de transport, en général et en particulier, en matière de signalisation, de sécurité et de circulation routières, le décret n°82-1092 du 24 novembre 1982 fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement économique des communes et de la ville d’Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, a prévu l’inscription des taxes de fourrière au budget des communes et de la Ville d’Abidjan, devenu aujourd’hui le District Autonome d’Abidjan, explique-t-on.


 

Conformément à l’Annexe 1 au décret 82-1092 du 24 novembre 1982 fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement économique des communes et de la ville d’Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, la taxe de fourrière fait partie des recettes des services généraux (Chapitre 710) classé au compte fonctionnel 7103 intitulé « Police et ordre public-fourrière ».

 

Sont classées au compte fonctionnel 7103, les recettes suivantes :

 

•Taxe de séquestre ; Produits de ventes effectuées au titre de la fourrière ; Autres recettes de prestations et services de police (§71036).

 

Les recettes de police, ordre public et fourrière sont perçues par la collectivité sur la base des recettes de prestation des services généraux et services de police. Elles sont perçues par toutes les collectivités territoriales et ne sont pas spécifiques ou limitées seulement au District Autonome d’Abidjan. Et comme toutes recettes ou taxes à percevoir, la loi impose au conseil de la Collectivité territoriale de prendre une délibération des taxes fixant expressément le taux de chaque taxe informe-t-on.


 

Conformément donc à cette prescription légale, pour 2021 il a été fixé, d’une part, les taux des taxes de fourrière de 22.500 FCFA à raison de 20.000 FCFA pour le droit fixe d’enlèvement du véhicule et d’un droit de fourrière de 2 500 FCFA par jour passé à la fourrière. Et d’autre part, comme l’exige la loi, cet avis des taxes a été transmis et approuvé par le comité des tutelles administrative (Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité à travers la DGDDL) et financière (Ministère en charge de l’Economie et des Finances)

 

C’est donc à bon droit que le District Autonome d’Abidjan perçoit les taxes de police, d’ordre public et de fourrière, conclu-t-on.


Donatien Kautcha, Abidjan 



 
 
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